Isolation du sol - Prime énergie de la Région wallonne
La prime "isolation du sol" (Prime 3) est une aide financière octroyée par la Région wallonne pour réaliser des travaux d'isolation thermique de vos planchers dans votre bâtiment existant (= rénovation) situé en Région wallonne.
Notez qu'un audit préalable doit cependant justifier la pertinence de l'isolation et les travaux réalisés doivent respecter certains critères techniques détaillés dans les conditions ci-dessous :
- Bénéficiaires de la prime énergie
- Montant de la prime énergie
- Conditions
- Cumul de cette prime 3 avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
- Procédure d'obtention de la prime énergie
- Limite budgétaire
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique de la prime 3
Bénéficiaires de la prime énergie
Toute personne physique (ou morale, à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA) qui réalise des travaux d'isolation des planchers d'un bâtiment existant (= rénovation) situé en Région wallonne.
La personne qui introduit la demande doit être la personne à qui est adressée la facture.
Montant de la prime énergie
Le montant de la prime dépend du type d'isolation pratiqué et du montant des revenus du demandeur (voir "point C." des conditions ci-dessous)
- isolation du sol "par cave"
- isolation du sol "sur dalle"
- Isolation du sol "par cave" (prime/m²) :
En cas d'utilisation d'un isolant standard :
Revenus précaires* Revenus modestes** Autres revenus (= Prime de base)*** 14€ 12€ 10€
Plafond : 80m²/maison unifamiliale; 160m²/autres bâtiments
En cas d'utilisation d'un isolant naturel (= matériaux constitués de 85% minimum de fibres végétales, animales ou de cellulose) :
Revenus précaires* Revenus modestes** Autres revenus (= Prime de base)*** 17€ 15€ 13€
Plafond : 80m²/maison unifamiliale; 160m²/autres bâtiments
- Isolation sur dalle (prime/m²) :
En cas d'utilisation d'un isolant standard :
Revenus précaires* Revenus modestes** Autres revenus*** 35€/m² 30€/m² 27€/m²
Plafond : 80m²/maison unifamiliale; 160m²/autres bâtiments
En cas d'utilisation d'un isolant naturel (= matériaux constitués de 85% minimum de fibres végétales, animales ou de cellulose):
Revenus précaires* Revenus modestes** Autres revenus*** 38€/m² 33€/m² 30€/m²
Plafond : 80m²/maison unifamiliale; 160m²/autres bâtiments
Le montant de la prime ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture.
Conditions
A. Pour obtenir la prime de base
- Votre demande doit porter sur des travaux d'isolation dessols d'un bâtiment existant (= rénovation) situé en Région wallonne
- Pour obtenir la prime, le formulaire de demande et son annexe doivent être complétés et introduits à l'administration wallonne dans les 4 mois qui suivent la date de la facture finale, à condition que celle-ci ait été rédigée entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
- La date d'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme initiale de la construction du bâtiment doit être antérieure au 1er décembre 1996.
- Les travaux dans leur ensemble doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré auprès du SPF Finances.
- Les travaux doivent concerner l'isolation thermique des murs en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel.
- le coefficient de résistance thermique R de l'isolant ajouté doit être supérieur ou égal à :
- 2 m² K/W pour l'isolation du sol par la cave (par le dessous ou dans la structure);
- 1,5 m² K/W pour l'isolation du sol sur dalle (par le dessus de la structure)..
Le coefficient de résistance thermique R s'obtient en divisant l'épaisseur de l'isolant d (exprimée en mètres) par la conductivité thermique du matériau (en W/mK). Il est admis que l'isolant soit placé en plusieurs couches.
- Un audit énergétique (conformément au prescrit de la prime 15 - Audit énergétique) doit être réalisé au préalable. Cet audit doit confirmer la pertinence de l'isolation des sols.
Cet audit peut être remplacé par une expertise énergétique préalable effectué par l'entité locale déterminant la hiérarchie des priorités en terme de travaux économiseurs d'énergie si :- le demandeur répond à la définition du groupe cible des personnes les plus démunies du FRCE (Fonds de réduction du coût global de l'énergie);
- le demandeur bénéficie d'un prêt bon marché dans le cadre du FRCE.
B. Pour obtenir le supplément de prime pour utilisation d'un matériau d'isolation naturel :
- Les travaux doivent être réalisés au moyen d'un matériau constitué au minimum de 85 % de fibres végétales, animales ou de cellulose.
C. Pour obtenir une prime majorée selon vos revenus
- Vous êtes une personne physique et vous avez réalisé des travaux dans un logement.
- Pour bénéficier de la surprime pour revenu modeste ou précaire, il est nécessaire que vous et/ou votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement êtes plein propriétaire (à 100%) ou locataire de la totalité du logement.
- Vous (et votre éventuel conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement) disposez de revenus modestes ou précaires (voir tableauci-dessous) :
Isolé En couple (marié ou non) Revenus précaires* ≤ 12.000 € ≤ 16.400 € Revenus modestes** entre 12.000,01 € et 24.100 € entre 16.400,01 € et 30.100 € Autres revenus*** > 24.100 € > 30.100 € Revenus = les revenus imposables globalement du demandeur et de son conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle il vit maritalement à la date de la demande, ces revenus étant ceux de l'avant-dernière année qui précède celle de la facture finale. Exemple : si l'année de la facture finale de la demande est 2011 => avertissement-extrait de rôle : année des revenus 2009 - exercice d'imposition 2010.
En cas de séparation du demandeur entre l'année de référence des revenus et l'introduction de la demande, les revenus pris en considération font abstraction de l'application éventuelle du quotient conjugal.
Ces revenus sont diminués de 2.200 € par enfant à charge. Est considéré comme enfant à charge : l'enfant pour lequel, à la date de la demande, des allocations familiales ou d'orphelin sont attribuées au demandeur, à son conjoint cohabitant ou à la personne avec laquelle il vit maritalement (ou l'enfant qui, sur présentation de preuves, est considéré à charge par l'administration).
Cumul de cette prime 3 avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
Réduction d'impôt?
Nous n'avons pas détecté de réduction d'impôt disponible pour ce type de travaux.
Cependant, il est probable que de tels travaux puissent bénéficier d'une réduction d'impôt dans le cadre de l'exercice d'imposition 2010 (revenus 2009) mais ceci doit encore être confirmé! Nous vous tiendrons au courant!
Prime provinciale et/ou communale?
Nous n'avons pas détecté de prime provinciale pour ce type de travaux.
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si une prime est disponible pour de tels travaux!
Cumul avec d'autres primes?
Un cumul est possible avec d'autres primes portant sur d'autres travaux.
Procédure d'obtention de la prime énergie
La personne qui introduit la demande doit être la personne à qui est adressée la facture.
Pour obtenir la prime, le formulaire de demande et son annexe doivent être complétés et introduits à l'administration wallonne dans les 4 mois qui suivent la date de la facture finale, à condition que celle-ci ait été rédigée entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
Le formulaire de demande ainsi que l'aide au remplissage sont disponibles sur le site Energie de la Région wallonne.
Limite budgétaire
La Région wallonne a réservé un budget pour cette prime.
A l'approche de l'épuisement de ce budget, un avis sera publié au Moniteur belge, dans les médias et sur le portail Energie de la Région wallonne.
Comment obtenir plus de renseignements?
Vous pouvez :
- consulter le site Energie de la Région wallonne
- contacter la Région wallonne via :
Tel.: 078/15.00.06
Fax: 081/33.55.11
- contacter un guichet énergie
Base juridique de la prime 3
Arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie -(M.B. du 3 mai 2010, p. 24690)