Géothermie - Réduction d'impôt - Incitant fédéral
Pour qu'un citoyen puisse bénéficier d'une réduction d'impôts suite à l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique dans son habitation, plusieurs conditions sont à respecter.
Ces conditions sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la réduction d'impôt
- Travaux visés
- Logement visé
- Exigence d'entrepreneur enregistré?
- Montant de la réduction d'impôt (40% des dépenses - Maximum : 2.770€)
- Cumul : Réduction d'impôt + primes?
- Procédure d'obtention de la réduction d'impôt
- Limite budgétaire
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique de la réduction d'impôt
Bénéficiaires de la réduction d'impôt
Pour pouvoir prétendre à la réduction d'impôt, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
1. Condition de "qualité"
2. Condition d'imposition
Nous vous conseillons de lire attentivement la liste des cas particuliers, ceux-ci pouvant vous concerner.
Travaux visés
Sont visés les travaux d'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique.
Les conditions techniques sont :
- le marquage CE;
- coefficient de performance plus grand ou égal à 3
Logement visé
Les travaux économiseurs d'énergie doivent se faire dans une "habitation", c'est-à-dire dans un bien immobilier (ou partie de bien immobilier) qui est normalement destiné à être habité par une ou plusieurs personnes (maison, appartement, studio, ...).
Les travaux économiseurs d'énergie doivent se faire dans une habitation.
Par "Habitation", il faut comprendre "bien immobilier" (ou partie de bien immobilier) qui, par sa nature, est normalement destiné à être habité par une ou plusieurs personnes (maison, appartement, studio, etc...).
Il doit s'agir d'une habitation existante ou en construction.
En ce qui concerne les travaux économiseurs d'énergie effectués dans une habitation qui, au début des travaux, était occupée depuis moins de 5 ans (y compris les constructions neuves), veuillez lire la remarque (2) ci-dessous.
Cas particuliers :
(1) Immeuble occupé partiellement à des fins professionnelles
Si l'immeuble est occupé partiellement à des fins professionnelles, il est possible de bénéficier de la réduction d'impôt si l'immeuble garde sa nature d'habitation.
Cependant, les dépenses pour travaux économiseurs d'énergie se rapportant à la partie de l'habitation utilisée par le contribuable (propriétaire ou locataire) pour l'exercice de son activité professionnelle sont exclues de la réduction d'impôt dans la mesure où :
- elles sont prises en considération à titre de frais professionnels;
- ou si elles donnent droit à la déduction pour investissement.
Sont ainsi exclus les travaux réalisés dans :
- les chambres situées dans des bâtiments collectifs (cloîtres, cliniques, hospices, etc...);
- les chambres d'étudiants;
- les chambres des travailleurs saisonniers;
- les immeubles exclusivement à usage professionnel (magasins, ateliers, etc...).
(2) Travaux effectués dans un immeuble en construction
Si des travaux économiseurs d'énergie sont effectués dans un immeuble en construction, il est possible de bénéficier de la réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie sauf pour les travaux suivants :
- remplacement ou entretien de chaudière;
- audit énergétique.
Notez qu'à partir de l'exercice d'imposition 2011, uniquement les travaux économiseurs d'énergie suivants effectués dans une habitation qui, au début des travaux, était occupée depuis moins de 5 ans (y compris les constructions neuves), pourront donner droit à une réduction d'impôt :
- l' installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire;
- les dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique;
- les dépenses pour l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique.
Se rajoute à cette liste la réduction d'impôt pour habitation basse énergie, passive et zéro énergie qui peut concerner tant un immeuble neuf qu'un immeuble en rénovation.
Exigence d'entrepreneur enregistré?
Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par un entrepreneur enregistré au moment de la conclusion de la convention pour les travaux à exécuter.
Si l'entrepreneur est radié après la conclusion du contrat, cela n'a pas d'incidence.
En savoir plus et voir quelques cas particuliers
Montant de la réduction d'impôt
Montant de la réduction d'impôt : 40% des dépenses (sommes facturées, TVA comprise) effectivement payées pendant la période imposable (indépendamment du moment de la réalisation des travaux)
Maximum par habitation (= tous investissements confondus par habitation) : 2.770€ pour les exercices d'imposition 2010 et 2011 (revenus 2009 et 2010) - montant porté à EUR 3.600 en cas d'investissement en un chauffe-eau solaire ou en panneaux photovoltaïques.
Le calcul du montant de la réduction d'impôt est indépendant de l'obtention d'éventuelles primes ou de subsides de la région, de la province, etc..., dans le cadre de la réalisation de ces travaux économiseurs d'énergie.
Cumul : Réduction d'impôt + primes?
Nous n'avons pas détecté de primes énergie portant sur de tels travaux.
N'hésitez pas à nous communiquer l'existence de telles primes si vous en avez connaissance!
Procédure d'obtention de la réduction d'impôt
Pour obtenir la réduction d'impôt, il est nécessaire de compléter la déclaration fiscale de façon adéquate selon l'hypothèse qui vous concerne.
- Soit vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote ou usufruitier de l'habitation dans laquelle l'audit a été réalisé
- Soit vous êtes locataire de l'habitation dans laquelle l'audit a été réalisé
Comment obtenir plus de renseignements?
La brochure "Réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie" du SPF Finances peut être téléchargée via le lien :
Rubrique : Publications
Vous pouvez également téléphoner au Contact Center du SPF Finances chaque jour ouvrable entre 8h et 17h au 02 572 57 57
Base juridique de la réduction d'impôt
Article 145/24 du Code des Impôts sur les Revenus 1992