Photovoltaïque - Incitant fédéral : Réduction d'impôt
Pour qu'un citoyen puisse bénéficier d'une réduction d'impôts suite à l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique, plusieurs conditions sont à respecter.
Ces conditions sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la réduction d'impôt
- Travaux visés
- Logement visé
- Exigence d'entrepreneur enregistré?
- Montant de la réduction d'impôt
- Cumul : Réduction d'impôt + primes?
- Procédure d'obtention de la réduction d'impôt (et aide pour compléter sa déclaration fiscale)
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique
Bénéficiaires de la réduction d'impôt
Pour pouvoir prétendre à la réduction d'impôt, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
1. Condition de "qualité"
2. Condition d'imposition
Nous vous conseillons de lire attentivement la liste des cas particuliers, ceux-ci pouvant vous concerner.
Travaux visés
Seuls sont susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt les travaux d'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique.
Les critères techniques sont les suivants :
- Les modules doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- pour les "modèles cristallins", la norme IEC 61215 est exigée ainsi qu'un rendement minimal de 12%;
- pour les "modèles fins", la norme IEC 61646 est exigée ainsi qu'un rendement minimal de 7%.
- Le rendement minimal pour les transformateurs doit être supérieur à 88% pour les systèmes autonomes et supérieurs à 91% pour les systèmes reliés à un réseau.
- L'orientation des capteurs doit se faire entre l'Est et l'Ouest en passant par le Sud et l'inclinaison des capteurs fixes doit se faire entre 0° et 70° par rapport à l'horizontale.
Logement visé
Les travaux économiseurs d'énergie doivent se faire dans une "habitation", c'est-à-dire dans un bien immobilier (ou partie de bien immobilier) qui est normalement destiné à être habité par une ou plusieurs personnes (maison, appartement, studio, ...).
Il doit s'agir d'une habitation existante ou en construction.
En ce qui concerne les travaux économiseurs d'énergie effectués dans une habitation qui, au début des travaux, était occupée depuis moins de 5 ans (y compris les constructions neuves), veuillez lire la remarque (2) ci-dessous.
Cas particuliers :
(1) Immeuble occupé partiellement à des fins professionnelles
Si l'immeuble est occupé partiellement à des fins professionnelles, il est possible de bénéficier de la réduction d'impôt si l'immeuble garde sa nature d'habitation.
Cependant, les dépenses pour travaux économiseurs d'énergie se rapportant à la partie de l'habitation utilisée par le contribuable (propriétaire ou locataire) pour l'exercice de son activité professionnelle sont exclues de la réduction d'impôt dans la mesure où :
- elles sont prises en considération à titre de frais professionnels;
- ou si elles donnent droit à la déduction pour investissement.
Sont ainsi exclus les travaux réalisés dans :
- les chambres situées dans des bâtiments collectifs (cloîtres, cliniques, hospices, etc...);
- les chambres d'étudiants;
- les chambres des travailleurs saisonniers;
- les immeubles exclusivement à usage professionnel (magasins, ateliers, etc...).
(2) Travaux effectués dans un immeuble en construction
Si des travaux économiseurs d'énergie sont effectués dans un immeuble en construction, il est possible de bénéficier de la réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie sauf pour les travaux suivants :
- remplacement ou entretien de chaudière;
- audit énergétique.
Notez qu'à partir de l'exercice d'imposition 2011, uniquement les travaux économiseurs d'énergie suivants effectués dans une habitation qui, au début des travaux, était occupée depuis moins de 5 ans (y compris les constructions neuves), pourront donner droit à une réduction d'impôt :
- l' installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire;
- les dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique;
- les dépenses pour l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique.
Se rajoute à cette liste la réduction d'impôt pour habitation basse énergie, passive et zéro énergie qui peut concerner tant un immeuble neuf qu'un immeuble en rénovation.
Exigence d'entrepreneur enregistré?
Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par un entrepreneur enregistré au moment de la conclusion de la convention pour les travaux à exécuter.
Si l'entrepreneur est radié après la conclusion du contrat, cela n'a pas d'incidence.
En savoir plus et voir quelques cas particuliers
Montant de la réduction d'impôt
Montant de la réduction d'impôt : 40% des dépenses (sommes facturées, TVA comprise) effectivement payées pendant la période imposable (indépendamment du moment de la réalisation des travaux)
Maximum par habitation (= tous investissements confondus par habitation) :
- Exercice d'imposition 2011 (revenus 2010) : 3.600€ ;
- Exercice d'imposition 2012 (revenus 2011) : 3.680€.
Le calcul du montant de la réduction d'impôt est indépendant de l'obtention d'éventuelles primes ou de subsides de la région, de la province, etc..., dans le cadre de la réalisation de ces travaux économiseurs d'énergie.
Cumul : Réduction d'impôt + primes?
Prime énergie de la Région de Bruxelles-Capitale?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent donner droit à une prime énergie de la Région bruxelloise.
Prime énergie de la Région wallonne?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent donner droit à une prime énergie de la Région wallonne.
Prime provinciale?
Nous n'avons pas détecté de prime provinciale à cet égard
Prime communale?
N'hésitez pas à contacter votre commune pour vérifier si celle-ci octroie une prime en cas de réalisation de tels travaux.
Procédure d'obtention de la réduction d'impôt
Pour obtenir la réduction d'impôt, il est nécessaire de compléter la déclaration fiscale de façon adéquate selon l'hypothèse qui vous concerne.
- Soit vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote ou usufruitier de l'habitation dans laquelle l'audit a été réalisé
- Soit vous êtes locataire de l'habitation dans laquelle l'audit a été réalisé
Vous devez bien entendu disposez de la facture relative ainsi que de la preuve de paiement relative à cette investissement.
A cette facture doit être jointe une attestation complétée par l'entrepreneur.
Cette attestation est disponible sur le site du SPF Finances via le lien :
http://minfin.fgov.be/portail2/fr/downloads/themes/dwelling/energysaving-certificate-2010.pdf
Le site du SPF Finances propose également un module d'assistance pour remplir sa déclaration fiscale selon le montant des investissements économiseurs d'énergie ainsi que selon le nombre d'habitation.
Ce module d'assistance est disponible via le lien :
http://minfin.fgov.be/portail2/fr/downloads/e-services/calc-energy-plus/2011.pdf
Comment obtenir plus de renseignements?
La brochure "Réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie" du SPF Finances peut être téléchargée via le lien :
Rubrique : Publications
Vous pouvez également téléphoner au Contact Center du SPF Finances chaque jour ouvrable entre 8h et 17h au 02 572 57 57
Base juridique de la réduction d'impôt
Article 145/24 du Code des Impôts sur les Revenus 1992