Règlement de la Province de Namur relatif à la réalisation d'un audit énergétique (20/02/2009)

Article 1

Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires dûment approuvés, la Province de Namur accorde une prime destinée à encourager la réalisation d’audits énergétiques.

Article 2

L’audit énergétique doit concerner un logement situé le territoire de la Province de Namur et doit être réalisé par un auditeur agréé par la Région wallonne.

Par logement il y a lieu d’entendre : « tout bâtiment affecté à l’habitation d’un ou plusieurs ménages ».
Constitue également un logement au sens du présent règlement :
- le bâtiment affecté à un usage mixte lorsque la partie affectée au logement excède 40 % de la surface totale ;
- la maison de repos, résidence-service ou institut pour personnes handicapées.

Article 3

: Le montant de la prime provinciale est fixé à 20 % de la facture ou de la note d’honoraires et ne peut excéder :
- 200 € pour les maisons unifamiliales ;
- 500 € pour les logements collectifs et appartements ou tout type de superposition de locaux affectés à plusieurs ménages ainsi que pour les maisons de repos, résidences-service ou instituts pour personnes handicapées.

Article 4

Cette prime peut être accordée aux personnes physiques ou morales.

Article 5

Elle est subordonnée à l’octroi préalable de la prime attribuée par le Ministère de la Région wallonne pour la réalisation d’un audit énergétique.

Article 6

Le Collège provincial statue en équité dans tous les cas non prévus par le présent règlement.

Article 7

- de la copie du formulaire de la Région wallonne de demande de prime pour la réalisation d’un audit énergétique ainsi que de ses annexes; : La demande de prime est adressée à Monsieur le Greffier provincial, Service du Logement et des Prêts de la Province de Namur, rue Lelièvre, n° 6 à 5000 NAMUR et est constituée :

- du rapport d’audit ;

-de la preuve de l’octroi d’une prime de la Région wallonne pour la réalisation d’un audit énergétique ;

Article 8

Pour être recevable, la demande de prime provinciale doit être introduite dans un délai d’un an à partir de la date de la notification de l’obtention de la prime régionale par la Région wallonne.

Article 9

La subvention est payée à la personne mentionnée sur la facture ou sur la note d’honoraires.

Article 10

La présente résolution entrera en vigueur le 8ème jour après celui de son insertion au Bulletin Provincial de la Province et de sa mise en ligne sur le site Internet de la Province.