Isolation d'un appartement neuf - Région wallonne
La Région wallonne octroie une prime aux citoyens réalisant des travaux économiseurs d'énergie consistant en l'isolation thermique d'un appartement neuf (Prime 30) situé en Région wallonne.
Les conditions afférentes à cette prime sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la prime énergie
- Montant de la prime énergie
- Conditions
- Procédure d'obtention de la prime énergie
- Limite budgétaire
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique de la prime
- Construire avec l'énergie
Bénéficiaires de la prime énergie
Toute personne physique (ou morale, à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA) qui entreprend la construction d'un appartement neuf situé en Région wallonne.
La personne qui introduit la demande de prime doit être la personne tenue de notifier la déclaration PEB finale.
Montant de la prime énergie
Le montant de la prime varie selon la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme :
- Cas A : la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010 et antérieure au 1er septembre 2011;
- Cas B : la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 31 août 2011.
Cas A : la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010 et antérieure au 1er septembre 2011
Le montant de la prime est de 500€ par appartment neuf, majoré de 25€ par unité de Ew inférieure au niveau Ew 70.
Montant maximal de la prime est de 1.000€ par appartement.
Majoration de 500€ en cas d'appartement passif.
Cas B : la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 31 août 2011
Le montant de la prime est de 500€ par appartment neuf, majoré de 50€ par unité de Ew inférieure au niveau Ew 65.
Montant maximal de la prime est de 1.500€ par appartement.
Majoration de 500€ en cas d'appartement passif.
Conditions
- La date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme doit être postérieure au 30 avril 2010.
- Votre demande de prime doit concerner un appartement dont la déclaration finale PEB est datée au plus tôt du 1er janvier 2011
et au plus tard du 31 décembre 2011.
- Votre demande de prime doit être introduite dans les quatre mois qui suivent la déclaration PEB finale.
- Le niveau Ew de l'appartement doit être inférieur ou égal à 70 (dans le cas A - Voir ci-dessus) ou 65 (dans le cas B - Voir ci-dessus).
- Le niveau d'isolation thermique globale K du bâtiment doit être inférieur ou égal à 35.
- Le système de ventilation de l'appartement doit être conforme à la réglementation en vigueur lors de la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme.
- Pour l'obtention de la majoration de prime « appartement passif », les conditions 1 à 6 ci-dessus doivent être respectées, et
l'appartement doit :
- soit disposer du certificat de « déclaration de qualité d'appartement passif » ;
- soit répondre aux 4 critères suivants :
- La perméabilité à l'air du bâtiment doit être testée au moyen de la méthode de pressurisation par ventilateur, et le taux de renouvellement d'air doit être de n50 < 0,6 h-1 conformément à la norme NBN EN 13829, complétée par les annexes 1 et 2, selon la méthode A.
- L'appartement doit être équipé d'une ventilation du type « système de ventilation mécanique contrôlée D » avec
récupération de chaleur.
- La demande annuelle en chauffage et en refroidissement de l'appartement doit être inférieure à 15 kWh/m² an calculé
suivant la méthode de calcul PHPP (Passivhaus Projektierungs Paket) 2007 ou suivante.
- Le temps de surchauffe de la maison unifamiliale, tel que calculé par la méthode de calcul PHPP 2007 ou suivante, au-delà de 25 °, ne peut excéder 5 %.
- La perméabilité à l'air du bâtiment doit être testée au moyen de la méthode de pressurisation par ventilateur, et le taux de renouvellement d'air doit être de n50 < 0,6 h-1 conformément à la norme NBN EN 13829, complétée par les annexes 1 et 2, selon la méthode A.
Procédure d'obtention de la prime énergie
La demande doit être introduite auprès de l'administration wallonne dans les 4 mois qui suivent :la déclaration PEB finale, à condition que celle-ci ait lieu entre le 1er mai 2010 et le 31 décembre 2010.
Le formulaire de demande ainsi que l'aide au remplissage sont disponibles sur le site Energie de la Région wallonne.
Limite budgétaire
La Région wallonne a réservé un budget pour cette prime.
A l'approche de l'épuisement de ce budget, un avis sera publié au Moniteur belge, dans les médias et sur le portail Energie de la Région wallonne.
Comment obtenir plus de renseignements?
Vous pouvez :
- consulter le site Energie de la Région wallonne
- contacter la Région wallonne via :
Tel.: 078/15.00.06
Fax: 081/33.55.11
- contacter un guichet énergie
Base juridique de la prime
Arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie -(M.B. du 3 mai 2010, p. 24690)
Construire avec l'énergie
Vous trouverez ci-dessous les informations suivantes :
- Pourquoi une attestation "Construire avec l'énergie"
- "Construire avec l'énergie", plus cher?
Pourquoi une attestation "Construire avec l'énergie"?
Les futurs acquéreurs d'une maison dotée de l'attestation de la Région wallonne "Construire avec l'énergie" seront certains, à travers celle-ci, de disposer d'un logement leur assurant :
- une réduction drastique de leurs coûts de consommation d'énergie;
- un confort ambiant et une qualité de l'air optimisés;
- une longueur d'avance sur les futures législations en matière de performance énergétique;
- une contribution réelle à la qualité de l'environnement et à la maîtrise des changements climatiques;
- une valeur de revente privilégiée.
Cette initiative de la Région wallonne ne fait qu'anticiper la transposition dans le droit wallon de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments qui dotera d'ici quelques années tout bâtiment d'une véritable carte d'identité énergétique. Cette attestation Construire avec l'énergie jouera très certainement un rôle déterminant dans les négociations d'achat et de vente immobiliers.
L'opération Construire avec l'Energie permet aux candidats bâtisseurs et aux professionnels du bâtiment de prendre les devants en répondant dès à présent, dans la construction de logements neufs, aux conditions de base d'une maison plus confortable et plus économe en énergie, basée sur :
- une conception globalement orientée sur les économies d'énergie, la qualité de l'air et le confort thermique d'hiver et d'été;
- un niveau d'isolation supérieur à la réglementation en vigueur;
une ventilation soignée garante de confort et de bien être sanitaire; - des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire performants;
- une limitation des risques de surchauffe dans l'habitation.
"Construire avec l'énergie" : Plus cher?
Les technologies actuelles qui permettent une gestion efficace de l'énergie peuvent paraître chères. Pourtant, lorsqu'elles sont prévues dès le départ, dès la réception de la maison, leur coût est rapidement rentabilisé : le surplus de mensualité de remboursement du prêt hypothécaire est en effet très vite compensé par les économies d'énergie.
En plus, depuis janvier 2004, des primes sont octroyées pour les constructions neuves mieux isolées ou dotées d'installations performantes! En faisant appel à des professionnels partenaires de l'action, vous serez d'autant mieux placé pour bénéficier à coup sûr de ces primes. Cerise sur le gâteau, les constructions qui obtiennent l'attestation Construire avec l'énergie reçoivent en plus un subside pouvant monter jusqu'à EUR 2.000 à partager entre l'architecte et le candidat-bâtisseur.
Si vous êtes intéressé par la démarche, vous pouvez consulter le "Guide Pratique destiné aux candidats bâtisseurs" accessible sur le site Energie de la Région wallonne.
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Vous pouvez également contacter un Guichet énergie