Photovoltaïque - Prime énergie de la Région bruxelloise
Dans le cadre des Primes Energie 2010, la Région de Bruxelles-Capitale octroie une prime (la prime D2) aux citoyens réalisant des travaux économiseurs d'énergie consistant en l'installation de panneaux photovoltaïques de production d'électricité dans un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale.
Les conditions afférentes à cette prime sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la prime énergie
- Travaux visés
- Exigence d'entrepreneur enregistré?
- Montant de la prime énergie
- Cumul de cette prime D2 avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
- Procédure d'obtention de la prime énergie
- Permis de bâtir
- Limite budgétaire
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique de la prime D2
- Certificats verts
Bénéficiaires de la prime énergie
Toute personne physique (...) locataire ou disposant d'un droit réel (= propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire) sur un logement individuel (maison unifamiliale ou appartement) situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Travaux visés
Votre demande doit porter sur des travaux d'installation d'un système photovoltaïque de production d'électricité dans un bâtiment neuf ou en rénovation situé dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Ces travaux doivent faire l'objet d'une facture datée au plus tôt du 1er janvier 2010 et au plus tard du 31 décembre 2010.
Notez qu'avant toute installation d'autoproduction d'électricité, vous devez prendre contact avec le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (Sibelga, tél. 02/549.41.00, www.sibelga.be) au sujet des conditions techniques de raccordement et de comptage. L'installation (matériel et mise en oeuvre) doit être conforme aux prescriptions techniques d'application (disponibles chez Sibelga).
Il doit s'agir d'une installation directement nécessaire aux besoins du bâtiment.
Conditions techniques
L'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique doit respecter les critères suivants :
- Le bâtiment concerné par l'installation de panneaux photovoltaïques devra répondre à des critères de perfermance énergétique. Le bâtiment devra atteindre le niveau passif (inférieur ou égal à 15 kWh) en construction neuve et basse énegie (inférieur ou égal à 60 kWh) en rénovation. La méthode de calcul à utiliser est le PHPP (version 2007 ou plus récente) et le résultat obtenu devra être certifié par la plateforme maison passive.
- Le système doit avoir été dimensionné pour répondre, au maximum aux besoins du bâtiment.
- L'installation devra être orientée et inclinée de façon à ce que le flux lumineux annuel soit égal ou supérieur à 70% (cf. figure ci-dessous).
- Performance minimum à respecter pour l'installation :
- Pour les "modèles cristallins", la norme IEC 61215 est exigée ainsi qu'un rendement minimal de 12%.
- Pour les "modèles fins", la norme IEC 61646 est exigée ainsi qu'un rendement minimal de 7%.
- Il est exigé un rendement minimal pour les onduleurs; il est supérieur à 88% pour les systèmes autonomes et supérieur à 91% pour les systèmes reliés à un réseau.
- L'onduleur doit être agréé : la fonction ENS (découplage) de l'onduleur doit répondre aux critères de la norme VDE0126.
- Placement obligatoire d'un compteur bidirectionnel A+/A- ou 4 quadrants.
- Note de dimensionnement précisant les éléments ci-dessous :
- la consommation électrique globale du bâtiment avant l'investissement.
- la taille et l'orientation de l'installation.
- la justification des choix techniques.
- la production annuelle électrique de l'installation tenant comte de la perte de production suite à l'ombrage (calculée dans les règles de l'art ou déterminée à l'aide du diagramme du masque, ci-dessous, avec les obstacles).
- le montant de l'investissement et sa rentabilité.
21 décembre :
21 juin :
Exigence d'entrepreneur enregistré?
Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré auprès du SPF Finances et le cas échéant disposer de l'accès réglementé à la profession.
Pour obtenir la liste des entrepreneurs enregistrés :
a. Renseignez-vous auprès de votre bureau de recette et de contrôle des contributions directes et de la TVA,
b. Téléphonez de 9h à 12h à la Commission provinciale selon le siège social de l'entrepreneur : Région de Bruxelles-Capitale : 02 641 02 50, Brabant wallon 02 641 02 49, Brabant flamand : 02 641 02 68,
c. Téléphonez de 8h à 17h au SPF Finances : 0257 257 57
Montant de la prime énergie
Montant : 1€/Wc pour une installation sur un bâtiment neuf passif (=> inférieur à 15 kWh/m².an) ou sur un bâtiment rénové basse énergie (=> inférieur à 60 kWh/m².an) selon la méthode de calcul PHPP (version 2007 ou plus récente)
Plafond : 30% de la facture TVAC
Le remplacement obligatoire de votre compteur actuel par un compteur électronique bi-directionnel A+/A- sera remboursé automatiquement à 100%.
Attention! Pour les primes octroyées dans le cadre du programme "Primes énergie 2010", si l'immeuble faisant l'objet d'un audit se situe dans un "espace de développement renforcé du logement et de la rénovation" (EDRL), le montant de votre prime peut être majoré de 10%.
Pour savoir si votre immeuble se trouve dans une zone EDRL, vous pouvez consulter le site des primes à la rénovation de la Région bruxelloise.
Cumul de cette prime D2 avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
Réduction d'impôt?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent donner droit à une réduction d'impôt.
Prime à la rénovation?
Il n'y a pas de prime à la rénovation pour ce type de travaux.
Prime communale?
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si celle-ci octroie une prime en cas de réalisation de tels travaux.
Cumul avec d'autres primes?
Un cumul avec d'autres primes portant sur d'autres travaux est envisageable.
Procédure d'obtention de la prime énergie
La procédure de demande de prime se compose de 4 étapes:
1. Réalisation de l'investissement
Premièrement, vous réaliser l'installation de panneaux photovoltaïques en respectant les critères techniques requis.
2. Préparation minutieuse de votre demande de prime
Deuxièmement, vous devez préparer votre dossier de demande de prime. Ce dossier comprend notamment le "Formulaire D2 : Système photovoltaïque de production d'électricité" y compris tous les documents qui y sont spécifiés, ainsi que la facture détaillée de l'investissement effectué.
Ce formulaire est accessible via le site de l'IBGE.
Pour les informations techniques devant être complétées dans le formulaire, demandez celles-ci à votre entrepreneur ou installateur.
Vérifiez également si un permis d'urbanisme est requis (Plus d'informations à ce sujet dans l'onglet ci-dessous).
Si vous demandez d'autres primes énergie, celles-ci devront faire l'objet d'un formulaire chacune (= 1 formulaire par prime demandée).
3. Introduction de la demande de prime
Troisièmement, vous devez envoyer par envoi postal votre dossier de demande de prime dans les délais, à savoir dans les 4 mois prenant cours à la date de la dernière facture à :
Sibelga - Service Primes
Quai des Usines, 16
1000 Bruxelles
(Tel.: 02/549.41.10)
Au-delà de ce délai, le dossier sera irrecevable.
Votre dossier sera traité par Sibelga dans les 8 semaines (cachet de la poste faisant foi) après l'introduction de celui-ci.
4. Paiement de la prime
- Si le dossier est incomplet : Vous recevrez un courrier indiquant les éléments manquants. Vous devez rendre votre dossier complet dans les 2 mois à dater de ce courrier. Au-delà de ce délai, le dossier sera classé sans suite.
- Si le dossier est complet (ou rendu complet) et est recevable : Vous recevrez un courrier d'acceptation de votre demande. Sibelga procèdera aux démarches nécessaires au paiement de la prime au plus tard 10 jours ouvrables après l'envoi de ce courrier.
- Si le dossier est irrecevable : Un courrier de refus vous sera envoyé.
Permis de bâtir
Nouvelle réglementation
Si les panneaux ne sont pas visibles depuis l'espace public (par exemple sur la toiture arrière), aucun permis n'est requis.
Si les panneaux sont visibles depuis l'espace public, aucun permis n'est requis à condition qu’ils soient placés parallèlement au plan de la toiture. Un permis est donc requis en cas de placement hors de l’axe de la toiture lorsque les panneaux sont visibles depuis l’espace public reste soumis à permis.
Cette nouvelle disposition ne s'applique pas aux biens classés et inscrits sur la liste de sauvegarde.
Limite budgétaire
La demande de prime D2 peut être introduite jusqu'à épuisement du budget disponible.
En cas de succès des primes, et donc en cas d'approche de l'épuisement des budgets prévus à cet effet, une communication publique, notamment via le site de Bruxelles Environnement, mentionnera les modifications apportées aux Primes Energie 2010.
Un délai d'au moins 2 semaines sera prévu entre l'annonce et l'entrée en vigueur des modifications.
Comment obtenir plus de renseignements?
Bruxelles Environnement
Gulledelle 100 - 1200 Bruxelles
Tel.: 02/775.75.75
(9h-12h30 et 13h30-17h)
Fax : 02/775.76.21
Base juridique de la prime D2
Il n'y a pas de base juridique précise concernant les primes énergie de la Région de Bruxelles-Capitale.
D'après nos informations, ce sont les informations communiquées par l'IBGE qui font foi.
Certificats verts
Vous trouverez ci-dessous les informations suivantes :
- Introduction - De l'électricité écologique ?
- Comment s'octroient les certificats verts?
- Registre des certificats verts
- Valorisation des certificats verts
- Quels sont les cotas de certificats verts?
- Qui produit de l'électricité verte à Bruxelles?
- Reconnaissance des Certificats verts wallons et liste des sites wallons
- Formulaires
Introduction - De l'électricité écologique?
Produire de l’électricité en respectant l’environnement, c’est possible :
- soit en ayant recours aux sources d’énergie renouvelables (énergie hydraulique, énergie éolienne, énergie solaire, énergie géothermique, biogaz, biomasse) - l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables est d’ailleurs appelée « électricité verte »;
- soit en utilisant la technique de la cogénération, un mode de production comparativement économe en combustible fossile.
Les propriétaires d'installations qui produisent de l'électricité verte ou par voie de cogénération peuvent demander que celles-ci soient officiellement certifiées par l'IBGE, de manière à pouvoir bénéficier de certificats verts.
Comment s'octroient les Certificats Verts?
Pour inciter les producteurs à se tourner vers la production d'électricité verte et la cogénération, les autorités bruxelloises ont mis sur pied un mécanisme de certificats verts via l'ordonnance du 19 juillet 2001. Ce mécanisme a fait l'objet de précisions dans un arrêté daté du 6 mai 2004 et dans le Code de comptage du 12 octobre 2004.
L'idée est simple : Les installations de production qui ont été certifiées et qui répondent à un critère de qualité environnementale bénéficient trimestriellement de "certificats verts". Le respect de ce critère est évalué par BRUGEL et ce critère correspond, actuellement, à une économie de 5% de CO² par rapport à des installations de production de référence, en l'occurrence les meilleures installations classiques de production séparée d'électricité, de chaleur et de froid.
Concrètement? Sur base de ce mécanisme, un certificat vert est octroyé à l'installation certifiée pour chaque quantité de 217 kg de CO² qu'elle évite d'émettre.
Un logiciel permettant de calculer le nombre de certificats verts auxquels vous auriez droit est disponible sur le site http://www.brugel.be.
Registre des certificats verts
La gestion des certificats verts est informatisée et confiée à BRUGEL qui en comptabilise les crédits et débits à chaque octroi, achat ou restitution dans une base de données (dans le cadre du contrôle du respect des quotas). Attention, cette base de données ne constitue ni une plate-forme d'échange, ni une bourse.
Valorisation des certificats verts
Brugel octroie 7.273 certificats verts par MWh d'électricité produite aux installations photovoltaïques de moins de 20 m² durant les 10 années qui suivent leur mise en service.
L'octroi des certificats verts se fait à la fin de chaque trimestre. La communication des données de mesure à BRUGEL se fait donc chaque dernier jour ouvrable de chaque trimestre.
Les certificats verts sont enregistrés sur un compte ouvert au nom du producteur auprès de BRUGEL. Les certificats verts ont une validité de cinq ans. Ces certificats verts peuvent être à tout moment vendus par le producteur.
Le nombre de certificats verts octroyés par MWh produit diminue progressivement avec la taille de l'installation.
Valorisation
Il existe deux possibilités de valorisation pour les certificats verts photovoltaïques.
1. Rachat par Elia à 150 euros/MWh, soit l'équivalent de EUR 20,63/CV;
2. Vente à un fournisseur, soit à + ou - EUR 100/CV.
Dans le cas de la vente de certificats verts à un fournisseur, le producteur et le fournisseur doivent se mettre d'accord sur le prix.
La valeur du certificat vert dépend du montant de l'amende imposée au fournisseur qui ne parviendrait pas à respecter son quota. L'amende étant fixée à EUR 100, il s'agit plus ou moins de la valeur des certificats verts.
Nous pouvons donc résumer :
| Acheteur | Prix (EUR/CV) | Prix (EUR/kWh) | Avantage | Inconvénient |
|---|---|---|---|---|
| Elia | EUR 20,63/CV | EUR 0,15/kWh | Transaction aisée | Prix moins avantageux |
| Fournisseurs | EUR 100/CV | EUR 0,727/kWh | Prix avantageux | Transaction avec fournisseur |
Quels sont les quotas de certificats verts?
Les fournisseurs sont soumis à un quota de certificats verts en Région bruxelloise. Les fournisseurs bruxellois d'électricité sont tenus de fournir des certificats verts en fonction des quantités qu'ils vendent à leurs clients éligibles. S'ils ne respectent pas le quota qui leur est imposé annuellement, ils s'exposent à des amendes administratives.
Seule solution pour éviter les amendes. Se procurer les certificats verts!
S'ils ne sont pas eux-mêmes producteurs d'électricité verte, les fournisseurs devront en acheter à un producteur situé en Région bruxelloise (cf. sous-menu qui produit l'électricité verte à Bruxelles?) ou en Région wallonne (cf. sous-menu les CV wallons sont-ils reconnus?).
Qui produit de l'électricité verte à Bruxelles?
La liste des sites de poduction d'électricité verte bruxellois ainsi que les coordonnées des différents producteurs sont disponibles sur le site http://www.brugel.be
Reconnaissance des Certificats verts wallons et liste des sites wallons
Depuis le 3 mai 2005, les certificats verts wallons peuvent être comptabilisés pour le respect des obligations des fournisseurs en matière d'électricité verte en Région de Bruxelles-Capitale, c'est-à-dire pour le retour quota.
L'arrêté ministériel du 3 mai 2005 portant reconnaissance des certificats verts wallons aux fins de permettre leur comptabilisation pour le respect de l'obligation de quota précise dans son article 2, §2 que :
"...Seuls les certificats verts wallons qui sont octroyés à une installation de production d'électricité verte dans les 10 ans de la mise en service industrielle de cette installation peuvent être remis..."
Il revient à la Cwape de fixer la date de mise en service des sites certifiés en Wallonie. Dans l'arrêté du 30 novembre 2006 du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte se trouve la définition de la notion de date de mise en service d'installation en Wallonie:
"...Mise en service d'une installation : date correspondant soit à la date de première mise en service de l'installation concernée soit à la date d'une modification significative de cette installation. La Ministre définit, après avis de la Cwape les termes "modification significative".."
La liste des sites wallons éligibles pour le quota de Certificats verts bruxellois est disponible sur le site http://www.brugel.be
Cette liste ne reprend que les installations de moins de 10 ans. Elle ne comprend pas un certain nombre d'installations de plus de 10 ans dont des certificats octroyés dans les 10 années de la mise en service sont peut-être encore en circulation et valables pour Bruxelles. Vous pouvez vous renseigner auprès de la Cwape si vous pensez être dans le cas.
La liste complète sera publiée prochainement.
Formulaires
Vous pouvez trouver les formulaires pour la certification des installations, l'octroi de la vente de certificats verts via le site http://www.brugel.be