Audit - Incitant fédéral : Réduction d'impôt
Pour qu'un citoyen puisse bénéficier d'une réduction d'impôt suite à la réalisation d'un audit énergétique d'une habitation existante (= en cas de rénovation), plusieurs conditions sont à respecter.
Ces conditions sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la réduction d'impôt
- Audit visé
- Habitation visée
- Qui doit réaliser l'audit?
- Montant de la réduction d'impôt
- Cumul : Réduction d'impôt + primes?
- Procédure d'obtention de la réduction d'impôt (et aide pour compléter sa déclaration fiscale)
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique
Bénéficiaires de la réduction d'impôt
Pour pouvoir prétendre à la réduction d'impôt, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
1. Condition de "qualité"
2. Condition d'imposition
Nous vous conseillons également de lire attentivement la liste des cas particuliers, ceux-ci pouvant vous concerner.
Audit visé
Est visée la réalisation d'un audit énergétique de l'habitation.
Les conditions techniques dépendent de la Région dans laquelle se situe l'habitation.
- Pour la Région bruxelloise : en savoir plus
- Pour la Région wallonne : en savoir plus
- Pour la Région flamande, analyse en cours
Habitation visée
L'audit doit se faire dans une "habitation", c'est-à-dire dans un bien immobilier (ou partie de bien immobilier) qui est normalement destiné à être habité par une ou plusieurs personnes (maison, appartement, studio, ...).
Il doit s'agir d'une habitation existante (et non en construction)
En Région wallonne, l'audit doit porter sur un bâtiment dont l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme initial est antérieur au 1er décembre 1996.
En Région bruxelloise, il est requis que l'audit soit pratiqué dans le cadre d'un bâtiment existant (rénovation), et non pas dans une construction neuve.
Cas particuliers :
(1) Immeuble occupé partiellement à des fins professionnelles
Si l'immeuble est occupé partiellement à des fins professionnelles, il est possible de bénéficier de la réduction d'impôt si l'immeuble garde sa nature d'habitation.
Cependant, les dépenses pour travaux économiseurs d'énergie se rapportant à la partie de l'habitation utilisée par le contribuable (propriétaire ou locataire) pour l'exercice de son activité professionnelle sont exclues de la réduction d'impôt dans la mesure où :
- elles sont prises en considération à titre de frais professionnels;
- ou si elles donnent droit à la déduction pour investissement.
Sont ainsi exclus les audits réalisés dans :
- les chambres situées dans des bâtiments collectifs (cloîtres, cliniques, hospices, etc...);
- les chambres d'étudiants;
- les chambres des travailleurs saisonniers;
- les immeubles exclusivement à usage professionnel (magasins, ateliers, etc...).
(2) Audit effectué dans un immeuble en construction
Il n'est pas possible de bénéficier de la réduction d'impôt pour la réalisation d'un audit énergétique dans un immeuble en construction.
Qui doit réaliser l'audit?
C'est la réglementation régionale qui indique qui doit réaliser l'audit énergétique.
- En Région bruxelloise : en savoir plus
- En Région wallonne : en savoir plus
- En Région flamande : analyse en cours
Montant de la réduction d'impôt
Montant de la réduction d'impôt : 40% des dépenses (sommes facturées, TVA comprise) effectivement payées pendant la période imposable (indépendamment du moment de la réalisation de l'audit)
Maximum par habitation (= tous investissements économiseurs d'énergie confondus par habitation) :
- Exercice d'imposition 2011 (revenus 2010) : 2.770€ (montant porté à 3.600€ en cas d'investissement en un chauffe-eau solaire ou en panneaux photovoltaïques);
- Exercice d'imposition 2012 (revenus 2011) : 2.830€ (montant porté à 3.680€ en cas d'investissement en des panneaux photovoltaïques)
Le calcul du montant de la réduction d'impôt est indépendant de l'obtention d'éventuelles primes ou de subsides de la région, de la province, etc..., dans le cadre de la réalisation de ces travaux économiseurs d'énergie.
Attention! En raison d'un problème juridique, la réalisation d'un audit énergétique en Région de Bruxelles-Capitale ne peut faire pour l'instant l'objet d'une réduction d'impôt. Afin de compenser cette absence de réduction d'impôt, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d'octroyer une subvention ministérielle compensatoire qui s'organise selon la même temporalité que la rédution d'impôt fédérale.
Comment obtenir cette subvention compensatoire?
Au début de l'année 2012, sur base de votre dossier de prime "Audit 2011" accepté par Sibelga, vous recevrez par la Poste un arrêté ministériel vous octroyant une subvention complémentaire avec un simple formulaie de déclaration de créance à remplir. Vous renvoyer la déclaration de créance dûment complétée à Bruxelles Environnement (IBGE), Division "Ville Durable, énergie et climat", sous division "Bâtiment Durable". L'administration se charge alors de vous payer le montant de la subvention compensatoire dans les mois qui suivent.
Cumul : Réduction d'impôt + primes?
Prime énergie de la Région de Bruxelles-Capitale?
Si toutes les conditions sont satisfaites, un tel audit peut donner droit à une prime énergie de la Région de Bruxelles-Capitale.
Prime énergie de la Région wallonne?
Si toutes les conditions sont satisfaites, un tel audit peut donner droit à une prime énergie de la Région wallonne.
Prime provinciale?
Nous n'avons pas détecté de prime provinciale à cet égard
Prime communale?
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si celle-ci octroie une prime en cas de réalisation d'un audit énergétique.
Procédure d'obtention de la réduction d'impôt
Pour obtenir la réduction d'impôt, il est nécessaire de compléter votre déclaration fiscale de façon adéquate selon l'hypothèse qui vous concerne.
- Soit vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote ou usufruitier de l'habitation dans laquelle l'audit a été réalisé
- Soit vous êtes locataire de l'habitation dans laquelle l'audit a été réalisé
Vous devez bien entendu disposez de la facture relative ainsi que de la preuve de paiement relative à cette investissement.
A cette facture doit être jointe une attestation complétée par l'auditeur.
Cette attestation est disponible sur le site du SPF Finances via le lien :
http://minfin.fgov.be/portail2/fr/downloads/themes/dwelling/energysaving-audit-2010.pdf
Le site du SPF Finances propose également un module d'assistance pour remplir sa déclaration fiscale selon le montant des investissements économiseurs d'énergie ainsi que selon le nombre d'habitation.
Ce module d'assistance est disponible via le lien :
http://minfin.fgov.be/portail2/fr/downloads/e-services/calc-energy-plus/2011.pdf
Comment obtenir plus de renseignements?
La brochure "Réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie" du SPF Finances peut être téléchargée via le lien :
Rubrique : Publications
Vous pouvez également téléphoner au Contact Center du SPF Finances chaque jour ouvrable entre 8h et 17h au 02 572 57 57
Base juridique
Article 145/24 du Code des Impôts sur les Revenus 1992