L'asbl Fonds Social Chauffage (ci-après "Fonds chauffage") a été créé suite à la forte augmentation du prix du gasoil et son impact sur les ménages à faibles revenus éprouvant quelques difficultés à se chauffer.

Le rôle du Fonds chauffage est d'intervenir partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. Le Fonds Social Chauffage est une collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur pétrolier.

Le Fonds Social Chauffage sera alimenté par une cotisation de solidarité prélevée sur l’ensemble des produits pétroliers de chauffage (gasoil de chauffage et gaz propane en vrac).

Le Fonds n’est actif que durant la période durant laquelle le chauffage est nécessaire, c’est-à-dire entre le 1er septembre et le 30 avril de chaque année. Il a d'ailleurs été réactivé pour cette période et concerne donc les livraisons effectuées entre le 1er septembre 2008 et le 30 avril 2009.

Constat

Vu l'augmentation effrénée du prix du pétrole, le fonds mazout a déjà atteint sa cible, notamment pendant la saison 2007 - 2008. En effet, pendant cette période-là, pas moins de 256.340 ménages ont introduit une demande et 194.555 ménages ont obtenu l’intervention. En 2006-2007, il n’y avait eu que 86.990 demandes. C’est ce qui ressort des chiffres de la Ministre fédérale de l’intégration sociale Marie Arena (PS).

Cette année, quelques modifications ont été apportées au fonds mazout. Les interventions pour l’achat de mazout pour les faibles et moyens revenus passent de 14 cents à 20 cents le litre. En outre, l’allocation maximale attribuée par ménage passe de 210 à 300 euros. Actuellement, l’on n’attend plus que l’Arrêté Royal de cette proposition de la Ministre Arena qui devrait entrer en vigueur d’ici l’hiver.

4 catégories de personnes peuvent bénéficier de l'intervention du Fonds chauffage :

Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité

Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 14.624,70 €, majoré de 2.707,42 € par personne à charge. Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 2.700 € ( à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants ).

Catégorie 2: les personnes aux revenus limités

Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 14.624,70 €, majoré de 2.707,42 € par personne à charge (Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 2.700 € ( à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants )).

Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Catégorie 3: les personnes endettées

Personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cfr. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.

Catégorie 4: les personnes à revenus modestes

Le ménage dont le montant des revenus annuels nets imposables est inférieur ou égal à 23.705,66€.

La livraison doit être faite entre le 1er septembre 2008 et le 30 avril 2009.

Pour prétendre à une allocation, le prix, TVA comprise, mentionné sur votre facture doit être égal ou supérieur à : € 0,56/litre.

Le montant de l'intervention du Fonds chauffage dépond de 3 facteurs :

1. le prix du gasoil facturé;
2. la catégorie de bénéficiaires concernés;
3. la quantité maximale de la livraison de gasoil

Nous verrons aussi comment l'on reçoit l'intervention du Fonds chauffage.

1. Prix du gasoil facturé

Le montant de l'intervention du Fonds chauffage dépend du prix du gasoil facturé : plus le prix est élevé, plus le montant de l'intervention est élevé, comme plus amplement décrit au point 2 ci-dessous.

2. Catégorie de bénéficiaires concernés

a) Pour les trois premières catégories

Pour rappel, ces 3 premières catégories sont les suivantes :

Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité

Catégorie 2: les personnes aux revenus limités

Catégorie 3: les personnes endettées

Pour ces 3 catégories, dès que le prix indiqué sur la facture, TVA comprise, correspond ou dépasse les seuils ci-dessous, l’intervention est fixée comme suit :

Prix au litre mentionné sur la facture	Montant de l'allocation par litre	Montant maximum de l'allocation par tranche de prix
>= € 0,5600 et< € 0,5850	3 centimes	€45
>= € 0,5850 et< € 0,6100	5 centimes	€75
>= € 0,6100 et< € 0,6350	7 centimes	€105
>= € 0,6350 et< € 0,6600	8 centimes	€120
>= € 0,6600 et< € 0,6850	9 centimes	€135
>= € 0,6850 et< € 0,7100	10 centimes	€150
>= € 0,7100 et< € 0,7350	11 centimes	€165
>= € 0,7350 et< € 0,7600	12 centimes	€180
>= € 0,7600 et< € 0,7850	13 centimes	€195
>= € 0,7850 et < € 0,8100	14 centimes	€210
>= € 0,8100 et< € 0,8350	15 centimes	€225
>= € 0,8350 et< € 0,8600	16 centimes	€240
>= € 0,8600 et< € 0,8850	17 centimes	€255
>= € 0,8850 et< € 0,9100	18 centimes	€270
>= € 0,9100 et< € 0,9350	19 centimes	€285
>= € 0,9350	20 centimes	€300

Remarques :

Tant que le prix est inférieur à 0,56 euro/litre, le Fonds n’intervient donc pas!

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (c) acheté en petite quantité à la pompe , il existe une allocation forfaitaire de 150€. Un seul ticket suffit pour prétendre à l'allocation forfaitaire.

L'octroi d'une allocation à la pompe exclut l'octroi d'une allocation pour une livraison en vrac, et vice versa

b) Pour la quatrième catégorie

Pour rappel, cette quatrième catégorie concerne les personnes à revenus modestes (= ménage dont le montant des revenus annuels nets imposables est inférieur ou égal à 23.705,66€).

Pour les combustibles livrés en grande quantité, à partir de la période de chauffe, l'allocation par litre est remplacée par une allocation forfaitaire.

Ainsi, une allocation forfaitaire de EUR 105 par période de chauffe est octroyée pour autant que le nombre de litres livrés soit d'au moins 750 l.

Pour atteindre ces 750 l, le demandeur peut cumuler plusieurs livraisons. C'est le moment de la dernière livraison qui constitue le point de départ du délai de 60 jours.

Cette catégorie ne bénéficie pas de l'allocation pour combustible acheté à la pompe.

3. Quantité maximale de la livraison de gasoil

Une quantité maximale de 1.500 litres par ménage et par période de chauffe est à prendre en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage.

Comment reçoit-on l'intervention du Fonds chauffage?

L'intervention est reçue soit en cash, soit par virement sur son compte bancaire.

Concernant les bénéficiaires de Catégorie 3 ("personnes endettées"), le Fonds versera directement l'allocation au livreur par l'intervention du CPAS.

Nous n'avons pas détecté de prime énergie cumulable avec cette prime.

La procédure d'intervention du Fonds chauffage se déroule comme suit:

1. Demande auprès d'un CPAS

Si vous pensez pouvoir bénéficier de l'intervention du Fonds chauffage, vous devez vous adresser auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours suivants la livraison.

Vous pouvez trouver l'adresse du CPAS auprès duquel vous devez vous adresser via le site du Fonds chauffage.

2. Vérification par le CPAS

Le CPAS vérifiera :

• si vous appartenez à l'une des catégories de bénéficiaire visée;
  
  
• si vous utilisez bien le combustible concerné;
  
  
• si le prix facturé atteint le seuil minimum fixé par l'intervention;
  
  
• si l'adresse figurant sur la facture correspond bien à l'adresse de la livraison, et à votre adresse d'habitation habituelle;
  
  
• si vous répondez positivement à la condition de revenus.
  
  Le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celles de membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter pour avoir de plus amples informations.
  

3. Documents demandés par le CPAS

Le CPAS vous demandera les documents suivants :

- Dans tous les cas (=quel que soit la catégorie à laquelle vous appartenez) -

• une copie de la facture ou du bon de livraison. Si vous logez dans un immeuble avec plusieurs appartements, il serait nécessaire que vous demandiez au propriétaire ou au gérant de l'immeuble une copie de la facture et une attestation mentionnant le nombre d'appartements à laquelle la facture se rapporte.
  
  
• votre carte d'identité.
  

- Si vous appartenez à la catégorie 1 (= les personnes ayant droit à une intervention majorée d'assurance maladie invalidité) ou à la catégorie 2 (= les personnes aux revenus limités) -

• la preuve des revenus du ménage (via l'avertissement extrait de rôle le plus récent, la fiche de paie la plus récente, l'attestation d'allocation sociale perçue la plus récente,...).

- Si vous appartenez à la catégorie 3 (= les personnes endettées) -

• la décision d'admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation de la personne qui effectue la médiation de dettes.

- Si vous appartenez à la catégorie 4 (= les personnes à revenus modestes) -

• l'avertissement extrait de rôle
  

Le plus simple pour avoir des réponses à ces questions est de contacter le Fonds chauffage via le formulaire présent sur son site :

http://www.fondschauffage.be/contactfr.asp

ou au numéro de téléphone 0800/90 929

ou vial l'adresse e-mail info@vf-fc.be

ou via l'adresse suivante :

Fonds Social Chauffage ASBL
Rue Léon Lepage, 4
1000 Bruxelles

Voici une liste des questions fréquemment posées à propos du Fonds chauffage reprise sur son site

Nous nous chauffons au gaz naturel. Pouvons-nous entrer en ligne de compte pour une intervention du Fonds?

Non, ce Fonds n’intervient pas dans les coûts de chauffage au gaz naturel, mais vous pouvez néanmoins vous adresser à votre CPAS qui, à certaines conditions, pourra intervenir dans votre facture de gaz naturel.

Comment la cotisation de solidarité peut-elle être fixe alors que le prix du combustible ne cesse de changer?

Le Fonds Social Chauffage intervient sur la base d’un prix de référence. Ce dernier est fixé chaque année sur base du prix moyen du combustible durant les cinq dernières années. Cette mesure a pour objectif d’adapter le fonctionnement du Fonds à la réalité du marché pétrolier, plus spécifiquement dans le cas où les prix augmenteraient de manière régulière les années suivantes.

Qui contrôle le Fonds Social Chauffage ?

Les pouvoirs publics contrôlent le Fonds via leur présence au sein du conseil d’administration et l’attribution/suspension de la reconnaissance à l’asbl qui, avec les CPAS, est chargée du financement et de l’exécution des mesures gouvernementales.

Pourquoi le Fonds Social Chauffage est-il une asbl et non pas une institution publique?

Il s’agit d’une activité sans but lucratif; grâce à leur présence au sein du conseil d’administration, les pouvoirs publics sont impliqués dans le fonctionnement du Fonds.

Qui garantit que l’attribution du soutien financier se fait de façon équitable ?

Les CPAS garantissent l’attribution honnête du soutien financier, tenant compte de la législation existante sur le sujet.

Dois-je signaler au livreur de combustible que je fais appel au Fonds Social Chauffage ?

Non.