Chauffe-eau gaz - Prime énergie de la Région bruxelloise
Dans le cadre des Primes Energie 2010, la Région de Bruxelles-Capitale octroie une prime (la prime C2) aux citoyens réalisant des travaux consistant en l'installation d'un chauffe-eau instantané au gaz dans un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale.
Les conditions afférentes à cette prime sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la prime énergie
- Travaux visés
- Exigence d'entrepreneur enregistré?
- Montant de la prime énergie
- Cumul de cette prime C2 avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
- Procédure d'obtention de la prime énergie
- Limite budgétaire
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique de la prime C2
Bénéficiaires de la prime énergie
Toute personne physique (...) locataire ou disposant d'un droit réel (= propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire) sur un logement individuel (maison unifamiliale ou appartement) (construction neuve ou en rénovation) situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Travaux visés
Cette prime porte sur les travaux d'installation d'un chauffe-eau instantané au gaz dans un logement (construction neuve ou en rénovation) situé dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Si les travaux sont effectués dans un immeuble à appartements, la prime n'est accessible que pour les travaux portant sur les parties privatives.
Ces travaux doivent faire l'objet d'une facture datée au plus tôt du 1er janvier 2010 et au plus tard du 31 décembre 2010.
Conditions techniques
Le chauffe-eau instantané au gaz doit respecter les 3 critères suivants:
- Pas de veilleuse
- Flamme modulante (débit de gaz réglé automatiquement en fonction du débit d'eau chaude)
- Appareil à double flux (ou ventouse), appareil étanche
Vous pouvez trouver une liste mentionnant les appareils concernés sur le site www.gaznaturel.be
ou vous pouvez contacter Sibelga (02/549.41.00)
Notez qu'il est également recommandé de réaliser un calorifugeage des conduites "aller et retour" d'eau chaude, ces travaux étant très rentables.
Exigence d'entrepreneur enregistré?
Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur (chauffagiste) :
- enregistré
Pour vérifier si un entrepreneur est enregistré, vous pouvez contacter la ligne info du SPF Finances au 02/572.57.57
ET
- habilité par l'association Royale des Gaziers belges ("ARGB") (info : 078/15.51.25 - www.gaznaturel.be)
Si l'installateur est enregistré mais pas habilité par l'ARGB, il doit être fait appel à un organisme de contrôle après l'installation.
Montant de la prime énergie
Montant de la prime : 30% du montant de la facture TVAC relative à la fourniture et à l'installation du chauffe-eau
Maximum : EUR 200 par chauffe-eau
Les coûts éligibles ne concernant que la fourniture et la pose du nouveau-chauffe eau, ne sont pas pris en compte, entre autres les accessoires du système, le démontage et l'évacuation de l'ancienne installation..
En cas de facture globalisée, le demandeur joindra un détail travaux/coûts.
La prime C2 n'est pas cumulable avec la prime C1 : chaudière à condensation au gaz.
La prime est multipliée par le nombre de chauffe-eau installés.
Si le demandeur est assujetti à la TVA et qu'il déduit celle-ci, les pourcentages sont calculés sur les montants facturés hors TVA.
Attention! Pour les primes octroyées dans le cadre du programme "Primes Energie 2010", si l'immeuble faisant l'objet d'un audit se situe dans un "espace de développement renforcé du logement et de la rénovation" (EDRL), le montant de votre prime peut être majoré de 10%.
Pour savoir si votre immeuble se trouve dans une zone EDRL, vous pouvez consulter le site des primes à la rénovation de la Région bruxelloise.
Cumul de cette prime C2 avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
Réduction d'impôt?
Nous n'avons pas détecté de réduction d'impôt disponible pour ce type de travaux.
Prime à la rénovation?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent également bénéficier de la prime à la rénovation "Appareil de production d'eau chaude sanitaire".
Prime communale?
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si celle-ci octroie une prime en cas de réalisation de tels travaux.
Cumul avec d'autres primes?
Un cumul avec d'autres primes portant sur d'autres travaux est envisageable.
Procédure d'obtention de la prime énergie
La procédure de demande de prime se compose de 4 étapes:
1. Réalisation de l'investissement
Premièrement, vous réaliser l'installation du chauffe-eau instantané au gaz en respectant les critères techniques requis.
2. Préparation minutieuse de votre demande de prime
Deuxièmement, vous devez préparer votre dossier de demande de prime. Ce dossier comprend notamment le "Formulaire C2 : Chauffe-eau instantané au gaz" y compris tous les documents qui y sont spécifiés, ains que la facture détaillée de l'investissement effectué (achat / livraison / placement de l'équipement ou de la chaudière).
Ce formulaire est accessible via le site de l'IBGE.
Pour les informations techniques devant être complétées dans le formulaire, demandez celles-ci à votre entrepreneur ou installateur.
Si vous demandez d'autres primes énergie, celles-ci devront faire l'objet d'un formulaire chacune (= 1 formulaire par prime demandée).
3. Introduction de la demande de prime
Troisièmement, vous devez envoyer par envoi postal votre dossier de demande de prime dans les délais, à savoir dans les 4 mois prenant cours à la date de la dernière facture à :
Sibelga - Service Primes
Quai des Usines, 16
1000 Bruxelles
(Tel.: 02/549.41.10)
Au-delà de ce délai, le dossier sera irrecevable.
Votre dossier sera traité par Sibelga dans les 8 semaines (cachet de la poste faisant foi) après l'introduction de celui-ci.
4. Paiement de la prime
- Si le dossier est incomplet : Vous recevrez un courrier indiquant les éléments manquants. Vous devez rendre votre dossier complet dans les 2 mois à dater de ce courrier. Au-delà de ce délai, le dossier sera classé sans suite.
- Si le dossier est complet (ou rendu complet) et est recevable : Vous recevrez un courrier d'acceptation de votre demande. Sibelga procèdera aux démarches nécessaires au paiement de la prime au plus tard 10 jours ouvrables après l'envoi de ce courrier.
- Si le dossier est irrecevable : Un courrier de refus vous sera envoyé.
Limite budgétaire
La demande prime peut être introduite jusqu'à épuisement du budget disponible.
En cas de succès des primes, et donc en cas d'approche de l'épuisement des budgets prévus à cet effet, une communication publique, notamment via le site de Bruxelles Environnement, mentionnera les modifications apportées aux Primes Energie 2010.
Un délai d'au moins 2 semaines sera prévu entre l'annonce et l'entrée en vigueur des modifications.
Comment obtenir plus de renseignements?
Bruxelles Environnement
Gulledelle 100 - 1200 Bruxelles
Tel.: 02/775.75.75
(9h-12h30 et 13h30-17h)
Fax : 02/775.76.21
Base juridique de la prime C2
Il n'y a pas de base juridique précise concernant les primes énergie de la Région de Bruxelles-Capitale.
D'après nos informations, ce sont les informations communiquées par l'IBGE qui font foi.