'PAC' - Province de Luxembourg
La Province de Luxembourg octroie un incitant financier ("subvention") pour les travaux d'installation d'une pompe à chaleur ("PAC") si les conditions suivantes sont respectées :
- Bénéficiaires de la prime énergie
- Travaux visés
- Habitation visée
- Exigence d'entrepreneur enregistré?
- Montant de la prime énergie (20% de la facture - Maximum : 750€)
- Cumul de cette prime avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
- Procédure d'obtention de la prime énergie
- Limite budgétaire
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique
Bénéficiaires de la subvention / prime énergie
Cette subvention est octroyée à toute personne physique ou morale qui en fait la demande.
Travaux visés
Le locataire ou le propriétaire qui peut prétendre à l'octroi de la subvention doit s'engager à installer une pompe à chaleur dans une habitation sise en Province de Luxembourg, à l'exclusion des pompes à chaleurs réversibles permettant la climatisation de l'habitat.
Habitation visée
Les travaux d'installation de la pompe à chaleur doivent se faire dans un immeuble d'habitation existant ou à construire en Province de Luxembourg.
Exigence d'entrepreneur enregistré?
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise agréée et enregistrée.
Pour vérifier si un entrepreneur est enregistré auprès du SPF Finances, il suffit de téléphoner au Contact Center du SPF Finances au 02 572 57 57. Ce numéro est joignable tous les jours ouvrables de 8h à 17h.
Montant de la prime énergie (20% de la facture - Maximum : 750€)
Montant de la subvention : 20% du montant de l'investissement (TVA comprise).
Montant maximum : EUR 750
Le montant de la TVA est déduit de la subvention lorsque le demandeur est assujetti à la TVA.
Cumul de cette prime avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
Réduction d'impôt?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent également donner droit à une réduction d'impôt pour remplacement / entretien de chaudière.
Prime de la Région wallonne et/ou communale?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent bénéficier d'une prime énergie de la Région wallonne.
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si une prime est disponible pour ce type de travaux.
Cumul avec d'autres primes?
Il n'y a pas d'objection à un cumul avec d'autres primes portant sur d'autres travaux.
Procédure d'obtention de la prime énergie
La procédure d'obtention de la subvention se déroule comme suit :
1. Transmission de la demande
La demande de subvention est introduite via le formulaire provincial disponible sur le site de la Province de Luxembourg.
Cette demande doit être adressé au :
Collège provincial
Direction des Services Techniques
Square Albert Ier, 1
6700 Arlon
Cette demande est motivée et accompagnée de tous les documents et de tous les renseignements utiles, notamment un devis estimatif établi par une entreprise agréée et enregistrée indiquant la description des travaux projetés, d'un plan côté des travaux et des fiches techniques du matériel (article 4 du Règlement provincial).
Mesure visant la simplification administrative : la copie du formulaire de la Région wallonne ou la preuve de l'octroi d'une subvention de la part de la Région wallonne pour l'installation d'une chaudière à biomasse sera considérée comme suffisante aux termes de l'article 4 du Règlement provincial (voir article 13 du Règlement provincial).
2. Le Collège provincial statue
Le Collège provincial statue dans les 20 jours de la réception de la demande.
Il communique au requérant sa décision motivée d'octroi ou de refus de la subvention dans les 20 jours qui suivent.
3. Paiement de la subvention
A qui?
La subvention est payée soit :
- au propriétaire ou à l'emphytéote qui occupe personnellement l'immeuble;
- au locataire, à condition qu'il supporte lui-même le coût des travaux et qu'il puisse produire l'autorisation du propriétaire d'effectuer les travaux;
- au représentant légal s'il s'agit d'une personne morale.
Quand?
La subvention n'est payée qu'après achèvement des travaux, sur production des pièces justificatives des dépenses établies par une entreprise agréée et enregistrée, et dans un délai de 20 jours après constatation d'un fonctionnaire de la Direction des Services Techniques que les travaux ont bien été réalisés. Cette constatation se fera dans les 15 jours de l'avertissement de fin de travaux transmis par le requérant.
4. Fin des travaux
Ces travaux doivent être terminés au plus tard dans les 12 mois de la lettre d'octroi de la subvention. Ce délai peut éventuellement être prolongé par décision du Conseil provincial et sur demande expresse du requérant avant son expiration.
5. Vérification du Collège provincial
La personne qui sollicite l'octroi de la subvention autorise par là-même le Collège provincial à faire procéder sur place aux vérifications utiles par la Direction des Services Techniques. Une visite des lieux ne peut avoir lieu qu'après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier, au moins 10 jours à l'avance.
6. Photographies
La personne qui sollicite l'octroi de la subvention autorise par là-même le Collège provincial à inclure des photographies de l'installation dans le cadre de la promotion de ce type d'installations.
7. Avertissement
La promesse de principe ou la promesse ferme sera retirée et les sommes éventuellement perçues seront récupérées si l'aide a été promise ou octroyée sur base de renseignements inexacts ou incomplets.
Limite budgétaire
La demande de la subvention peut être introduite jusqu'à épuisement du budget de la Province prévu à cet effet.
Selon nos informations obtenues ce mois de novembre, le budget n'est pas encore épuisé.
Comment obtenir plus de renseignements?
Collège provincial du Luxembourg
Direction des Services Techniques
Square Albert Ier, 1
6700 ArlonTel.: 063/21.28.29
Fax: 063.21.28.30
Base juridique
Le règlement en vigueur concernant les travaux d'installation d'une pompe à chaleur dans un immeuble d'habitation existant ou à construire sis en Province de Luxembourg pouvant bénéficier d'une Prime est disponible ci-dessous ou sur le site de la Province de Luxembourg
ou cliquez ici pour voir le règlement