Maison passive - Réduction d'impôt - Incitant fédéral
Pour qu'un citoyen puisse bénéficier d'une réduction d'impôts suite à la construction d'une maison passive, plusieurs conditions sont à respecter.
Ces conditions sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la réduction d'impôt
- Travaux visés
- Logement visé
- Exigence d'entrepreneur enregistré?
- Montant de la réduction d'impôt
- Cumul : Réduction d'impôt + primes?
- Procédure d'obtention de la réduction d'impôt
- Limite budgétaire
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique de la réduction d'impôt
Bénéficiaires de la réduction d'impôt
Le propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire qui investit dans:
- la construction d'une maison passive, ou
- l'acquisition à l'état neuf d'une maison passive, ou
- la rénovation totale ou partielle d'un bien immobilier en vue de le transformer en une maison passive.
Travaux visés
Il doit s'agir de la construction d'une maison passive située dans un Etat membre de l'Espace économique européen et répondont aux conditions suivantes :
a) La demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement des pièces doit rester limitée à 15 kW/m² de superficie climatisée.
b) Lors d'un test d'étanchéité à l'air (conforme à la norme NBN EN 13829) avec une différence de pression de 50 pascals entre l'intérieur et l'extérieur, la perte d'air n'excède pas 60% du volume de l'habitation par heure (n50 n'excède pas 0,6/heure).
Logement visé
L'habitation doit être située dans un Etat membre de l'Espace économique européen et répondre aux conditions suivantes :
a) La demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement des pièces doit rester limitée à 15 kW/m² de superficie climatisée.
b) Lors d'un test d'étanchéité à l'air (conforme à la norme NBN EN 13829) avec une différence de pression de 50 pascals entre l'intérieur et l'extérieur, la perte d'air n'excède pas 60% du volume de l'habitation par heure (n50 n'excède pas 0,6/heure).
Exigence d'entrepreneur enregistré?
Les travaux doivent bien entendu être réalisés par un entrepreneur enregistré.
Montant de la réduction d'impôt
Pour l'année de revenus 2008 (exercice d'imposition 2009), vous profiterez d'une réduction d'impôt de EUR 790 pour une maison passive.
Pour l'année des revenus 2009 (exercice d'imposition 2010), vous profiterez d'une réduction d'impôt de EUR 830 pour un maison passive.
Vous recevrez cette réduction pendant 10 ans à partir de l'année au cours de laquelle il est constaté que l'habitation est une maison passive. Cette constatation ressort d'un certificat établi à cette fin par une institution agréée par le Roi ou une institution analogue établie dans l'Espace économique européen.
La réduction d'impôt n'est plus accordée à partir de la période imposable au cours de laquelle le contribuable n'est plus propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire de la maison passive.
Important : La réduction d'impôt pour une maison passive est cumulable avec celle pour investissements économiseurs d'énergie.
Le calcul du montant de la réduction d'impôt est indépendant de l'obtention d'éventuelles primes ou de subsides de la région, de la province, etc..., dans le cadre de la réalisation de ces travaux économiseurs d'énergie.
Cumul : Réduction d'impôt + primes?
Prime énergie de la Région de Bruxelles-Capitale?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent donner droit à une prime énergie de la Région bruxelloise.
Prime Energie de la Région wallonne?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent donner droit à une prime énergie de la Région wallonne.
Prime provinciale?
Nous n'avons pas détecté de prime provinciale à cet égard
Prime communale?
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si celle-ci octroie une prime en cas de réalisation de tels travaux.
Procédure d'obtention de la réduction d'impôt
Pour obtenir la réduction d'impôt, il est nécessaire de compléter la déclaration fiscale de façon adéquate.
Plus de détails prochainement
Comment obtenir plus de renseignements?
Vous pouvez obtenir plus d'informations auprès du SPF Finances : http://www.minfin.fgov.be
Contact center : 02/572.57.57
Pour les modalités techniques :
Pour les Primes régionales et autres :
http://www.wallonie.be
http://www.ibgebim.beVotre commune
Base juridique de la réduction d'impôt
Article 145/24 du Code des Impôts sur les Revenus 1992