Chauffe-eau solaire - Prime énergie de la Région wallonne
Dans le cadre du programme SOLTHERM, la Région wallonne octroie une prime aux citoyens réalisant des travaux économiseurs d'énergie consistant en l'installation d'un chauffe-eau solaire dans un bâtiment (construction neuve ou en rénovation) situé en Région wallonne.
Les conditions afférentes à cette prime sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la prime énergie
- Travaux visés
- Exigence d'entrepreneur enregistré?
- Montant de la prime énergie (de 1.500€ à 6.000€)
- Cumul de cette prime SOLTHERM avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
- Procédure d'obtention de la prime énergie
- Permis de bâtir
- Limite budgétaire
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique de la prime SOLTHERM
Bénéficiaires de la prime énergie
Toute personne physique (...) qui réalise des travaux d'installation d'un chauffe-eau solaire dans un bâtiment (construction neuve ou en rénovation) situé en Région wallonne.
La personne qui introduit la demande doit être la personne à qui est adressée la facture.
Travaux visés
Votre demande doit porter sur des travaux d'installation d'un chauffe-eau solaire dans un bâtiment (construction neuve ou en rénovation) situé en Région wallonne.
Ces travaux doivent faire l'objet d'une facture datée au plus tôt du 1er février 2009 et au plus tard du 30 avril 2010. (Attention! La demande doit être introduite dans les 3 mois suivant la réalisation de l'installation, la date de facturation faisant foi.)
Conditions techniques :
Pour bénéficier de la prime SOLTHERM, l'installation du chauffe-eau solaire doit répondre aux conditions décrites dans l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 telles que résumées ci-dessous :
- Les capteurs doivent être orientés du sud jusqu'à l'est ou l'ouest.
- L'installation doit être équipée d'un compteur d'énergie ou, à défaut, de 2 thermomètres, à l'aller et au retour des capteurs, et d'un débitmètre par gravimètrie dans la boucle solaire.
- Les capteurs doivent satisfaire à la norme européenne EN 12975 (attestation de test à fournir).
- Les travaux doivent être réalisés par un installateur agréé.
- Pour les installations collectives, autres que celles desservant plusieurs logements, une copie de l'audit solaire justifiant le dimensionnement de l'installation requise.
Exigence d'entrepreneur enregistré?
Les travaux doivent être réalisés par un installateur agréé.
Les conditions d'agrément sont définies dans l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire.
L'annuaire des installateurs SOLTHERM agréés (version du 20 juin 2008) est disponible via le site Energie de la Région wallonne.
Montant de la prime énergie (de 1.500€ à 6.000€)
Montant de la prime : EUR 1.500 pour toute installation présentant une surface optique allant de 2m² à 4m²
Majoration de EUR 100 par m² de surface optique supplémentaire
Montant maximum : EUR 6.000
Remarque 1 : le cumul avec toute autre prime / subvention est autorisé pour autant que le montant total perçu n'excède pas 75% du montant total de l'investissement
Remarque 2 : Dans le cas d'installations collectives destinées à alimenter plusieurs logement individuels
Dans ce cas, l'installation collective est considérée comme étant équivalente à autant d'installations individuelles qu'il y a de logements individuels desservis. Une installation individuelle devant comporter au minimum 2m² de surface optique, le nombre maximum d'installations individuelles ne peut en aucun cas dépasser la moitié du nombre de m² de surface optique de capteur solaire installé. La prime octroyée dans le cas d'une installation collective s'élève à EUR 1.500 x le nombre d'installations individuelles équivalentes (pas de supplément de EUR 100).
Cumul de cette prime SOLTHERM avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
Réduction d'impôt?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent également donner droit à une réduction d'impôt.
Prime provinciale et/ou communale?
Si toutes les conditions sont satisfaites, cette prime "chauffe-eau solaire" peut se cumuler avec les primes provinciales existantes ainsi qu'avec les primes communales (s'il en existe de telles).
Cependant, le cumul de cette prime avec toute autre prime / subvention est autorisée dans la mesure où le montant total perçu n'excède pas 75% du montant total de l'investissement.
Cumul avec d'autres primes?
Il n'y a pas d'objection à un cumul de cette prime avec d'autres primes portant sur d'autres travaux.
Procédure d'obtention de la prime énergie
Pour obtenir la prime SOLTHERM, le demandeur ou l'installateur (au nom de son client) doit introduire la demande auprès de :
Service public de Wallonie
D.G.O.4 - Département de l'Energie et du Bâtiment durable
Avenue Prince de Liège, 7
5100 Jambes
Cette demande doit être introduite dans les 3 mois suivant la réalisation de l'installation, la date de facturation faisant foi.
Les documents à introduire sont les suivants :
- Le formulaire de demande de prime dûment complété
- Accéder au formulaire -
- Le dossier technique complet
Ce dossier technique comprend le formulaire standardisé décrivant l'installation du chauffe-eau solaire, une photo avant l'installation dans les cas où l'installation est faite sur un bâtiment existant et une photo de l'installation réalisée.
- Les factures d'achat et d'installation du système de chauffe-eau solaire ainsi que les preuves de paiement
- Une copie du permis d'urbanisme, le cas échéant
- Le formulaire dûment complété comprenant l'attestation de cession de prime du demandeur au profit de l'installateur, le cas échéant
La prime est payée au demandeur ou à l'installateur, pour autant, dans ce dernier cas, que la facture de l'installateur mentionne clairement la déduction du montant des primes octroyées par la Région wallonne.
Remarque : Installations collectives
- Le placement de grands systèmes dans le cadre d'un installation collective requiert un audit solaire préalable.
- Les demandeurs d'une installation collective doivent respecter les dispositions applicables en matière de marché public. Les délais de procédure prennent jusqu'à six mois.
- Dans ce contexte, le demandeur est en droit de demander à la Région wallonne une promesse ferme d'octroi de la prime.
- Ainsi, la promesse d'octroi de la subvention a une durée de validité de trois ans prenant cours le jour de la notification. Si au terme de ce délai, le demandeur n'a pas introduit sa demande de prime, la promesse d'octroi est réputée n'avoir jamais été notifiée (Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 publié au Moniteur belge du 06 avril 2009)
Permis de bâtir
Selon le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), le placement de capteurs solaires, thermiques ou photovoltaïques, n'est pas soumis à l'obtention d'un permis d'urbanisme pour autant que l'ensemble :
- soit fixé -ou incorporé - à la toiture;
- ne présente aucun débordement par rapport aux limites du bâtiment.
Si ces deux conditions ne sont pas satisfaites, un permis d'urbanisme est requis.
Cependant, sa délivrance n'exige :
-
ni l'avis d'un fonctionnaire délégué;
-
ni l'intervention d'un architecte
à condition que les capteurs soient placés sur le bâtiment. Dans les autres cas (capteurs au sol, par exemple), cet avis et cette intervention sont requis.
Attention! Cette dispense de permis ou ce régime simplifié ne sont pas d'application si l'aménagement :
- implique une dérogation à d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires (plan de secteur, PCA, règlement régional ou communal d'urbanisme,...);
- porte sur un bien protégé;
- nécessite des actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme.
Lorsque le permis d'urbanisme est nécessaire, la demande doit être introduite auprès du service de l'urbanisme de l'administration communale (sous réserve de certaines exceptions). Elle doit être accompagnée d'un certain nombre de documents spécifiques, notamment une "notice d'évaluation préalable des incidents sur l'environnement". Le délai d'attribution dépend du type de procédure.
Pour avoir plus de détail sur la constitution du dossier et le déroulement de la procédure, adressez vous auprès d'un service spécialisé.
Limite budgétaire
La Région wallonne a réservé un budget pour cette prime.
A l'approche de l'épuisement de ce budget, un avis sera publié au Moniteur belge, dans les médias et sur le portail Energie de la Région wallonne.
Comment obtenir plus de renseignements?
Vous pouvez :
- consulter le site Energie de la Région wallonne
- contacter la Région wallonne via :
Mme Marie Schippers
Tel.: 081/33.56.17
Fax: 081/33.55.11
- contacter un guichet énergie
Base juridique de la prime SOLTHERM
Arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 - Prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire