Audit énergétique - Prime énergie - Région wallonne

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La Région wallonne octroie une prime aux citoyens réalisant un audit énergétique dans un bâtiment en rénovation situé en Région wallonne.

Les conditions afférentes à cette prime sont les suivantes :

 



Bénéficiaires de la prime énergie

Toute personne physique (...) qui fait réaliser un audit énergétique dans un bâtiment en rénovation situé en Région wallonne.

La personne qui introduit la demande doit être la personne à qui est adressée la facture.

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Audit visé

Votre demande doit porter sur un audit énergétique réalisé dans un bâtiment en rénovation situé en Région wallonne.

L'audit doit porter sur un bâtiment dont l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme initial est antérieur au 1er décembre 1996.

Votre demande de prime doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale (ou note d'honoraire) qui doit être datée au plus tôt du 1er janvier 2011 et au plus tard du 31 décembre 2011.

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Personne devant exécuter l'audit énergétique

L'audit énergétique d'une maison unifamiliale doit être réalisé par un auditeur PAE (= agréé pour la procédure d'avis énergétique) ET selon la procédure PAE.

L'audit énergétique d'un autre bâtiment doit être réalisé :
- soit par un auditeur AMURE ou UREBA;
- soit par un auditeur PAE.

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Rapport d'audit - Contenu minimum

Le rapport d'audit doit mentionner au minimum :

- la performance de l'enveloppe du bâtiment, à savoir le niveau K;

- le détail des performances thermiques des différentes parois;

- la performance du système de chauffage;

On entend par performance du système de chauffage, le rendement global des installations. Ce rendement global d'une installation dépend des différents rendements : régulation, distribution, émission, production. Ces différents rendements doivent être chiffrés (en %) dans l'audit ce qui permettra de déterminer le rendement global pour l'installation.

- des améliorations chiffrées portant sur l'enveloppe du bâtiment et les systèmes.

Cas spécifique : pour les bâtiments changeant d'affectation - En savoir plus

- la valeur U des parois existantes délimitant en partie ou en totalité le volume à protéger, les mesures d'amélioration préconisées pour ces parois, le niveau K du bâtiment ou de la partie du bâtiment visée, et les valeurs U après travaux des parois existantes délimitant le volume protégé;

- une description du système de chauffage qui est préconisé et l'indication de son rendement global ainsi que des rendements des différents éléments intervenant dans ce rendement global (distribution, émission, production, régulation).

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Montant de la prime énergie

Dans le cas d'une maison unifamiliale, la prime pour réalisation d'un audit énergétique est de 60% du montant de la facture TVA comprise (ou de la note d'honoraires) et ne peut excéder 360€ par audit.

Pour tout autre bâtiment, la prime est de 60% de la facture TVA comprise (ou de la note d'honoraires) et ne peut excéder 1.000€ par audit et par bâtiment.

Lorsque le demandeur est assujetti à la TVA, la prime est calculée sur base du montant de la facture, hors TVA.

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Cumul de cette prime avec d'autres primes énergie et/ou réduction d'impôt

Réduction d'impôt?

Si toutes les conditions sont satisfaites, la réalisation d'un audit énergétique peut également donner droit à une réduction d'impôt.

Prime provinciale et/ou communale?

Nous n'avons pas détecté de primes provinciales pour la réalisation d'audit énergétique.

N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si une prime est disponible pour la réalisation d'un audit énergétique.

Cumul possible avec d'autres primes?

Il n'y a pas d'objection au cumul de cette prime avec d'autres primes portant sur d'autres travaux.

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Procédure d'obtention de la prime énergie

La personne qui introduit la demande de prime doit être la personne à qui est adressée la facture.

Votre demande de prime doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale (ou note d'honoraire) qui doit être datée au plus tôt du 1er janvier 2011 et au plus tard du 31 décembre 2011.

Le formulaire de demande ainsi que l'aide au remplissage sont disponibles via le site Energie de la Région wallonne.

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Limite budgétaire

La Région wallonne a réservé un budget pour cette prime.

A l'approche de l'épuisement de ce budget, un avis sera publié au Moniteur belge, dans les médias et sur le portail Energie de la Région wallonne.

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Comment obtenir plus de renseignements?

Vous pouvez :

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Base juridique

Arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie -(M.B. du 3 mai 2010, p. 24690)

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