Maison passive / basse énergie / Zéro énergie
Réduction d'impôt - Incitant fédéral
Pour qu'un citoyen puisse bénéficier d'une réduction d'impôts suite à la construction d'une maison passive, plusieurs conditions sont à respecter.
Ces conditions sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la réduction d'impôt
- Travaux visés
- Logement visé
- Exigence d'entrepreneur enregistré?
- Montant de la réduction d'impôt
- Cumul : Réduction d'impôt + primes?
- Procédure d'obtention de la réduction d'impôt
- Limite budgétaire
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique de la réduction d'impôt
Bénéficiaires de la réduction d'impôt
Le propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire qui investit dans:
- la construction d'une habitation basse énergie, passive ou zéro énergie, ou
- l'acquisition à l'état neuf d'une habitation basse énergie, passive ou zéro énergie, ou
- la rénovation totale ou partielle d'un bien immobilier en vue de le transformer en une habitation basse énergie, passive ou éventuellement zéro énergie
La réduction d'impôt n'est plus accordée à partir de la période imposable au cours de laquelle le contribuable n'est plus propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire de l'habitation. La situation est appréciée le dernier jour de la période imposable.
Travaux visés
Maison passive :
Il doit s'agir de la construction d'une maison passive / ou de l'acquisition à l'état neuf d'une maison passive / ou la rénovation d'un bien immobilier pour le transformer en une habitation passive.
Cette habitation passive doit être située dans un Etat membre de l'Espace économique européen et doit répondre aux conditions suivantes :
a) La demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement des pièces doit rester limitée à 15 kWh/m² de superficie climatisée.
b) Lors d'un test d'étanchéité à l'air (conforme à la norme NBN EN 13829) avec une différence de pression de 50 pascals entre l'intérieur et l'extérieur, la perte d'air n'excède pas 60% du volume de l'habitation par heure (n50 n'excède pas 0,6/heure).
Maison" basse énergie" :
Il doit s'agir de la construction d'une maison basse énergie / ou de l'acquisition à l'état neuf d'une maison basse énergie / ou la rénovation d'un bien immobilier pour le transformer en une habitation basse énergie.
Cette habitation basse énergie doit être située dans un Etat membre de l'Espace économique européen et doit répondre à la condition suivante :
a) La demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement des pièces doit rester limitée à 30 kWh/m² de superficie climatisée.
Maison "zéro énergie" :
Il doit s'agir de la construction d'une maison zéro énergie / ou de l'acquisition à l'état neuf d'une maison zéro énergie / ou la rénovation d'un bien immobilier pour le transformer en une habitation zéro énergie.
Cette habitation zéro énergie doit être située dans un Etat membre de l'Espace économique européen et doit répondre aux conditions suivantes :
a) La demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement des pièces doit rester limitée à 15 kWh/m² de superficie climatisée.
b) vérifier dans quelle mesure la demande résiduelle d'énergie pour le chauffage et le refroidissement des pièces est compensée totalement par l'énergie renouvelable produite sur place.
Logement visé
Voir point "travaux" ci-dessus..
Exigence d'entrepreneur enregistré?
Les travaux doivent bien entendu être réalisés par un entrepreneur enregistré.
Montant de la réduction d'impôt
Maison passive :
Pour l'exercice d'imposition 2011 (revenus 2010), le montant de la réduction d'impôt s'élève à 830€ par habitation.
La réduction d'impôt est accordée durant 10 périodes imposables successives à partir de la période imposable au cours de laquelle il est constaté que l'habitation est une habitation passive. Cette constatation ressort d'un certificat délivré par une institution agréée par le Roi ou par l'administration régionale compétente ou une institution ou administration compétente analogue établie dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.
Habitation basse énergie :
Pour l'exercice d'imposition 2011 (revenus 2010), le montant de la réduction d'impôt s'élève à 420€ par habitation.
La réduction d'impôt est accordée durant 10 périodes imposables successives à partir de la période imposable au cours de laquelle il est constaté que l'habitation est une habitation basse énergie. Cette constatation ressort d'un certificat délivré par une institution agréée par le Roi ou par l'administration régionale compétente ou une institution ou administration compétente analogue établie dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.
Habitation zéro énergie :
Pour l'exercice d'imposition 2011 (revenus 2010), le montant de la réduction d'impôt s'élève à 1.660€ par habitation.
La réduction d'impôt est accordée durant 10 périodes imposables successives à partir de la période imposable au cours de laquelle il est constaté que l'habitation est une habitation zéro énergie. Cette constatation ressort d'un certificat délivré par une institution agréée par le Roi ou par l'administration régionale compétente ou une institution ou administration compétente analogue établie dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.
Cumul : Réduction d'impôt + primes?
Prime énergie de la Région de Bruxelles-Capitale?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent donner droit à une prime énergie de la Région bruxelloise.
Prime Energie de la Région wallonne?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent donner droit à une prime énergie de la Région wallonne.
Prime provinciale?
Nous n'avons pas détecté de prime provinciale à cet égard
Prime communale?
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si celle-ci octroie une prime en cas de réalisation de tels travaux.
Procédure d'obtention de la réduction d'impôt
Pour obtenir la réduction d'impôt, il est nécessaire de compléter la déclaration fiscale de façon adéquate.
Plus de détails prochainement
Comment obtenir plus de renseignements?
Vous pouvez obtenir plus d'informations auprès du SPF Finances : http://www.minfin.fgov.be
Contact center : 02/572.57.57
Pour les modalités techniques :
Pour les Primes régionales et autres :
http://www.wallonie.be
http://www.ibgebim.beVotre commune
Base juridique de la réduction d'impôt
Article 145/24 du Code des Impôts sur les Revenus 1992