Chauffage - Prime à la rénovation - Région bruxelloise
Dans le cadre des primes à la rénovation, la Région de Bruxelles-Capitale octroie une prime aux citoyens réalisant des travaux de rénovation dans le cadre de travaux de chaufage un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale.
Les conditions afférentes à cette prime sont les suivantes :
Pour pouvoir bénéficier d'une prime à la rénovation de la Région de Bruxelles-Capitale, il faut tout d'abord être propriétaire du logement dans lequel sont effectués les travaux de rénovation.
Plus précisément, 2 catégories de personnes pouvent bénéficier d'une prime à la rénovation.
- Le (co)propriétaire occupant;
- Le (co)propriétaire non occupant louant à une agence immobilière
Sont visés :
(a) le placement ou le remplacement d'une installation de chauffage central au gaz ou biomasse, y compris les dispositifs d'évacuation des gaz brûlés
Conditions légales, techniques et de montant
(b) le placement ou le remplacement des appareils de production d'eau chaude sanitaire au gaz
Conditions légales, techniques et de montant
Il faut que les travaux contribuent au respect des conditions minimales en matière de salubrité et de sécurité, ceci en accord avec l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 novembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements.
Ces travaux doivent viser à apporter le confort manquant en vue de l'occupation du logement, y compris les travaux visant à faire disparaître un état d'origine qui nuit au confort du logement.
Il peut s'agir de travaux d'agrandissement et éventuellement de diminution. S'il s'agit d'un agrandissement en dehors du volume existant, celui-ci ne peut excéder le quart de la surface habitable de l'immeuble existant et doit être justifié par l'affectation du logement.
Ne sont pas subventionnés les travaux qui ne laissent subsister, avant et pendant la reconstruction, que les façades avant et arrière et/ ou les murs mitoyens du logement.
Dans le formulaire de demande de prime, il est demandé d'établir l'inventaire des travaux. Il est conseillé de lire attentivement le descriptif des travaux subsidiables et éventuellement de les adapter en fonction de ces données.
Conditions techniques pour l'installation de chauffage
Sont visés le placement ou le remplacement d'une installation de chauffage central au gaz ou biomasse, y compris les dispositifs d'évacuation des gaz brûlés. La chaudière doit être au minimum une chaudière haut rendement (type HR+). Si les travaux portent sur l'installation, celle-ci devra être équipée d'un système de régulation composé d'un thermostat et de vannes thermostatiques. Le réseau de circulation d'est traversant les pièces non chauffées doit être isolé.
Pour rappel, le placement d'une chaudière haut rendement (au minimum de type HR+) donne aussi droit à la Prime Energie de la Région de Bruxelles - Capitale. Idem pour le système de régulation thermique (thermostat, vannes, sonde extérieure), accompagnant le placement d'une installation de chauffage.
Conditions techniques - eau chaude sanitaire
Sont visés le placement ou le remplacement des appareils de production d’eau chaude sanitaire au gaz. Ces appareils doivent être raccordés à l’extérieur tant pour la prise d’air frais que pour l’évacuation des gaz brûlés et être munis d’un dispositif anti-refoulement. Les appareils de production d’eau chaude d’une capacité égale ou inférieure à 10 litres peuvent être électriques.
Pour rappel, le placement d'un chauffe-eau instantané au gaz donne également droit à une Prime Energie.
Pour être acceptés, les travaux effectués doivent porter sur un montant minimum.
Pour connaître cette limite de montant des travaux acceptés, voyez la partie "Quel est le montant de la Prime".
Pour que vous puissiez bénéficier de la prime, votre logement doit répondre positivement à 4 conditions :
1. Condition de logement;
2. Condition d'ancienneté;
3. Condition géographique;
4. Condition d'occupation
Il doit s'agir de la rénovation d'un "logement".
Par "logement", on entend une maison unifamiliale ou un appartement affecté à la résidence principale d'une ou plusieurs personnes.
Si les travaux portent sur un immeuble abritant plusieurs logements, le profil du demandeur, les conditions et montants octroyés sont déterminés par logement (= une demande de prime par logement).
Est sans incidence le fait que le logement ait une autre affectation avant les travaux (bâtiment industriel, commerce,...).
Ne sont pas visés les parties de biens affectés à un autre usage que le logement (ex.: garage, remise, caves, combles non aménagés, etc,...).
Le logement doit avoir été construit au moins 30 ans avant l'année d'introduction de la demande (ou, autrement dit, le logement doit avoir 30 ans au moins au cours de l'année précédent celle de l'introduction de la demande).
Concrètement, cela signifie qu'en 2009, les immeubles construits avant 1979 auront accès à la prime.
Les primes à la rénovation de la Région Bruxelles-Capitale ne s'appliquent qu'aux logements se trouvant dans une des 19 communes de Bruxelles.
Ne sont pas visés les logements sis "hors périmètre" si les revenus ne dépassent pas un certain plafond.
Pour plus de détail sur le "périmètre" concerné, veuillez consulter l'onglet "2 catégories de bénéficiaires de la prime".
Pour bénéficier de la prime, il est requis que, en qualité de propriétaire ou copropriétaire, vous occupiez le logement ou que vous l'occuperez vous-même, pendant minimum 5 ans à dater du virement de la rime.
A côté des cas d'exclusions mentionnés ci-dessus (logements sis hors périmètre, parties de biens affectés à un autre usage que le logement), sont à exclure du bénéfice de la Prime :
- les logements mis en location ou non occupés après la rénovation ou mis gratuitement à la disposition des tiers;
- les biens gérés par le Fonds du Logement, la SRLB, les Sociétés Immobilières de Service Public, les Régies Foncières communales et régionales, les CPAS, la Société d'Acquisition Foncière, les séniories, les maisons de repos et les homes bénéficiant de subsides publics pour leurs infrastructures.
Exemple 1 :
Données
- Je suis propriétaire à Etterbeek d'un immeuble composé de six logements de même taille;
- J'occupe un des six logements;
- J'effectue des travaux de rénovation dans les six logements.
Pour quels logements puis-je bénéficier de la Prime à la rénovation?
Je ne peux bénéficier de la Prime à la rénovation que pour mon logement personnel.
Exemple 2 :
Données
Idem que exemple 1 mais les travaux effectués le sont dans les parties communes
Puis-je bénéficier de la Prime à la rénovation?
Je n'aurai droit à la Prime à la rénovation que proportionnellement à l'espace que j'occupe (= selon ma "quotité"), c'est-à-dire, dans ce cas, au sixième du total (si tous les logements sont de quotité équivalente).
Les travaux doivent être réalisés par un ou plusieurs entrepreneurs enregistrés.
Ces entrepreneurs doivent être enregistrés à la date d'exécution des travaux, et au plus tard à la date de la facture finale.
Si l'entrepreneur n'est pas enregistré à la fin des travaux, tout ou partie de la Prime pourrait ne pas être versée, et dans le cas où une avance aurait été octroyée, tout ou partie de celle-ci pourrait faire l'objet d'un remboursement.
En cas de changement d'entrepreneur, il est obligatoire de le signaler à l'Administration et conseillé d'attendre son accord écrit avant de poursuivre les travaux.
Pour vérifier si un entrepreneur est enregistré, vous pouvez contacter le call Center du SPF Finances au 02 572 57 57.
De plus, notez que ces travaux doivent être réalisés selon les "règles de l'art" telles que décrites par le Centre Scientifique et Technique de la Construction (CSTC).
Le calcul du montant de la prime à la rénovation dépend d'une combinaison de plusieurs facteurs ainsi que d'une méthode de calcul assez particulière.
Nous allons analyser ci-dessous :
1. les facteurs influençant le calcul de la prime;
2. la méthode de calcul de la prime
1. Facteurs influençant le calcul de la Prime
Le montant de la prime à la rénovation de la Région bruxelloise dépend de la combinaison de deux éléments :
- la situation géographique du logement ou "périmètre de situation du logement";
- le revenu imposable du ménage demandeur.
Situation géographique
Votre logement sis en Région bruxelloise se situe dans une des trois zones suivantes :
- en zone "contrat de quartier";
- dans "Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation" (EDRLR);
- en dehors de ces deux zones, soit "Hors périmètre".
Vous pouvez contacter le Centre d'Information sur le Logement au 0800 40 400, entre 9h et 12h pour connaître le statut du périmètre dans lequel se situe un logement.
Revenu imposable
En combinaison avec le revenu imposable du ménage, il est possible de calculer le pourcentage d'intervention :
Plafond des revenus Contrat de quartier EDRLR "Hors périmètre"
| jusqu'à EUR 30.000 | 70% | 0% | 70% |
|---|---|---|---|
| EUR 30.000 (1) à EUR 60.000 | 50% | 40% | 30% |
| Supérieurs à EUR 60.000 | 40% | 30% | 0% |
Les plafonds de revenus sont :
- majorés de EUR 5.000 si le(s) demandeur(s) a/ont moins de 35 ans à la date de la demande;
- majorés de EUR 5.000 par personne fiscalement à charge (ex.: enfants pour lesquels vous bénéficiez d'allocations familiales, une grand-mère sans pension, etc,...). La majoration ne concerne pas l'époux / épouse ou le cohabitant légal.
2. Méthode de calcul du montant de la Prime
Pour vous faire une idée approximative du montant de votre future prime vous pouvez dans un premier temps procéder aux calculs suivants :
1. Déterminer le pourcentage d'intervention d'après les critères de situation et de niveau de revenus, décrits au point "situation familiale, revenus du ménage du demandeur, pourcentage d'intervention" (voir point 1. ci-dessus);
2. Vérifier si les travaux envisagés font effectivement partie des travaux subsidiables;
3. Pour le calcul de la Prime proprement dit, évaluer les quantités de travaux par poste selon les unités de mesures indiquées dans la partie descriptive (superficie en m², quantités de ..., unités de ...);
4. Multiplier le plafond indiqué (maximum légalement fixé par catégorie de travaux) par chaque quantité estimée.
En ce qui concerne les travaux de chauffage, le montant des travaux acceptés est limité à :
a) EUR 1.500 si les travaux ne portent que sur la chaudière;
b) EUR 25 m2 de la surface spécifique si les travaux portent sur la chaudière et une partie de l'installation;
c) EUR 35 par m2 si les travaux portent sur la totalité de l'installation.En ce qui concerne les travaux de placement ou de remplacement des appareils de production d'eau chaude sanitaire au gaz, le montant des travaux acceptés est limité à EUR 1.250 par logement.
En cas de production d'eau chaude par une chaudière mixte, ce montant est ajouté à celui calculé sur la base du point "travaux de chauffage".
Soit le montant ainsi obtenu est inférieur au prix demandé par votre entrepreneur. Dans ce cas, le montant obtenu servira de référence pour le calcul de la prime;
Soit le montant ainsi obtenu est supérieur au prix demandé par votre entrepreneur. Dans ce cas, le calcul de la prime se fait sur base du prix demandé par l'entrepreneur, c'est-à-dire sur base du prix réel.
5. Le cas échéant, additionner les totaux et appliquer au total général des dépenses évaluées, votre pourcentage d'intervention : vous obtenez alors une première estimation du montant de votre future prime.
A ce stade de votre estimation, il est indispensable de tenir compte des règles suivantes :
a) Aucune prime ne peut être payée si le montant total des "travaux acceptés" n'atteint pas au moins EUR 1.250 (TVA comprise) pour un dossier de demande;
b) Pour les travaux concernant les parties communes d'un immeuble à appartements (comme par exemple la toiture), le calcul sera fait sur base de la quotité du logement du demandeur afin de déterminer sa part dans les travaux subsidiables.
c) Pour un même logement, le montant total des "travaux acceptés", base sur laquelle s'applique votre pourcentage d'intervention, comporte un plafond maximum : EUR 35.000.
d) Ce montant maximum peut être atteint en une seule demande ou au cours de demandes successives.
Toutefois, durant une période de 20 ans à dater de la première demande, les montants des propriétaires précédents sont pris en considération et additionnés.
De plus, un subside ne pourra être accordé pour les mêmes travaux durant cette même période.
e) Si après les travaux, le logement comprend plus de deux chambres à coucher, le plafond de EUR 35.000 de travaux acceptés est majoré de EUR 5.000 par chambre supplémentaire.
f) Dès que la demande de prime est déclarée complète par l'Administration ("Accusé de réception de dossier complet"), une avance correspondant à 90% du montant de l'estimation de la prime peut vous être liquidée sur production d'une facture émanant de l'entrepreneur qui établit que tout ou partie des travaux objet de la demande, sont commandés. Il faut en adresser la demande par écrit à l'Administration.
g) Il convient de préciser que seuls les calculs réalisés par l'Administration sont pris en considération pour établir la prime :-)
Réduction d'impôt?
Si toutes les conditions sont satisfaites, les travaux de placement (ou de remplacement) d'une chaudière à haut rendement (au minimum de type HR+) peuvent donner droit à une réduction d'impôt.
Prime énergie?
Si toutes les conditions sont satisfaites, les travaux de placement (ou de remplacement) d'une chaudière à haut rendement (au minimum de type HR+) donnent aussi droit à une prime énergie de la Région de Bruxelles-Capitale.
Prime communale?
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si celle-ci octroie une prime en cas de réalisation de tels travaux.
Cumul avec d'autres primes?
Un cumul avec d'autres primes portant sur d'autres travaux est envisageable.
La procédure d'obtention d'une prime à la rénovation de la Région de Bruxelles-Capitale se compose de 10 étapes :
1. Constitution de votre dossier de demande - Se procurer les documents nécessaires
Vous pouvez obtenir gratuitement le formulaire de demande et ses annexes ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de votre dossier auprès du Centre d'Information sur le Logement de la Direction du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale dont les coordonnées sont :
CENTRE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (CIL)
Rue du Progrès, 80 / bte 1
1035 Bruxelles
Ouvert tous les jours ouvrables de 9h à 12h.
Tel.: 0800 40 400 entre 9h et 12h.
Les documents sont également téléchargeables sur le site de la Région de Bruxelles-Capitale :
www.bruxelles.irisnet.be > Logement > Embellir/rénover > Prime à la rénovation de l'habitat
Pour connaître la zone dans laquelle est situé le logement à rénover, référez-vous à la rubrique "carte" sur le site : www.prime-renovation.be ou téléphonez au CIL.
Un seul dossier peut être introduit par bien immobilier - appartement ou maison -. Ce dossier peut mentionner plusieurs types de travaux de rénovation.
2. Transmission du dossier
Lorsque vous estimez que votre dossier de demande est complet, vous devez le transmettre au guichet "Primes logements" de la Direction du Logement, Rue du Progrès 80/bte 1, 1035 Bruxelles:
-soit sur place et vous recevrez immédiatement une "Attestation de dépôt" qui constitue la preuve que votre dossier a été introduit;
- soit par l'envoi d'un courrier recommandé à la même adresse.
3. Suivi du dossier tout au long de la procédure
Vous pouvez suivre l'évolution de votre dossier après son introduction :
- en vous rendant au guichet "Primes logement" entre 9h et 12h.
- en téléphonant au numéro de téléphone inscrit sur le premier courrier que vous recevrez de l'Administration (n'oubliez pas de préparer votre numéro de dossier!);
- par e-mail à l'adresse inscrite sur le premier courrier que vous recevrez de l'Administration (n'oubliez d'indiquer votre numéro de dossier!)
4. Accusé de réception d'un dossier complet du guichet "Primes Logement"
Si le dossier que vous introduisez est incomplet, vous recevez un courrier précisant les documents requis pour le compléter. Vous avez un délai de 3 mois pour compléter votre dossier sous peine d'annulation de votre demande.
Si le dossier est complet, vous recevrez, dans les 30 jours calendrier, l'accusé de réception du dossier complet comprenant :
- la liste des travaux acceptés;
- une estimation du montant de la prime;
- la permission de débuter les travaux. En effet, vous perdez le droit à la prime à la rénovation s'il s'avère que les travaux ont été entamés avant que vous ayez reçu l'accusé de réception d'un dossier complet!
5. Visite d'un délégué de l'administration
A partir de l'introduction de la demande complète, vous devez permettre à un délégué de l'Administration de venir inspecter / vérifier l'état initial du logement ainsi que la réalité des travaux.
6. Exécution des travaux
Dans les 2 ans qui suivent l'"Accusé de réception du dossier complet",
- les travaux doivent être exécutés et facturés;
- vous devez avertir l'Administration de la fin des travaux au moyen du formulaire ad hoc complété et signé, ainsi qu'une copie des factures libellées au nom du demandeur avec mention de l'adresse du chantier.
7. Demande éventuelle d'informations complémentaires de la part de l'Administration
Si l'Administration vous demande des documents ou informations complémentaires, vous devrez y répondre au plus tard dans les 3 mois.
8. Visite d'inspection d'un agent de l'Administration
Dans les 2 semaines suivant la réception du formulaire de "Fin des travaux", vous recevrez un courrier du délégué de l'Administration indiquant la date et l'heure de sa visite d'inspection qui aura lieu dans les 30 jours calendrier.
9. Décision d'oction de Prime
Dans les 30 jours calendrier suivant la visite du Délégué de l'Administration (voir point 8 ci-dessus), vous recevrez un courrier de la décision d'octroi de la prime qui détaille le montant des travaux acceptés par poste et le calcul de la prime
10. Versement de la Prime
La prime est versée dans les 30 jours calendrier suivant le courrier notifiant la décision d'octroi de la prime.
Le budget pour les primes à la rénovation 2008 n'est pas épuisé et est reconduit à l'identique en 2009.
Pour toute demande d'informations, de documentation ou de formulaire, veuillez contacter :
Centre d'Information sur le Logement (CIL)
Rue du Progrès 80 / bte 1
1035 BruxellesOuvert tous les jours de 9h à 12h
Tel. : 0800 40 400
Informations et formulaires également disponibles via :
www.bruxelles.irisnet.be> Logement > Embellir/rénover > Prime à la rénovation de l'habitat