Maison passive - Région wallonne
La Région wallonne octroie une prime aux citoyens entreprenant la construction d'une maison unifamiliale répondant aux critères "Maison passive" (Prime 6) si les conditions reprises ci-dessous sont respectées.
Les conditions afférentes à cette prime sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la prime énergie
- Montant de la prime énergie (6.500€)
- Conditions
- Cumul de cette prime avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
- Procédure d'obtention de la prime énergie
- Limite budgétaire
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique
- Construire avec l'énergie
Bénéficiaires de la prime énergie
Toute personne physique (ou morale, à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA) qui entreprend la construction d'une maison unifamiliale neuve (à l'exclusion donc des logements collectifs, des appartements, ainsi que tout type de superposition de locaux appartenant à des logements distincts) située en Région wallonne.
La personne qui introduit la demande de prime doit être la personne qui signe la réception provisoire ou reçoit l'attestation « Construire avec l'énergie » ou la personne tenue de notifier la déclaration PEB finale, selon le cas.
Montant de la prime énergie
Montant de la prime : 6.500€ pour la construction d'une maison unifamiliale passive
Cette prime n'est pas cumulable avec les primes "isolation thermique d'une maison unifamiliale neuve" et "installation d'un système de ventilation avec récupérateur de chaleur".
Conditions
- La date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme doit être antérieure au 1er mai 2010.
- Votre demande de prime doit concerner une maison unifamiliale (à l'exclusion des logements collectifs, appartements, ainsi que tout type de superposition de locaux appartenant à des logements distincts) dont la réception provisoire ou la délivrance de l'attestation « Construire avec l'énergie » ou du certificat de « Déclaration de qualité de maison passive » est daté au plus tôt du 1er janvier 2011 et au plus tard du 31 décembre 2011.
- Vous trouverez plus de détails sur "Construire avec l'énergie" dans un onglet ci-dessous -
- Votre demande de prime doit être introduite dans les quatre mois qui suivent la réception provisoire de la maison unifamiliale, ou la délivrance de l'attestation « Construire avec l'énergie », ou du certificat de « Déclaration de qualité de maison passive ».
- La perméabilité à l'air du bâtiment est testée au moyen de la méthode de pressurisation par ventilateur, et le taux de renouvellement de l'air doit être de n50 < 0,6 h-1 conformément à la norme NBN EN 13829.
- La maison doit être équipée d'une ventilation du type "système de ventilation mécanique contrôlée D" avec récupération de chaleur au moyen d'un échangeur de chaleur à contre-courant, répondant aux critères suivants :
- l'ensemble du système de ventilation installé doit répondre aux exigences de la norme NBN D 50 001;
- l'installateur doit mesurer, in situ, les débits en sortie et en entrée des différentes bouches de ventilation afin d'assurer le réglage adéquat de l'installation;
- l'échangeur thermique doit avoir un rendement minimum de 85% suivant la norme NBN EN 308.
- La demande annuelle en chauffage et en refroidissement doit être inférieure à 15 Kwh/m² an calculé suivant la procédure PHPP (Passivhaus Projektierungs Paket) en vigueur 6 mois avant l'introduction de la demande de permis de bâtir.
Cumul de cette prime avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
Réduction d'impôt?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent donnent droit à une réduction d'impôt.
Prime provinciale et/ou communale?
Nous n'avons pas détecté de prime provinciale pour ce type de travaux.
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si une prime est disponible pour de tels travaux.
Cumul avec d'autres primes?
Un cumul est possible avec d'autres primes portant sur d'autres travaux SAUF avec la prime "isolation thermique d'une maison unifamiliale neuve et la prime "installation d'un système de ventilation avec récupérateur de chaleur".
Procédure d'obtention de la prime énergie
La personne qui introduit la demande de prime doit être la personne qui signe la réception provisoire ou reçoit l'attestation "Construire avec l'Energie" ou le certificat de "Déclaration de qualité de maison passive".
Cette demande doit être introduite auprès de l'administration wallonne dans les 4 mois qui suivent la réception provisoire de l'habitation ou la délivrance de l'attestation "Construire avec l'énergie" ou du certificat de "Déclaration de qualité de maison passive.
Le formulaire de demande ainsi que l'aide au remplissage sont accessibles via le site Energie de la Région wallonne.
Limite budgétaire
La Région wallonne a réservé un budget pour cette prime.
A l'approche de l'épuisement de ce budget, un avis sera publié au Moniteur belge, dans les médias et sur le portail Energie de la Région wallonne.
Comment obtenir plus de renseignements?
Vous pouvez :
- consulter le site Energie de la Région wallonne
- contacter la Région wallonne via :
Tel.: 078/15.00.06
Fax: 081/33.55.11
- contacter un guichet énergie
Base juridique
Arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie -(M.B. du 3 mai 2010, p. 24690)
Construire avec l'énergie
Vous trouverez ci-dessous les informations suivantes :
- Pourquoi une attestation "Construire avec l'énergie"
- "Construire avec l'énergie", plus cher?
Pourquoi une attestation "Construire avec l'énergie"?
Les futurs acquéreurs d'une maison dotée de l'attestation de la Région wallonne "Construire avec l'énergie" seront certains, à travers celle-ci, de disposer d'un logement leur assurant :
- une réduction drastique de leurs coûts de consommation d'énergie;
- un confort ambiant et une qualité de l'air optimisés;
- une longueur d'avance sur les futures législations en matière de performance énergétique;
- une contribution réelle à la qualité de l'environnement et à la maîtrise des changements climatiques;
- une valeur de revente privilégiée.
Cette initiative de la Région wallonne ne fait qu'anticiper la transposition dans le droit wallon de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments qui dotera d'ici quelques années tout bâtiment d'une véritable carte d'identité énergétique. Cette attestation Construire avec l'énergie jouera très certainement un rôle déterminant dans les négociations d'achat et de vente immobiliers.
L'opération Construire avec l'Energie permet aux candidats bâtisseurs et aux professionnels du bâtiment de prendre les devants en répondant dès à présent, dans la construction de logements neufs, aux conditions de base d'une maison plus confortable et plus économe en énergie, basée sur :
- une conception globalement orientée sur les économies d'énergie, la qualité de l'air et le confort thermique d'hiver et d'été;
- un niveau d'isolation supérieur à la réglementation en vigueur;
une ventilation soignée garante de confort et de bien être sanitaire; - des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire performants;
- une limitation des risques de surchauffe dans l'habitation.
"Construire avec l'énergie" : Plus cher?
Les technologies actuelles qui permettent une gestion efficace de l'énergie peuvent paraître chères. Pourtant, lorsqu'elles sont prévues dès le départ, dès la réception de la maison, leur coût est rapidement rentabilisé : le surplus de mensualité de remboursement du prêt hypothécaire est en effet très vite compensé par les économies d'énergie.
En plus, depuis janvier 2004, des primes sont octroyées pour les constructions neuves mieux isolées ou dotées d'installations performantes! En faisant appel à des professionnels partenaires de l'action, vous serez d'autant mieux placé pour bénéficier à coup sûr de ces primes. Cerise sur le gâteau, les constructions qui obtiennent l'attestation Construire avec l'énergie reçoivent en plus un subside pouvant monter jusqu'à EUR 2.000 à partager entre l'architecte et le candidat-bâtisseur.
Si vous êtes intéressé par la démarche, vous pouvez consulter le "Guide Pratique destiné aux candidats bâtisseurs" accessible sur le site Energie de la Région wallonne.
Rubrique "publication"
Vous pouvez également contacter un guichet énergie.