Audit énergétique - Prime énergie - Région wallonne
La Région wallonne octroie une prime aux citoyens réalisant un audit énergétique dans un bâtiment en rénovation situé en Région wallonne (Prime 15).
Les conditions afférentes à cette prime sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la prime énergie
- Montant de la prime énergie
- Conditions
- Cumul de cette prime avec d'autres primes énergie et/ou réduction d'impôt
- Procédure d'obtention de la prime énergie
- Limite budgétaire
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique
Bénéficiaires de la prime énergie
Toute personne physique (ou morale, à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA) qui fait réaliser un audit énergétique dans un bâtiment en rénovation situé en Région wallonne.
La personne qui introduit la demande doit être la personne à qui est adressée la facture.
Montant de la prime énergie
Dans le cas d'une maison unifamiliale, la prime pour réalisation d'un audit énergétique est de 60% du montant de la facture TVA comprise (ou de la note d'honoraires) et ne peut excéder 360€ par audit.
Pour tout autre bâtiment, la prime est de 60% de la facture TVA comprise (ou de la note d'honoraires) et ne peut excéder 1.000€ par audit et par bâtiment.
Lorsque le demandeur est assujetti à la TVA, la prime est calculée sur base du montant de la facture, hors TVA.
Conditions
1. La date d'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme initiale de la construction du bâtiment doit être antérieure au 1er décembre 1996.
2. Votre demande de prime doit porter sur la réalisation d'un audit énergétique faisant l'objet d'une facture (ou note d'honoraire) datée au plus tôt du 1er janvier 2011 et au plus tard du 31 décembre 2011.
3. Votre demande de prime doit être introduite dans les quatre mois prenant cours à la date de la facture finale (ou note d'honoraires).
4. Dans le cas d'un audit d'une maison unifamiliale :
- l'audit doit être réalisé par un auditeur PAE ET selon la procédure PAE.
5. Dans le cas d'un audit de tout autre bâtiment, l'audit doit être réalisé :
- soit par un auditeur AMURE ou UREBA ;
- soit par un auditeur PAE.
Le rapport d'audit énergétique doit mentionner au minimum :
- la performance de l'enveloppe du bâtiment, à savoir le niveau K ;
- le détail des performances thermiques des différentes parois ;
- la performance du système de chauffage ;
On entend par performance du système de chauffe, le rendement global des installations. Ce rendement global d'une installation de chauffage dépend des différents rendements: régulation, distribution, émission, production. Ces différents rendements doivent être chiffrés (en %) dans l'audit ce qui permettra de déterminer le rendement global pour l'installation.
- des améliorations chiffrées portant sur l'enveloppe du bâtiment et les systèmes.
ATTENTION : pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui, par changement d'affectation, acquièrent une nouvelle destination et lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l'énergie est consommée pour les besoins des personnes, en vue d'obtenir une température intérieure spécifique (exemple : grange transformée en logement), le rapport de l'audit énergétique mentionne au minimum :
- la valeur U des parois existantes délimitant en partie ou en totalité le volume à protéger, les mesures d'amélioration préconisées
pour ces parois, le niveau K du bâtiment ou de la partie du bâtiment visée, et les valeurs U après travaux des parois existantes
délimitant le volume protégé ;
- une description du système de chauffage qui est préconisé et l'indication de son rendement global ainsi que des rendements des différents éléments intervenant dans ce rendement global (distribution, émission, production, régulation).
Cumul de cette prime avec d'autres primes énergie et/ou réduction d'impôt
Réduction d'impôt?
Si toutes les conditions sont satisfaites, la réalisation d'un audit énergétique peut également donner droit à une réduction d'impôt.
Prime provinciale et/ou communale?
Nous n'avons pas détecté de primes provinciales pour la réalisation d'audit énergétique.
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si une prime est disponible pour la réalisation d'un audit énergétique.
Cumul possible avec d'autres primes?
Il n'y a pas d'objection au cumul de cette prime avec d'autres primes portant sur d'autres travaux.
Procédure d'obtention de la prime énergie
La personne qui introduit la demande de prime doit être la personne à qui est adressée la facture.
Votre demande de prime doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale (ou note d'honoraire) qui doit être datée au plus tôt du 1er janvier 2011 et au plus tard du 31 décembre 2011.
Le formulaire de demande ainsi que l'aide au remplissage sont disponibles via le site Energie de la Région wallonne.
Limite budgétaire
La Région wallonne a réservé un budget pour cette prime.
A l'approche de l'épuisement de ce budget, un avis sera publié au Moniteur belge, dans les médias et sur le portail Energie de la Région wallonne.
Comment obtenir plus de renseignements?
Vous pouvez :
- consulter le site Energie de la Région wallonne
- contacter la Région wallonne via :
Tel.: 078/15.00.06
Fax: 081/33.55.11
- contacter un guichet énergie
Base juridique
Arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie -(M.B. du 3 mai 2010, p. 24690)