Règlement de la Province de Namur relatif à l’octroi d’une prime pour l’installation de panneaux photovoltaïques (20/02/2009)

Article 1

Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires dûment approuvés, la Province de Namur accorde une prime destinée à encourager l’installation photovoltaïque certifiée par la CwaPE.

Article 2

Les panneaux photovoltaïques doivent être installés sur le territoire de la Province de Namur.

Article 3

Le montant de la prime est fixé à 30 % du montant de la prime régionale. Le montant de la prime ne peut excéder 1.000 € par point d’accès.

Article 4

Cette prime peut être accordée aux personnes physiques ou morales.

Article 5

Elle est subordonnée à l’octroi préalable de la prime attribuée par le Ministère de la Région wallonne pour l’installation photovoltaïque.

Article 6

La prime est accordée, sous réserve des dispositions suivantes, aux mêmes conditions que celles prévues par la Région wallonne au Titre IV de l’Arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie.

Article 7

Le cumul avec toute autre subvention est autorisé dans la mesure où le montant total perçu n’excède pas 75 % du montant total de l’investissement.

Article 8

Le Collège provincial statue en équité dans tous les cas non prévus par le présent règlement.

Article 9

- de la copie du formulaire de la Région wallonne de demande de prime pour l’installation photovoltaïque ainsi que de ses annexes; : La demande de prime est adressée à Monsieur le Greffier provincial, Service du Logement et des Prêts de la Province de Namur, rue Lelièvre, n° 6 à 5000 NAMUR et est constituée :

-de la preuve de l’octroi d’une prime de la Région wallonne pour l’installation photovoltaïque.

Article 10

Pour être recevable, la demande de prime provinciale doit être introduite dans un délai d’un an à partir de l’obtention de la prime régionale.

Article 11

La subvention est payée au demandeur. Dans l’hypothèse où la prime doit être payée à l’installateur ou à un organisme de crédit ayant procédé à l’avance de la prime provinciale, une attestation de cession de prime devra être délivrée au Service du Logement et des Prêts.

Article 12

Le bénéficiaire de la prime autorise le Collège provincial à faire procéder sur place aux vérifications utiles par le Service du Logement et des Prêts de la Province de Namur. Une visite des lieux ne peut avoir lieu qu’après en avoir averti préalablement le bénéficiaire par courrier, au moins dix jours à l’avance.

Article 13

La présente résolution entrera en vigueur le 8ème jour après celui de son insertion au Bulletin Provincial de la Province et de sa mise en ligne sur le site Internet de la Province.