Chauffe-eau solaire - Prime énergie de la Région Bruxelloise
Dans le cadre des Primes Energie 2011, la Région de Bruxelles-Capitale octroie une prime (la prime D1) aux citoyens réalisant des travaux consistant en l'installation d'un chauffe-eau solaire ("CES") dans un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale.
La grande nouveauté en 2011 est la modulation du montant de la prime énergie selon le montant des revenus du ménage. (Plus d'explication dans le point "Montant de la prime énergie" ci-dessous)
Les conditions afférentes à cette prime sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la prime énergie
- Travaux visés
- Exigence d'entrepreneur enregistré?
- Montant de la prime énergie
- Cumul de cette prime D1 avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
- Procédure d'obtention de la prime énergie
- Limite budgétaire
- Permis de bâtir
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique de la prime D1
Bénéficiaires de la prime énergie
Toute personne physique (...) locataire ou disposant d'un droit réel (= propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire) sur un logement individuel (maison unifamiliale ou appartement) (construction neuve ou en rénovation) situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Travaux visés
Cette prime porte sur les travaux d'installation d'un chauffe-eau solaire dans un logement neuf ou en rénovation situé dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Conditions techniques
- Seuls les capteurs vitrés ou assimilés (capteurs à tubes sous vide) peuvent bénéficier de la prime.
- L'installation aura obligatoirement une orientation la plus proche du Sud (0°) avec un angle de maximum 90° vers l'Est ou l'Ouest.
- Le système solaire thermique doit comprendre un compteur intégrateur de chaleur capable de déterminer la quantité d'énergie renouvelable produite, ponctuellement et sur la durée de vie de l'installation. Le compteur doit être approuvé par la métrologie européenne (les compteurs doivent être conformes à l'arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure, transposition en droit belge de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure). Le Compteur d'énergie permet de vérifier la performance du système et de déceler d'éventuelles énomalies.
- L'installateur devra fournir une garantie de fonctionnement de 2 ans minimum. Cette garantie doit être complétée par une "garantie de résultat solaire" (GRS) lorsque la taille de l'installation solaire dépasse 50m².
- Le coefficient de résistance thermique R de l'isolant du ballon doit être supérieur ou égal à 2m²K/W.
- Sont exclus du bénéfice de la prime :
- les installations servant uniquement à chauffer l'eau d'une piscine privée non-collective;
- les installations servant exclusivement au chauffage de l'habitation / de l'immeuble.
Exigence d'entrepreneur enregistré?
Les travaux doivent être réalisés par un installateur agréé.
Il existe une liste d'installateurs agréés SOLTHERM sur le site Energie de la Région wallonie et BRUSOLTHERM sur le site de l'IBGE.
Ces installateurs ont suivi une formation spécifique à l'installation d'un chauffe-eau solaire et réussi l'examen final.
Montant de la prime énergie
Le montant de la prime dépend de la catégorie* à laquelle appartient le demandeur. (Voir l'explicatif sur ces catégories ci-dessous) :
Catégorie A : 2.500€ jusqu'à 4m²
Catégorie B : 3.000€ jusqu'à 4m²
Catégorie C : 3.500€ jusqu'à 4m²
Ces montants sont augmentés de 200€/m² supplémentaires au-delà de 4m²
Plafond : 50% de la facture TVAC de la facture des travaux éligibles.
Les travaux ou investissements éligibles pour déterminer le plafond de la prime sont les travaux de fourniture et de placement du système de chauffe-eau solaire pour lesquels le demandeur introduit sa demande de prime.
Ne peuvent être pris en compte les coûts des matériaux et de la main d'oeuvre relatifs à la finition et à la décoration.
La facture finale devra dissocier ces différents postes. En cas de facture globalisée, le demandeur joindra le devis détaillé permettant de dissocier ces différents postes.
Si le demandeur est assujetti à la TVA et qu'il déduit celle-ci, le pourcentage est calculé sur les montants facturés hors TVA.
Bonus : si l'immeuble faisant l'objet d'un audit se situe dans un "espace de développement renforcé du logement et de la rénovation" (EDRL), le montant de votre prime peut être majoré de 10%.
Pour savoir si votre immeuble se trouve dans une zone EDRL, vous pouvez consulter le site des primes à la rénovation de la Région bruxelloise.
* Nouveauté : 3 catégories ont été crées selon le montant des revenus des ménages. Ainsi, les ménages disposant de faibles revenus seront davantage épaulés dans leurs investissements économiseurs d'énergie. Les plafonds de revenus sont également majorés en fonction de la composition des ménages :
| Un revenu | Deux revenus | |
| Catégorie C | Moins de 30.000€ | Moins de 45.000€ |
| Catégorie B | Entre 30.000€ et 60.000€ | Entre 45.000€ et 75.000€ |
| Catégorie A | Plus de 60.000€ | Plus de 75.000€ |
+ 5.000€ si le(s) demandeur(s) a/ont moins de 35 ans à la date de la demande
+ 5.000€ par personne fiscalement à charge
Par défaut, tous les demandeurs (personne physique ou personne morale) appartiennent à la catégorie A.
Seules les personnes physiques peuvent, moyennant la preuve, appartenir à la catégorie B ou C.
Les Agences Immobilières Sociales (AIS) - ou les demandeurs ayant conclu un bail avec une AIS - font partie de la catégorie C "faibles revenus".
Les preuves à apporter sont :
- La composition du ménage délivrée par l'administration communale de moins de 3 mois avant la date d'introduction de la demande de prime.
- Copie de l'avertissement - extrait de rôle (le plus récent) du Service des contributions de chaque membre du ménage, assujetti ou non à l'impôt des personnes physiques de l'Etat belge.
Par ailleurs, les limites de revenus sont majorées de:
- 5.000€ si le(s) demandeurs a/ont moins de 35 ans à la date de la demande.
- 5.000€ par personne fiscalement à charge (ex.: enfants pour lesquels vous bénéficiez d'allocations familiales, une grand-mère sans pension, etc.).
- 15.000€ lors d'une déclaration commune du demandeur avec l'époux/l'épouse ou le cohabitant légal (ce point 3 est illustré dans la partie droite du tableau ci-dessus)
Cumul de cette prime D1 avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
Réduction d'impôt?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent donner droit à une réduction d'impôt.
Prime à la rénovation?
Nous n'avons pas détecté de prime à la rénovation pour ce type de travaux.
Prime communale?
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si celle-ci octroie une prime en cas de réalisation de tels travaux.
Cumul avec d'autres primes?
Un cumul avec d'autres primes portant sur d'autres travaux est envisageable.
Procédure d'obtention de la prime énergie
La procédure de demande de prime se compose de 4 étapes:
0. S'informer sur les conditions techniques et administratives d'application
Veillez à vérifier au préalable si vous entrez bien dans les conditions administratives et techniques pour l'obtention de la prime énergie. Faites également aux moins "3 photos de qualité, sous différents angles, des installations avant travaux", comme demandé dans le formulaire de demande. Ces photos devront être jointes à la demande.
1. Réalisation de l'investissement
Premièrement, vous réaliser l'installation du chauffe-eau solaire en respectant les critères techniques requis.
2. Préparation minutieuse de votre demande de prime
Deuxièmement, vous devez préparer votre dossier de demande de prime. Ce dossier comprend notamment le "Formulaire D1 : Chauffe-eau solaire" y compris tous les documents qui y sont spécifiés, ainsi que la facture détaillée de l'investissement effectué (achat / livraison / placement de l'équipement).
Ce formulaire est accessible via le site de l'IBGE.
Pour les informations techniques devant être complétées dans le formulaire, demandez celles-ci à votre entrepreneur ou installateur.
Si vous demandez d'autres primes énergie, celles-ci devront faire l'objet d'un formulaire chacune (= 1 formulaire par prime demandée).
3. Introduction de la demande de prime
Troisièmement, vous devez envoyer par envoi postal votre dossier de demande de prime dans les délais, à savoir dans les 4 moisprenant cours à la date de la facture de solde des travaux et au plus tard le 29 février 2012 :
Soit par courrier recommandé à :
Sibelga - Service Primes
Quai des Usines, 16
1000 Bruxelles
Soit par fax : 02/549.46.30
Soit par mail : primes-premies@sibelga.be
Au-delà de ce délai, le dossier sera irrecevable.
Dans la mesure du possible, le traitement de votre dossier se fera en principe dans un délai de 8 semaines à compter de la date de réception de votre demande par Sibelga. Si votre demande concerne des travaux pour lesquels les montants éligibles à la prime sont supérieurs à 30.000€, ce délai est, dans la mesure des moyens disponibles, de 10 semaines à compter de la date de réception de votre demande par SIBELGA. Votre dossier sera traité par Sibelga normalement dans les 8 semaines (cachet de la poste faisant foi) après l'introduction de celui-ci.
4. Paiement de la prime
- Si le dossier est incomplet : Vous recevrez un courrier indiquant les éléments manquants. Vous devez rendre votre dossier complet dans les 8 semaines à dater de ce courrier. Au-delà de ce délai, le dossier sera classé sans suite.
- Si le dossier est complet (ou rendu complet) et est recevable : Vous recevrez un courrier d'acceptation de votre demande. Sibelga procèdera aux démarches nécessaires au paiement de la prime au plus tard 4 semaines ouvrables après l'envoi de ce courrier.
- Si le dossier est irrecevable : Un courrier de refus vous sera envoyé.
Limite budgétaire
A partir de 2011, près de 12 millions d'euros seront octroyés par la Région bruxelloise pour des investissements économiseurs d'énergie.
Le site "bruxellesenvironnement.be" émettra un avis dès que ce budget sera épuisé. Nous reprendrons cet avis sur greentax.be dès que nous en aurons connaissance.
Permis de bâtir
Nouvelle réglementation
Si les panneaux ne sont pas visibles depuis l'espace public (par exemple sur la toiture arrière), aucun permis n'est requis.
Si les panneaux sont visibles depuis l'espace public, aucun permis n'est requis à condition qu’ils soient placés parallèlement au plan de la toiture. Un permis est donc requis en cas de placement hors de l’axe de la toiture lorsque les panneaux sont visibles depuis l’espace public reste soumis à permis.
Cette nouvelle disposition ne s'applique pas aux biens classés et inscrits sur la liste de sauvegarde.
Comment obtenir plus de renseignements?
Pour toute demande relative au traitement des demandes de primes : SIBELGA - téléphone : 02/549.41.00
Pour toute demande de documentation, de formulaires et toute information relative aux primes :
Bruxelles Environnement
Service info : 02/775.75.75
(9h-12h30 et 13h30-17h)
Fax : 02/775.76.21
info@bruxellesenvironnement.be
www.bruxellesenvironnement.be
Base juridique de la prime D1
Il n'y a pas de base juridique précise concernant les primes énergie de la Région de Bruxelles-Capitale.
D'après nos informations, ce sont les informations communiquées par l'IBGE qui font foi.