Audit par thermographie infra-rouge - Prime énergie - Région wallonne
La Région wallonne octroie une prime aux citoyens réalisant un audit par thermographie infra-rouge dans un bâtiment (construction neuve ou en rénovation) situé en Région wallonne.
Les conditions afférentes à cette prime sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la prime énergie
- Audit visé
- Personne devant exécuter l'audit
- Rapport d'audit - Contenu minimum
- Montant de la prime énergie (50% de la facture - Maximum : 200€ ou 700€)
- Cumul de cette prime avec d'autres primes énergie et/ou réduction d'impôt
- Procédure d'obtention de la prime énergie
- Limite budgétaire
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique
Bénéficiaires de la prime énergie
Toute personne physique (...) qui fait réaliser un audit par thermographie infra-rouge dans un bâtiment (construction neuve ou en rénovation) situé en Région wallonne.
La personne qui introduit la demande doit être la personne à qui est adressée la facture.
Audit visé
Votre demande doit porter sur un audit par thermographie infra-rouge réalisé dans un bâtiment (construction neuve ou en rénovation) situé en Région wallonne.
Pour obtenir la prime, le formulaire et les documents à joindre doivent être complétés et introduits à l'administration wallonne dans les 4 mois qui suivent la date de la facture finale de l'audit (ou de la note d'honoraires), à condition que celle-ci ait été rédigée entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
Personne devant exécuter l'audit
A notre connaissance, il n'y a pas de disposition légale prescrivant qui doit réaliser l'audit par thermographie.
Cet audit devra être réalisé par les corps de métier compétent et disposant d'un matériel adapté pour réaliser ce type d'audit.
Rapport d'audit - Contenu minimum
Le rapport d'audit doit mentionner au minimum les améliorations possibles de l'enveloppe du bâtiment.
Montant de la prime énergie (50% de la facture - Maximum : 200€ ou 700€)
Dans le cas d'une maison unifamiliale, la prime est de 50% du montant de la facture TVA comprise (ou de la note d'honoraires) et ne peut excéder 200€.
Pour tout autre bâtiment, la prime est de 50% de la facture TVA comprise (ou de la note d'honoraires) et ne peut excéder 700€ par audit et par bâtiment.
Lorsque le demandeur est assujetti à la TVA, la prime est calculée sur base du montant de la facture, hors TVA.
Cumul de cette prime avec d'autres primes énergie et/ou réduction d'impôt
Réduction d'impôt?
Nous n'avons pas détecté de réduction d'impôt disponible pour la réalisation d'un audit par thermographie.
Primes provinciales et/ou communales?
Nous n'avons pas détecté de primes provinciales pour la réalisation d'un audit par thermographie.
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si une telle prime est disponible pour la réalisation d'un audit par thermographie.
Cumul possible avec d'autres primes?
Il n'y a pas d'objection à un cumul de cette prime avec d'autres primes portant sur d'autres travaux.
Procédure d'obtention de la prime énergie
La personne qui introduit la demande de prime doit être la personne à qui est adressée la facture.
Votre demande de prime doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale (ou note d'honoraire) qui doit être datée au plus tôt du 1er janvier 2011 et au plus tard du 31 décembre 2011.
Le formulaire de demande ainsi que l'aide au remplissage sont disponibles via le site Energie de la Région wallonne.
Limite budgétaire
La Région wallonne a réservé un budget pour cette prime.
A l'approche de l'épuisement de ce budget, un avis sera publié au Moniteur belge, dans les médias et sur le portail Energie de la Région wallonne.
Comment obtenir plus de renseignements?
Vous pouvez :
- consulter le site Energie de la Région wallonne
- contacter la Région wallonne via :
Tel.: 078/15.00.06
Fax: 081/33.55.11
- contacter un guichet énergie
Base juridique de la prime
Arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie -(M.B. du 3 mai 2010, p. 24690)
