Isolation des murs - Réduction d'impôt - Incitant fédéral
Le Loi de relance économique prévoit, à partir de l'exercice d'imposition 2010 (c'est-à-dire pour les travaux payés en 2009), la possibilité pour les citoyens de bénéficier d'une réduction d'impôt suite à la réalisation de travaux d'isolation des murs de son habitation.
Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, plusieurs conditions sont à respecter :
- Bénéficiaires de la réduction d'impôt
- Travaux visés
- Logement visé
- Exigence d'entrepreneur enregistré?
- Montant de la réduction d'impôt (40% des dépenses - Maximum : 2.650€ / 2.770€)
- Cumul : Réduction d'impôt + primes?
- Procédure d'obtention de la réduction d'impôt
- Limite budgétaire
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique de la réduction d'impôt
Bénéficiaires de la réduction d'impôt
Pour pouvoir prétendre à la réduction d'impôt, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
1. Condition de "qualité"
2. Condition d'imposition
Nous vous conseillons de lire attentivement la liste des cas particuliers, ceux-ci pouvant vous concerner.
Travaux visés
Les travaux d'isolation des murs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt si certains critères techniques sont respectés.
Ces critères, précisés dans l'annexe II bis de l'AR/CIR 1992, sont les suivants :
L'entrepreneur enregistré doit attester que l'isolant appliqué a une résistance thermique R supérieur ou égale à :
- 2 mètres carrés kelvin par watt en cas d'isolation par air extérieur d'un mur en contact avec l'extérieur ou un volume non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel;
- 0,75 mètre carré kelvin par watt en cas d'isolation par la coulisse d'un mur creux en contact avec l'air extérieur ou un volume non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel.
Cette nouvelle disposition est applicable pour les années 2009 et 2010, soit pendant la période pour laquelle les travaux d'isolation des murs et des sols permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie, avant une éventuelle prorogation de la mesure.
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Logement visé
Les travaux économiseurs d'énergie doivent se faire dans une "habitation", c'est-à-dire dans un bien immobilier (ou partie de bien immobilier) qui est normalement destiné à être habité par une ou plusieurs personnes (maison, appartement, studio, ...).
Il doit s'agir d'une habitation existante ou en construction.
Cas particuliers :
(1) Immeuble occupé partiellement à des fins professionnelles
Si l'immeuble est occupé partiellement à des fins professionnelles, il est possible de bénéficier de la réduction d'impôt si l'immeuble garde sa nature d'habitation.
Cependant, les dépenses pour travaux économiseurs d'énergie se rapportant à la partie de l'habitation utilisée par le contribuable (propriétaire ou locataire) pour l'exercice de son activité professionnelle sont exclues de la réduction d'impôt dans la mesure où :
- elles sont prises en considération à titre de frais professionnels;
- ou si elles donnent droit à la déduction pour investissement.
Sont ainsi exclus les travaux réalisés dans :
- les chambres situées dans des bâtiments collectifs (cloîtres, cliniques, hospices, etc...);
- les chambres d'étudiants;
- les chambres des travailleurs saisonniers;
- les immeubles exclusivement à usage professionnel (magasins, ateliers, etc...).
(2) Travaux effectués dans un immeuble en construction
Si des travaux économiseurs d'énergie sont effectués dans un immeuble en construction, il est possible de bénéficier de la réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie sauf pour les travaux suivants :
- remplacement ou entretien de chaudière;
- audit énergétique.
Exigence d'entrepreneur enregistré?
Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par un entrepreneur enregistré au moment de la conclusion de la convention pour les travaux à exécuter.
Si l'entrepreneur est radié après la conclusion du contrat, cela n'a pas d'incidence.
En savoir plus et voir quelques cas particuliers
Montant de la réduction d'impôt (40% de la facture - Maximum : 2.650€ / 2.770€)
Montant de la réduction d'impôt : 40% des dépenses (sommes facturées, TVA comprise) effectivement payées pendant la période imposable (indépendamment du moment de la réalisation des travaux)
Maximum par habitation (= tous investissements confondus par habitation) : EUR 2.770 pour l'exercice d'imposition 2010 (revenus 2009) - montant porté à EUR 3.600 en cas d'investissement en un chauffe-eau solaire ou en panneaux photovoltaïques.
A l'heure actuelle il est prévu que ces travaux ne pourront bénéficier de la réduction d'impôt que dans le cadre des exercices d'imposition 2010 et 2011 (soit pour les travaux effectivement payés en 2009 et 2010).
Le calcul du montant de la réduction d'impôt est indépendant de l'obtention d'éventuelles primes ou de subsides de la région, de la province, etc..., dans le cadre de la réalisation de ces travaux économiseurs d'énergie.
Cumul : Réduction d'impôt + primes?
Prime énergie de la Région de Bruxelles-Capitale?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent également donner droit à une prime énergie de la Région bruxelloise.
Prime Energie de la Région wallonne?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent également donner droit à une prime énergie de la Région wallonne.
Prime provinciale?
Nous n'avons pas détecté de prime provinciale à cet égard
Prime communale?
N'hésitez pas à contacter votre commune pour vérifier si celle-ci octroie une prime en cas de réalisation de tels travaux.
Procédure d'obtention de la réduction d'impôt
Pour obtenir la réduction d'impôt, il est nécessaire de compléter la déclaration fiscale de façon adéquate selon l'hypothèse qui vous concerne.
- Soit vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote ou usufruitier de l'habitation dans laquelle l'audit a été réalisé
- Soit vous êtes locataire de l'habitation dans laquelle l'audit a été réalisé
Comment obtenir plus de renseignements?
La brochure "Réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie" du SPF Finances peut être téléchargée via le lien :
Rubrique : Publications
Vous pouvez également téléphoner au Contact Center du SPF Finances chaque jour ouvrable entre 8h et 17h au 02 572 57 57
Base juridique de la réduction d'impôt
Article 145/24 du Code des Impôts sur les Revenus 1992