Audit - Réduction d'impôt - Incitant fédéral
Pour qu'un citoyen puisse bénéficier d'une réduction d'impôt suite à la réalisation d'un audit énergétique de son habitation, plusieurs conditions sont à respecter.
Ces conditions sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la réduction d'impôt
- Audit visé
- Habitation visée
- Qui doit réaliser l'audit?
- Montant de la réduction d'impôt (40% des dépenses - Maximum : 2.650€ / 2.770€)
- Cumul : Réduction d'impôt + primes?
- Procédure d'obtention de la réduction d'impôt
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique
Bénéficiaires de la réduction d'impôt
Pour pouvoir prétendre à la réduction d'impôt, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
1. Condition de "qualité"
2. Condition d'imposition
Nous vous conseillons également de lire attentivement la liste des cas particuliers, ceux-ci pouvant vous concerner.
Audit visé
Est visée la réalisation d'un audit énergétique de l'habitation.
Les conditions techniques dépendent de la Région dans laquelle se situe l'habitation.
- Pour la Région bruxelloise : en savoir plus
- Pour la Région wallonne : en savoir plus
- Pour la Région flamande, analyse en cours
Habitation visée
L'audit doit se faire dans une "habitation", c'est-à-dire dans un bien immobilier (ou partie de bien immobilier) qui est normalement destiné à être habité par une ou plusieurs personnes (maison, appartement, studio, ...).
Il doit s'agir d'une habitation existante (et non en construction).
Cas particuliers :
(1) Immeuble occupé partiellement à des fins professionnelles
Si l'immeuble est occupé partiellement à des fins professionnelles, il est possible de bénéficier de la réduction d'impôt si l'immeuble garde sa nature d'habitation.
Cependant, les dépenses pour travaux économiseurs d'énergie se rapportant à la partie de l'habitation utilisée par le contribuable (propriétaire ou locataire) pour l'exercice de son activité professionnelle sont exclues de la réduction d'impôt dans la mesure où :
- elles sont prises en considération à titre de frais professionnels;
- ou si elles donnent droit à la déduction pour investissement.
Sont ainsi exclus les audits réalisés dans :
- les chambres situées dans des bâtiments collectifs (cloîtres, cliniques, hospices, etc...);
- les chambres d'étudiants;
- les chambres des travailleurs saisonniers;
- les immeubles exclusivement à usage professionnel (magasins, ateliers, etc...).
(2) Audit effectué dans un immeuble en construction
Il n'est pas possible de bénéficier de la réduction d'impôt pour la réalisation d'un audit énergétique dans un immeuble en construction.
Qui doit réaliser l'audit?
C'est la réglementation régionale qui indique qui doit réaliser l'audit énergétique.
- En Région bruxelloise : en savoir plus
- En Région wallonne : en savoir plus
- En Région flamande : analyse en cours
Montant de la réduction d'impôt (40% des dépenses - Maximum : 2.650€ / 2.770€)
Montant de la réduction d'impôt : 40% des dépenses (sommes facturées, TVA comprise) effectivement payées pendant la période imposable (indépendamment du moment de la réalisation de l'audit)
Maximum par habitation (= tous investissements confondus par habitation) : EUR 2.650 pour l'exercice d'imposition 2009 (revenus 2008) - montant porté à EUR 3.440 en cas d'investissement en un chauffe-eau solaire ou en panneaux photovoltaïques.
Ce montant est de EUR 2.770 pour l'exercice d'imposition 2010 (revenus 2009) et à EUR 3.600 en cas d'investissement en un chauffe-eau solaire ou en panneaux photovoltaïques.
Le calcul du montant de la réduction d'impôt est indépendant de l'obtention d'éventuelles primes ou de subsides de la région, de la province, etc..., dans le cadre de la réalisation de ces travaux économiseurs d'énergie.
Exemple :
Données
- Je suis propriétaire d'une maison en Wallonie;
- Je fais réaliser en 2008 un audit énergétique;
- Je paie la facture de EUR 8.000 TVAC en 2008;
- En 2008, j'ai également également effectué d'autres investissements économiseurs d'énergie ouvrant droit à la réduction d'impôt
Réduction d'impôt
Dans le cadre de ma déclaration fiscale 2009, je ne pourrai bénéficier de la réduction d'impôt que pour un maximum de EUR 2.650, ce plafond étant atteint (=> 40% x 8.000 = EUR 3.200)
Ce montant peut cependant s'élever à EUR 3.440 si les autres investissements économiseurs d'énergie consistant en l'installation d'un système de chauffage de l'eau par recours à l'énergie solaire ou en l'installation de panneaux photovoltaïques visant à transformer l'énergie solaire en énergie électrique permettent d'atteindre ce montant.
Cumul : Réduction d'impôt + primes?
Prime énergie de la Région de Bruxelles-Capitale?
Actuellement (au 26 mars 2009), un audit énergétique réalisé en Région bruxelloise ne donne pas droit à une réduction d'impôt mais à une majoration de la prime régionale afin de compenser cela.
Cette situation devrait changer courant 2009 pour donner droit à une réduction d'impôt dans le cadre de l'exercice d'imposition 2010 (revenus 2009) pour un tel audit réaliser en 2009. Nous vous tiendrons au courant des évolutions à ce sujet.
Prime énergie de la Région wallonne?
Si toutes les conditions sont satisfaites, un tel audit peut donner droit à une prime énergie de la Région wallonne.
Prime provinciale?
Nous n'avons pas détecté de prime provinciale à cet égard
Prime communale?
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si celle-ci octroie une prime en cas de réalisation d'un audit énergétique.
Procédure d'obtention de la réduction d'impôt
Pour obtenir la réduction d'impôt, il est nécessaire de compléter votre déclaration fiscale de façon adéquate selon l'hypothèse qui vous concerne.
- Soit vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote ou usufruitier de l'habitation dans laquelle l'audit a été réalisé
- Soit vous êtes locataire de l'habitation dans laquelle l'audit a été réalisé
Comment obtenir plus de renseignements?
La brochure "Réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie" du SPF Finances peut être téléchargée via le lien :
Rubrique : Publications
Vous pouvez également téléphoner au Contact Center du SPF Finances chaque jour ouvrable entre 8h et 17h au 02 572 57 57
Base juridique
Article 145/24 du Code des Impôts sur les Revenus 1992