Chauffe-eau solaire - Prime énergie de la Région Bruxelloise
Dans le cadre des Primes Energie 2010, la Région de Bruxelles-Capitale octroie une prime (la prime D1) aux citoyens réalisant des travaux consistant en l'installation d'un chauffe-eau solaire ("CES") dans un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale.
Les conditions afférentes à cette prime sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la prime énergie
- Travaux visés
- Exigence d'entrepreneur enregistré?
- Montant de la prime énergie
- Cumul de cette prime D1 avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
- Procédure d'obtention de la prime énergie
- Limite budgétaire
- Permis de bâtir
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique de la prime D1
Bénéficiaires de la prime énergie
Toute personne physique (...) locataire ou disposant d'un droit réel (= propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire) sur un logement individuel (maison unifamiliale ou appartement) (construction neuve ou en rénovation) situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Travaux visés
Cette prime porte sur les travaux d'installation d'un chauffe-eau solaire dans un logement neuf ou en rénovation situé dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Ces travaux doivent faire l'objet d'une facture datée au plus tôt du 1er janvier 2010 et au plus tard du 31 décembre 2010.
Conditions techniques
- Seuls les capteurs vitrés ou assimilés (capteurs à tubes sous vide) peuvent bénéficier de la prime.
- L'installation aura obligatoirement une orientation la plus proche du Sud (0°) avec un angle de maximum 90° vers l'Est ou l'Ouest.
- Un schéma technique, indiquant les points de mesures (sondes de température et débitmètres) doit être annexé à la demande de prime.Pour une installation combinée eau sanitaire-chauffage, il est obligatoire d'ajouter le schéma de principe de l'installation comprenant les caractéristiques techniques de tous les composants ainsi que les connexions aux réseaux existants.
- L'installation d'un compteur de production d'énergie des capteurs est obligatoire. Le compteur doit être approuvé par la métrologie européenne (les compteurs doivent être conformes à l'arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure, transposition en droit belge de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure). Le Compteur d'énergie permet de vérifier la performance du système et de déceler d'éventuelles énomalies.
Le compteur d'énergie devra permettre un double affichage :- Energie produite par le capteur et emmagasinée dans le ballon;
- Energie éventuellement renvoyée dans le capteur.
- L'installateur devra fournir une garantir de fonctionnement de 2 ans minimum. Cette garantie peut être complétée par une "garantie de résultat solaire" (GRS), qui permettra de vérifier que les performances réelles du système solaire correspondent à ce qui a été annoncé. Le demandeur a intérêt à imposer à l'installateur une GRS.
- Le coefficient de résistance thermique R de l'isolant du ballon doit être supérieur ou égal à 2m²K/W.
- Les installations servant uniquement à chauffer l'eau d'une piscine privée non-collective n'entrent pas en ligne de compte pour l'octroi d'une prime.
Exigence d'entrepreneur enregistré?
Les travaux doivent être réalisés par un installateur agréé.
Il existe une liste d'installateurs agréés SOLTHERM sur le site Energie de la Région wallonie et BRUSOLTHERM sur le site de l'IBGE.
Ces installateurs ont suivi une formation spécifique à l'installation d'un chauffe-eau solaire et réussi l'examen final.
Montant de la prime énergie
Montant : 3.000€/installation présentant une surface optique allant de 2m² à 4m² + 200€/m² supplémentaire au-delà de 4m²
Plafond : 30% de la facture TVAC relative à la fourniture et au placement du système de chauffe-eau solaire.
En cas de facture globalisée, le demandeur joindra un détail travaux/coûts.
Attention! Pour les primes octroyées dans le cadre du programme "Primes Energie 2010", si l'immeuble faisant l'objet d'un audit se situe dans un "espace de développement renforcé du logement et de la rénovation" (EDRL), le montant de votre prime peut être majoré de 10%.
Pour savoir si votre immeuble se trouve dans une zone EDRL, vous pouvez consulter le site des primes à la rénovation de la Région bruxelloise.
Cumul de cette prime D1 avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
Réduction d'impôt?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent donner droit à une réduction d'impôt.
Prime à la rénovation?
Nous n'avons pas détecté de prime à la rénovation pour ce type de travaux.
Prime communale?
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si celle-ci octroie une prime en cas de réalisation de tels travaux.
Cumul avec d'autres primes?
Un cumul avec d'autres primes portant sur d'autres travaux est envisageable.
Procédure d'obtention de la prime énergie
La procédure de demande de prime se compose de 4 étapes:
1. Réalisation de l'investissement
Premièrement, vous réaliser l'installation du chauffe-eau solaire en respectant les critères techniques requis.
2. Préparation minutieuse de votre demande de prime
Deuxièmement, vous devez préparer votre dossier de demande de prime. Ce dossier comprend notamment le "Formulaire D1 : Chauffe-eau solaire" y compris tous les documents qui y sont spécifiés, ainsi que la facture détaillée de l'investissement effectué (achat / livraison / placement de l'équipement).
Ce formulaire est accessible via le site de l'IBGE.
Pour les informations techniques devant être complétées dans le formulaire, demandez celles-ci à votre entrepreneur ou installateur.
Si vous demandez d'autres primes énergie, celles-ci devront faire l'objet d'un formulaire chacune (= 1 formulaire par prime demandée).
3. Introduction de la demande de prime
Troisièmement, vous devez envoyer par envoi postal votre dossier de demande de prime dans les délais, à savoir dans les 4 mois prenant cours à la date de la dernière facture à :
Sibelga - Service Primes
Quai des Usines, 16
1000 Bruxelles
(Tel.: 02/549.41.10)
Au-delà de ce délai, le dossier sera irrecevable.
Votre dossier sera traité par Sibelga dans les 8 semaines (cachet de la poste faisant foi) après l'introduction de celui-ci.
4. Paiement de la prime
- Si le dossier est incomplet : Vous recevrez un courrier indiquant les éléments manquants. Vous devez rendre votre dossier complet dans les 2 mois à dater de ce courrier. Au-delà de ce délai, le dossier sera classé sans suite.
- Si le dossier est complet (ou rendu complet) et est recevable : Vous recevrez un courrier d'acceptation de votre demande. Sibelga procèdera aux démarches nécessaires au paiement de la prime au plus tard 10 jours ouvrables après l'envoi de ce courrier.
- Si le dossier est irrecevable : Un courrier de refus vous sera envoyé.
Limite budgétaire
La demande de prime peut être introduite jusqu'à épuisement du budget disponible.
En cas de succès des primes, et donc en cas d'approche de l'épuisement des budgets prévus à cet effet, une communication publique, notamment via le site de Bruxelles Environnement, mentionnera les modifications apportées aux Primes Energie 2010.
Un délai d'au moins 2 semaines sera prévu entre l'annonce et l'entrée en vigueur des modifications.
Permis de bâtir
Nouvelle réglementation
Si les panneaux ne sont pas visibles depuis l'espace public (par exemple sur la toiture arrière), aucun permis n'est requis.
Si les panneaux sont visibles depuis l'espace public, aucun permis n'est requis à condition qu’ils soient placés parallèlement au plan de la toiture. Un permis est donc requis en cas de placement hors de l’axe de la toiture lorsque les panneaux sont visibles depuis l’espace public reste soumis à permis.
Cette nouvelle disposition ne s'applique pas aux biens classés et inscrits sur la liste de sauvegarde.
Comment obtenir plus de renseignements?
Bruxelles Environnement
Gulledelle 100 - 1200 Bruxelles
Tel.: 02/775.75.75
(9h-12h30 et 13h30-17h)
Fax : 02/775.76.21
Base juridique de la prime D1
Il n'y a pas de base juridique précise concernant les primes énergie de la Région de Bruxelles-Capitale.
D'après nos informations, ce sont les informations communiquées par l'IBGE qui font foi.