Photovoltaïque - Prime énergie de la Région wallonne

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Dans le cadre du Fonds Energie 2008-2009, la Région wallonne octroie une prime (la Prime 19) aux citoyens réalisant des travaux économiseurs d'énergie consistant en l'installation de panneaux photovoltaïques en Région wallonne.

Les conditions afférentes à cette prime sont les suivantes :

 



Bénéficiaires de la prime énergie

Toute personne physique (y compris les indépendants) (...), toute micro-entreprise établie en société commerciale, tout syndic d'immeuble réalisant des travaux d'installation d'un système photovoltaïque sur un bâtiment ou sur un terrain en tout ou en partie bâti situé en Région wallonne.

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Travaux visés

Votre demande doit porter sur les travaux d'installation d'un système photovoltaïque sur un bâtiment ou sur un terrain en tout ou en partie bâti situé en Région wallonne.

Pour l'obtention de la prime, la notification de la décision d'acceptation de la CWaPE relative à la demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine doit être datée au plus tard du 31 décembre 2009.

(Attention! La demande doit être introduite dans les 4 mois suivant la notification d'acception de la CWaPE)

Conditions techniques

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Exigence d'entrepreneur enregistré?

Les travaux d'installation doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré disposant :

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Montant de la prime énergie (20% de la facture - Maximum : 3.500€)

Montant de la prime : 20% des coûts éligibles, augmenté de la TVA si le demandeur n'est pas assujetti.

Plafond : EUR 3.500 par installation et par compteur EAN

Les coûts éligibles représentent le montant de la facture hors TVA relative au placement d'une installation photovoltaïque (les panneaux solaires, le générateur, le sectionneur de courant continu, l'onduleur, le compteur d'électricité verte, le disjoncteur de courant alternatif, les supports de fixation des panneaux, l'éventuel dispositif de suivi du soleil et le câblage nécessaire, ainsi que la main d'oeuvre relative à ces différents éléments).

Ces coûts sont limités au produit de la puissance de l'installation exprimé en Wc, par :

Il n'est possible d'avoir qu'une seule prime par point d'accès (compteur EAN) raccordé au réseau.

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Cumul de cette prime 19 avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt

Réduction d'impôt?

Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent également donner droit à une réduction d'impôt.

Prime provinciale et/ou communale?

Nous n'avons pas détecté de prime provinciale pour de tels travaux.

Nous vous conseillons de contacter votre Commune pour vérifier si celle-ci octroie une prime pour de tels travaux.

Cumul avec d'autres primes?

Il n'y a pas d'objection au cumul de cette prime avec d'autres primes portant sur d'autres travaux.

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Procédure d'obtention de la prime énergie

Votre demande doit être introduite dans les 4 mois suivant la notification d'acceptation de la CWaPE (relative à la demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine) auprès de votre gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire duquel l'investissement a été réalisé sous peine d'être refusée.

La notification de la décision de la CWaPE doit avoir été rédigée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009.

Le formulaire de demande ainsi que l'aide au remplissage sont accessibles via le site Energie de la Région wallonne.

Attention! Suite aux développements budgétaires récents et des modalités de sortie de la prime photovoltaïque qui en résulte, il est nécessaire de tenir compte des remarques suivantes :

Jusqu'au 31 décembre 2009

Rien ne change. Comme prévu, tous les dossiers qui ont obtenu une notification de la CWaPE avant le 31 décembre 2009 bénéficieront de la prime à concurrence de 3.500 euros maximum.

Du 1er janvier 2010 jusqu'au 28 février 2010

La prime pourra être octroyée si la notification de la CWaPE n'a pas eu lieu avant le 31/12/2009 à condition que :

Après le 28 février 2010

La prime 2009 ne sera plus octroyée si la notification de la CWaPE a lieu après le 28/02/2010.

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Permis de bâtir

Selon le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), le placement de capteurs solaires, thermiques ou photovoltaïques, n'est pas soumis à l'obtention d'un permis d'urbanisme pour autant que l'ensemble :

Si ces deux conditions ne sont pas satisfaites, un permis d'urbanisme est requis.

Cependant, sa délivrance n'exige :
- ni l'avis d'un fonctionnaire délégué;
- ni l'intervention d'un architecte
à condition que les capteurs soient placés sur le bâtiment. Dans les autres cas (capteurs au sol, par exemple), cet avis et cette intervention sont requis.

Attention! Cette dispense de permis ou ce régime simplifié ne sont pas d'application si l'aménagement :
- implique une dérogation à d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires (plan de secteur, PCA, règlement régional ou communal d'urbanisme,...);
-porte sur un bien protégé;
- nécessite des actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme.

Lorsque le permis d'urbanisme est nécessaire, la demande doit être introduite auprès du service de l'urbanisme de l'administration communale (sous réserve de certaines exceptions). Elle doit être accompagnée d'un certain nombre de documents spécifiques, notamment une "notice d'évaluation préalable des incidents sur l'environnement". Le délai d'attribution dépend du type de procédure.

Pour avoir plus de détail sur la constitution du dossier et le déroulement de la procédure, adressez vous auprès d'un service spécialisé.

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Limite budgétaire

La Région wallonne a réservé un budget pour cette prime.

A l'approche de l'épuisement de ce budget, un avis sera publié au Moniteur belge, dans les médias et sur le portail Energie de la Région wallonne.

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Comment obtenir plus de renseignements?

Vous pouvez :

Pour des informations spécialisées, vous pouvez contacter :

Toute la législation wallonne à consulter sur :

Toutes ces adresses et documents sont également disponible auprès de l'association :

Espace Environnement
www.espace-environnement.be/default.htm
E-mai : info@espace-environnement.be
Tel. : 071/300.300 (de 9h30 à 12h30)

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Base juridique de la prime 19

Arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie - Article 77 (M.B. du 19 février 2008, p. 10415)

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Certificats verts

Vous trouverez ci-dessous dles informations suivantes :

- Qu'est-ce qu'un certificat vert?
- Partenaires principaux
- Montant
- Valorisation des certificats verts
- Sources juridiques
- Comment obtenir plus d'informations?

Qu'est-ce qu'un certificat vert ?

Il s'agit d'un titre transmissible octroyé à un producteur d'électricité verte et attestant que celui-ci a produit une quantité déterminée d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, au cours d'un intervalle de temps déterminé. La négociation de ces titres auprès des fournisseurs d'électricité tenus à un quota minimal d'électricité verte permet à la fois la responsabilisation de ceux-ci et le co-financement des productions d'énergie verte.

En créant les certificats verts, le Gouvernement wallon a ainsi voulu soutenir la production d'électricité en "mettant un prix" sur les efforts à réaliser pour assurer une transition équilibrée vers une énergie durable.

Ces certificats verts sont donc octroyés pour la production d'électricité verte si l'installation dispose d'un certificat de garantie d'origine délivrée par un organisme de contrôle agréé par la Région.

Ce certificat de garantie d'origine doit mentionner une série d'informations, notamment quant aux spécificités techniques de l'installation, à ses modes de fonctionnement, à ses émissions de CO², etc. La CWaPE peut à tout moment procéder au contrôle de la réalité des éléments repris dans le certificat de garantie d'origine et, le cas échéant, adapter ou retirer ce certificat.

Les quantités d'électricité verte générées par l'unité de production sont mesurées conformément aux principes et méthodes d'un "code de comptage".

Après que le producteur d'électricité verte ait introduit une demande d'octroi de certificats verts et sur base des données de comptage qu'il transmet à la CWaPE, celle-ci lui attribue trimestriellement un titre immatériel reprenant le nombre de certificats verts correspondant à la quantité d'électricité verte produite.

Partenaires Principaux

Les certificats verts mettent ainsi en relation commerciale deux partenaires principaux:

(a) le producteur (certifié) d'électricité verte : un certificat vert lui est attribué pour toute production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération permettant d'éviter une émission de CO² (correspondant à l'émission de CO² d'une centrale électrique de référence pour produire 1 MWh);

(b) le fournisseur d'électricité qui est désormais tenu de remettre chaque trimestre à la Commission wallonne pour l´Energie (CWAPE), en fonction de ses ventes d'électricité, un quota pré-déterminé de certificats verts (qu'il a obtenus par sa propre production certifiée ou acquis auprès d'un producteur "vert"). Ce quota était de 3% en 2003 et augmente de 1% par an pour atteindre 12% en 2012. Une pénalité est fixée à 100 € par certificat vert manquant

Parallèlement au marché physique de l'électricité, un marché virtuel apparaît donc. C'est le marché des certificats verts, où se commercialise un instrument représentant la valeur de l'électricité verte. Le mécanisme des certificats verts constitue dès lors un soutien, modulé par des mécanismes de marché, à la compétitivité des modes de production d'électricité verte.

En possession des certificats verts, le producteur peut négocier leur vente avec tout acheteur, indépendamment de la vente de l'électricité physique.

Montant

L'octroi de certificats verts est proportionnel à la production d'électricité de l'installation et du taux d'économie de CO² réalisée. Actuellement, un certificat vert est octroyé par 456 kg CO² non renouvelable évité par rapport à des installations classiques de référence.

La valeur du certificat est proche mais inférieure à la pénalité infligée aux fournisseurs d'électricité qui ne remplissent pas leur quota. Ceux-ci doivent dès lors acquérir des certificats verts. Cette pénalité est fixée à 100 € par certificat vert manquant.

Valorisation des certificats verts

En pratique, un producteur d'électricité verte en Région wallonne peut, chaque fois qu'il obtient des certificats verts, choisir de valoriser ses certificats selon une de ces 3 méthodes :
- soit vendre ses certificats sur le marché des certificats verts;
- soit remettre ses certificats au gestionnaire de réseau de transport ELIA, hormis ceux relatifs aux installations de cogénération, aux tarifs publiés dans l'arrêté royal du 16 juillet 2002.

Explication : Un système d'obligation de rachat des certificats verts par le gestionnaire de réseau de transport (ELIA) à un prix minimum a ainsi été prévu par le Gouvernement fédéral. Le prix minimum diffère selon la source d'énergie renouvelable et est inférieur à 65 euros/CV sauf pour l'éolien off-shore (90 euros/CV) et le photovoltaïque (150 euros/CV). Les certificats verts achetés par le gestionnaire de réseau de transport sont ensuite revendus sur le marché virtuel des certificats verts. Ces tarifs ont été définis dans l'arrêté royal du 16 juillet 2002.

- s'il a conclu une convention avec le ministre, il peut choisir de remettre ses certificats au Gouvernement wallon, hormis ceux relatifs aux installations de cogénération, aux tarifs stipulés dans la convention.

Explication : Un régime d'aide à la production a été prévu par le Gouvernement wallon. Le producteur d'électricité verte produite à partir d'énergies renouvelables dont l'installation a été mise en service après le 30 juin 2003 et signataire d'une convention avec le ministre, peut trimestriellement remettre au ministre, pour un prix de 65 euros, tout ou partie des certificats verts qui lui ont été octroyés. En fonction de la technologie, la convention peut prévoir un montant supérieur (arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003).

Sources juridiques

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion d'électricité verte

Arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanisme visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

Comment obtenir plus d'informations ?

Vous pouvez contacter la DGTRE - Division de l'Energie :

Par e-mail : energie@mrw.wallonie.be
Par téléphone : 081/33.55.01

Vous pouvez aller sur le site de la Commission wallonne pour l´Energie (CWAPE) :

http://www.cwape.be

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Label de garantie d'origine

Objectif des labels de garantie d'origine

L'objectif des labels de garantie d'origine est d'assurer le marquage et la traçabilité de l'électricité verte dans et entre les Etats membres de l'Union européenne de manière à favoriser les échanges commerciaux et la transparence à l'égard du consommateur.

Outre la procédure organisée pour la délivrance de certificats verts, la réglementation wallonne organise la possibilité pour le client final désireux d'acheter de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération d'avoir une garantie sur la qualité de la fourniture qu'il a commandée. A cet effet, le producteur d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération reçoit des "labels de garantie d'origine" octroyés par la CWaPE.

La procédure et les conditions posées à l'obtention de labels sont similaires à celles prévues pour les certificats verts, de sorte que les demandes introduites pour bénéficier de ces deux titres sont examinées conjointement.

Concrètement?

Concrètement, cette labellisation se traduit par la remise trimestrielle, au site de production, d'un titre reprenant la quantité d'électricité produite, diminuée le cas échéant de la quantité d'électricité autoconsommée par le producteur, et ce, à raison d'un label de garantie d'origine par MWh. Le label de garantie d'origine permet à son propriétaire de garantir que l'électricité renseignée sur le titre provient bien de sources d'énergie renouvelables (ou de cogénération à haut rendement), que la quantité renseignée sur le titre a bien été déterminée selon la méthode du code de comptage ou selon des critères comparables prévalant dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et que le titre a été attribué en vertu d'un système fiable empêchant toute utilisation abusive.

Des labels de garantie d'origine sont octroyés en Région wallonne par la CWaPE depuis le 1er janvier 2007

Le producteur qui obtient des labels de garantie d'origine peut valoriser davantage encore sa production d'électricité faite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération auprès des fournisseurs, en garantissant l'origine des sources d'énergie primaire utilisées. Les fournisseurs ont en effet besoin de ces labels pour garantir la qualité de l'électricité qu'ils mettent sur le marché : grâce à ceux-ci, les fournisseurs opérant en Région wallonne peuvent satisfaire à l'obligation qui leur incombe de transmettre chaque année à la CWaPE un rapport sur les sources d'énergie primaire utilisées pour produire l'électricité qu'ils fournissent.

Cet instrument contribue par ailleurs à l'information du consommateur, par le biais du bilan récapitulatif qui doit lui être adressé annuellement par son fournisseur et qui, entre autres, doit indiquer les sources d'énergie primaire utilisées pour produire l'électricité vendue par celui-ci.

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