Photovoltaïque - Prime énergie de la Région bruxelloise
Dans le cadre des Primes Energie 2011, la Région de Bruxelles-Capitale octroie une prime aux citoyens réalisant des travaux économiseurs d'énergie consistant en l'installation de panneaux photovoltaïques de production d'électricité dans un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale.
La grande nouveauté pour les primes énergie 2011 en Région bruxelloise est la modulation du montant de la majorité des primes énergies selon le montant des revenus du ménage. (Plus d'explication dans le point "Montant de la prime énergie" ci-dessous)
Les conditions afférentes à cette prime sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la prime énergie
- Travaux visés
- Exigence d'entrepreneur enregistré?
- Montant de la prime énergie
- Cumul de cette prime avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
- Procédure d'obtention de la prime énergie
- Permis de bâtir
- Limite budgétaire
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique
- Certificats verts
- Compensation électrique
Bénéficiaires de la prime énergie
Toute personne physique (...) locataire ou disposant d'un droit réel (= propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire) sur un logement individuel (maison unifamiliale ou appartement) situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Travaux visés
Votre demande doit porter sur des travaux d'installation d'un système photovoltaïque de production d'électricité dans un bâtiment neuf ou en rénovation situé dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Ces travaux doivent faire l'objet d'une facture datée au plus tôt du 1er janvier 2011 et au plus tard du 31 décembre 2011.
Notez qu'avant toute installation d'autoproduction d'électricité, vous devez prendre contact avec le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (Sibelga, tél. 02/549.41.00, www.sibelga.be) au sujet des conditions techniques de raccordement et de comptage. L'installation (matériel et mise en oeuvre) doit être conforme aux prescriptions techniques d'application (disponibles chez Sibelga).
Il doit s'agir d'une installation directement nécessaire aux besoins du bâtiment.
Conditions techniques
L'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique doit respecter les critères suivants :
- Le bâtiment concerné par l'installation de panneaux photovoltaïques devra répondre à des critères de perfermance énergétique. Le bâtiment devra atteindre le niveau passif (inférieur ou égal à 15 kWh) en construction neuve et basse énegie (inférieur ou égal à 60 kWh) en rénovation. La méthode de calcul à utiliser est le PHPP (version 2007 ou plus récente) et le résultat obtenu devra être certifié par la plateforme maison passive.
- Le système doit avoir été dimensionné pour répondre, au maximum aux besoins du bâtiment.
- L'installation devra être orientée et inclinée de façon à ce que le flux lumineux annuel soit égal ou supérieur à 70% (cf. figure ci-dessous).
- Performance minimum à respecter pour l'installation :
- Pour les "modèles cristallins", la norme IEC 61215 est exigée ainsi qu'un rendement minimal de 12%.
- Pour les "modèles fins", la norme IEC 61646 est exigée ainsi qu'un rendement minimal de 7%.
- Il est exigé un rendement minimal pour les onduleurs; il est supérieur à 88% pour les systèmes autonomes et supérieur à 91% pour les systèmes reliés à un réseau.
- L'onduleur doit être agréé : la fonction ENS (découplage) de l'onduleur doit répondre aux critères de la norme VDE0126.
- Placement obligatoire d'un compteur bidirectionnel A+/A- ou 4 quadrants.
- Note de dimensionnement précisant les éléments ci-dessous :
- la consommation électrique globale du bâtiment avant l'investissement.
- la taille et l'orientation de l'installation.
- la justification des choix techniques.
- la production annuelle électrique de l'installation tenant comte de la perte de production suite à l'ombrage (calculée dans les règles de l'art ou déterminée à l'aide du diagramme du masque, ci-dessous, avec les obstacles).
- le montant de l'investissement et sa rentabilité.
21 décembre :
21 juin :
Exigence d'entrepreneur enregistré?
Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré auprès du SPF Finances et le cas échéant disposer de l'accès réglementé à la profession.
Pour obtenir la liste des entrepreneurs enregistrés :
a. Renseignez-vous auprès de votre bureau de recette et de contrôle des contributions directes et de la TVA,
b. Téléphonez de 9h à 12h à la Commission provinciale selon le siège social de l'entrepreneur : Région de Bruxelles-Capitale : 02 641 02 50, Brabant wallon 02 641 02 49, Brabant flamand : 02 641 02 68,
c. Téléphonez de 8h à 17h au SPF Finances : 0257 257 57
Montant de la prime énergie
Le montant de la prime dépend de la catégorie* à laquelle appartient le demandeur. (Voir l'explicatif sur ces catégories ci-dessous) :
Catégorie A : 0,25€/Wc
Catégorie B : 0,50€/Wc
Catégorie C : 1€/Wc
Il doit s'agir d'une installation sur un bâtiment neuf passif (=> inférieur à 15 kWh/m².an) ou sur un bâtiment rénové basse énergie (=> inférieur à 60 kWh/m².an) selon la méthode de calcul PHPP (version 2007 ou plus récente)
Plafond : 30% de la facture TVAC
Si le demandeur est assujetti à la TVA et qu'il déduit celle-ci, le pourcentage est calculé sur les montants facturés hors TVA.
Le remplacement obligatoire de votre compteur actuel par un compteur électronique bi-directionnel A+/A- sera remboursé automatiquement à 100%.
ABonus : si l'immeuble faisant l'objet d'un audit se situe dans un "espace de développement renforcé du logement et de la rénovation" (EDRL), le montant de votre prime peut être majoré de 10%.
Pour savoir si votre immeuble se trouve dans une zone EDRL, vous pouvez consulter le site des primes à la rénovation de la Région bruxelloise.
* Nouveauté : 3 catégories ont été crées selon le montant des revenus des ménages. Ainsi, les ménages disposant de faibles revenus seront davantage épaulés dans leurs investissements économiseurs d'énergie. Les plafonds de revenus sont également majorés en fonction de la composition des ménages :
| Un revenu | Deux revenus | |
| Catégorie C | Moins de 30.000€ | Moins de 45.000€ |
| Catégorie B | Entre 30.000€ et 60.000€ | Entre 45.000€ et 75.000€ |
| Catégorie A | Plus de 60.000€ | Plus de 75.000€ |
+ 5.000€ si le(s) demandeur(s) a/ont moins de 35 ans à la date de la demande
+ 5.000€ par personne fiscalement à charge
Par défaut, tous les demandeurs (personne physique ou personne morale) appartiennent à la catégorie A.
Seules les personnes physiques peuvent, moyennant la preuve, appartenir à la catégorie B ou C.
Les Agences Immobilières Sociales (AIS) - ou les demandeurs ayant conclu un bail avec une AIS - font partie de la catégorie C "faibles revenus".
Les preuves à apporter sont :
- La composition du ménage délivrée par l'administration communale de moins de 3 mois avant la date d'introduction de la demande de prime.
- Copie de l'avertissement - extrait de rôle (le plus récent) du Service des contributions de chaque membre du ménage, assujetti ou non à l'impôt des personnes physiques de l'Etat belge.
Par ailleurs, les limites de revenus sont majorées de:
- 5.000€ si le(s) demandeurs a/ont moins de 35 ans à la date de la demande.
- 5.000€ par personne fiscalement à charge (ex.: enfants pour lesquels vous bénéficiez d'allocations familiales, une grand-mère sans pension, etc.).
- 15.000€ lors d'une déclaration commune du demandeur avec l'époux/l'épouse ou le cohabitant légal (ce point 3 est illustré dans la partie droite du tableau ci-dessus)
Cumul de cette prime D2 avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
Réduction d'impôt?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent donner droit à une réduction d'impôt.
Prime à la rénovation?
Il n'y a pas de prime à la rénovation pour ce type de travaux.
Prime communale?
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si celle-ci octroie une prime en cas de réalisation de tels travaux.
Cumul avec d'autres primes?
Un cumul avec d'autres primes portant sur d'autres travaux est envisageable.
Procédure d'obtention de la prime énergie
La procédure de demande de prime se compose de 4 étapes:
1. Réalisation de l'investissement
Premièrement, vous réaliser l'installation de panneaux photovoltaïques en respectant les critères techniques requis.
2. Préparation minutieuse de votre demande de prime
Deuxièmement, vous devez préparer votre dossier de demande de prime. Ce dossier comprend notamment le "Formulaire D2 : Système photovoltaïque de production d'électricité" y compris tous les documents qui y sont spécifiés, ainsi que la facture détaillée de l'investissement effectué.
Ce formulaire est accessible via le site de l'IBGE.
Pour les informations techniques devant être complétées dans le formulaire, demandez celles-ci à votre entrepreneur ou installateur.
Vérifiez également si un permis d'urbanisme est requis (Plus d'informations à ce sujet dans l'onglet ci-dessous).
Si vous demandez d'autres primes énergie, celles-ci devront faire l'objet d'un formulaire chacune (= 1 formulaire par prime demandée).
3. Introduction de la demande de prime
Troisièmement, vous devez envoyer par envoi postal votre dossier de demande de prime dans les délais, à savoir dans les 4 mois prenant cours à la date de la dernière facture à :
Sibelga - Service Primes
Quai des Usines, 16
1000 Bruxelles
(Tel.: 02/549.41.10)
Au-delà de ce délai, le dossier sera irrecevable.
Votre dossier sera traité par Sibelga dans les 8 semaines (cachet de la poste faisant foi) après l'introduction de celui-ci.
4. Paiement de la prime
- Si le dossier est incomplet : Vous recevrez un courrier indiquant les éléments manquants. Vous devez rendre votre dossier complet dans les 2 mois à dater de ce courrier. Au-delà de ce délai, le dossier sera classé sans suite.
- Si le dossier est complet (ou rendu complet) et est recevable : Vous recevrez un courrier d'acceptation de votre demande. Sibelga procèdera aux démarches nécessaires au paiement de la prime au plus tard 10 jours ouvrables après l'envoi de ce courrier.
- Si le dossier est irrecevable : Un courrier de refus vous sera envoyé.
Permis de bâtir
Nouvelle réglementation
Si les panneaux ne sont pas visibles depuis l'espace public (par exemple sur la toiture arrière), aucun permis n'est requis.
Si les panneaux sont visibles depuis l'espace public, aucun permis n'est requis à condition qu’ils soient placés parallèlement au plan de la toiture. Un permis est donc requis en cas de placement hors de l’axe de la toiture lorsque les panneaux sont visibles depuis l’espace public reste soumis à permis.
Cette nouvelle disposition ne s'applique pas aux biens classés et inscrits sur la liste de sauvegarde.
Limite budgétaire
A partir de 2011, près de 12 millions d'euros seront octroyés par la Région bruxelloise pour des investissements économiseurs d'énergie.
Le site "bruxellesenvironnement.be" émettra un avis dès que ce budget sera épuisé. Nous reprendrons cet avis sur greentax.be dès que nous en aurons connaissance.
Comment obtenir plus de renseignements?
Bruxelles Environnement
Gulledelle 100 - 1200 Bruxelles
Tel.: 02/775.75.75
(9h-12h30 et 13h30-17h)
Fax : 02/775.76.21
Base juridique
Il n'y a pas de base juridique précise concernant les primes énergie de la Région de Bruxelles-Capitale.
D'après nos informations, ce sont les informations communiquées par l'IBGE qui font foi.
Certificats verts
La Commission de Régulation pour l'Energie en Région de Bruxelles-Capitale (BRUGEL) octroie des certificats verts (CV) aux producteurs d'électricité verte. Ces CV peuvent être revendus à des fournisseurs d'électricité pour une valeur généralement comprise entre 90 et 100 euros. Pour le producteur d'électricité photovoltaïque, cela constitue un revenu compris entre 0,32 et 0,65 euros par kWh produit. Le mécanisme des CV est garanti pendant 10 ans par la Région de Bruxelles-Capitale.
L'octroi des CV prhotovoltaïques s'effectue de la façon suivante :
- 7,27 CV/MWh pour le 20 premiers m²;
- 5,45 CV/MWh pour les 40 m² suivants;
- 3,63 CV/MWh pour la surface restante (soit > 60m²)
Vous pouvez trouver les formulaires pour la certification des installations, l'octroi de la vente de certificats verts via le site http://www.brugel.be
Vous pouvez contacter BRUGEL au : 0800 97 198
Compensation électrique
Le petit producteur d'électricité verte (moins de 5 kWc) peut bénéficier du principe de compensation. Dans la pratique, il doit installer un nouveau compteur A+/A- (bidirectionnel) qui mesurera séparément l'énergie prélevée et réinjectée sur le réseau. Lors du décompte final de la compensation nette d'énergie, la quantité d'électricité injectée dans le réseau sera déduite. Cela veut dire que chaque kWh photovoltaïque produit permet une économie directe sur la facture d'électricité d'environ 0,20 euros par kWh produit.
Il faut néanmois faire attention aux points suivants :
- le mécanisme est limité aux installations d'une puissance inférieure à 5kWc;
- les kWh produits en excès ne seront pas comptabilisés.