Règlement de la Province de Luxembourg relatif à l'octroi d'une subvention pour la réalisation d'un audit par thermographie

 

Article 1er

Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires prévus à cet effet, le Collège provincial peut accorder une subvention destinée à encourager l’utilisation rationnelle de l’énergie par la réalisation d’un audit thermographique.

Article 2

Cette subvention est accordée aux personnes physiques ou morales qui en font la demande.

Article 3

L’audit thermographique doit être réalisé sur le territoire de la Province de Luxembourg.

Article 4

La demande de subvention, établie sur le formulaire provincial, est adressée au Collège provincial, Cellule Développement Durable, Square Albert Ier, 1 à 6700 ARLON. Elle est accompagnée de tous les documents et de tous les renseignements utiles.

Article 5

La subvention est accordée aux conditions suivantes :
1. L’audit thermographique doit exclusivement porter sur les immeubles d'habitation.
2. La réalisation doit avoir satisfait aux conditions d’octroi de la prime régionale relative à ce type d’audit.

Article 6

Le montant de la subvention s’élève forfaitairement à 200 euros par audit.

Article 7

La subvention est payée à la personne bénéficiant de la prime régionale ou à toute autre personne mandatée par cette personne.

Article 8

La personne qui sollicite l’octroi d’une subvention autorise le Collège provincial à faire procéder aux vérifications utiles.

Article 9

La subvention sera retirée si elle a été octroyée sur base de renseignements inexacts ou incomplets ou sur de fausses déclarations.

Article 10

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er février 2010.