'PAC' - Prime énergie de la Région bruxelloise

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Dans le cadre des Primes Energie 2011, la Région de Bruxelles-Capitale octroie une prime (la prime C4) aux citoyens réalisant des travaux économiseurs d'énergie consistant en l'installation d'une pompe à chaleur ("PAC") d'un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale.

La grande nouveauté pour les primes énergie 2011 en Région bruxelloise est la modulation du montant de la majorité des primes énergies selon le montant des revenus du ménage. (Plus d'explication dans le point "Montant de la prime énergie" ci-dessous)

Les conditions afférentes à cette prime sont les suivantes :

• Bénéficiaires de la prime énergie
• Travaux visés
• Exigence d'entrepreneur enregistré?
• Montant de la prime énergie
• Cumul de cette prime C4 avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
• Procédure d'obtention de la prime énergie
• Limite budgétaire
• Comment obtenir plus de renseignements?
• Base juridique de la prime C4
  

 

Bénéficiaires de la prime énergie

Toute personne physique (...) locataire ou disposant d'un droit réel (= propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire) sur un logement individuel (maison unifamiliale ou appartement) situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.

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Travaux visés

Cette prime porte sur les travaux d'installation d'une pompe à chaleur dans un logement neuf ou en rénovation situé dans une des 19 communes de la Région Bruxelles-Capitale.

Si les travaux sont effectués dans un immeuble à appartement, la prime n'est accessible que pour les travaux portant sur les parties privatives.

Ces travaux doivent faire l'objet d'une facture datée au plus tôt du 1er janvier 2011 et au plus tard du 31 décembre 2011.

La date qui compte est donc celle qui se trouve sur la facture des travaux.

Conditions techniques

• Les pompes à chaleur de type saumure/eau, eau/eau, air/eau sont éligibles au bénéfice de la prime, pour autant que le coefficient de performance (COP) de l'installation (selon EN 14511 ou EN 255), soit égal ou supérieur aux exigences de la dernière version de l'éco-label européen. Pour plus de détails, consulter le site de l'union européenne.
  
  
• La performance de la pompe à chaleur doit être prouvée par un rapport de test délivré par un institut indépendant; le rapport de test doit être mis à disposition par le fabricant de l'installation.

• Les pompes à chaleur dont l'unité extérieure est réversible - permettant don de produire ou recvoir du froid - ne sont pas éligibles au bénéfice de la prime, tout comme les pompes à chaleur servant à chauffer l'eau d'une piscine.
  
  
• La pompe à chaleur doit être dimensionnée à minimum 70% des besoins maximaux du bâtiment, calculés selon la NBN 62-003.
  
  
• Il est recommandé de ne pas installer une pompe à chaleur dans une habitation peu ou mal isolée (besoins calorifiques spécifiques > 50 W/m²).
  
  
• Une étude de dimensionnement dans les règles de l'art de l'installation envisagée accompagne la demande de prime, comprenant au moins les éléments suivants :
  • a) les besoins énergétiques qui devront être couverts par l'investissement et éventuellement les consommations effectives avant l'investissement;
  • b) les hypothèses de travail;
  • c) les calculs techniques de dimensionnement de l'investissement et les valeurs de référence utilisées;
  • d) les caractéristiques techniques de l'installation;
  • e) une estimation des économies d'énergie;
  • f) le calcul économique du montant de l'investissement;
  • g) la justification des choix techniques;
  • h) les normes et codes de bonnes pratiques maniés.

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Exigence d'entrepreneur enregistré?

Les travaux d'installation d'une chaudière à condensation au gaz ou d'un générateur d'air chaud à condensation doivent être réalisés par un entrepreneur (chauffagiste) :

• enregistré
  
  Pour vérifier si un entrepreneur est enregistré, vous pouvez contacter la ligne info du SPF Finances au 02/572.57.57
  
  ET
  
  
• habilité par l'association Royale des Gaziers belges ("ARGB") ( info : 078/15.51.25 - www.gaznaturel.be )

Si l'installateur est enregistré mais pas habilité par l'ARGB, il doit être fait appel à un organisme de contrôle après l'installation.

.

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Montant de la prime énergie

Le montant de la prime dépend de la catégorie* à laquelle appartient le demandeur. (Voir l'explicatif sur ces catégories ci-dessous) :

Catégorie A : 2.000€ par installation
Catégorie B : 2.250€ par installation
Catégorie C : 2.500€ par installation

La prime est plafonnée à 30% de la facture TVAC relative à la fourniture et à l'installation exclusive de la PAC.

Si le demandeur est assujetti à la TVA et qu'il déduit celle-ci, le pourcentage est calculé sur les montants facturés hors TVA.

Bonus : si l'immeuble faisant l'objet d'un audit se situe dans un "espace de développement renforcé du logement et de la rénovation" (EDRL), le montant de votre prime peut être majoré de 10%.

Pour savoir si votre immeuble se trouve dans une zone EDRL, vous pouvez consulter le site des primes à la rénovation de la Région bruxelloise.

* Nouveauté : 3 catégories ont été crées selon le montant des revenus des ménages. Ainsi, les ménages disposant de faibles revenus seront davantage épaulés dans leurs investissements économiseurs d'énergie. Les plafonds de revenus sont également majorés en fonction de la composition des ménages :

	Un revenu	Deux revenus
Catégorie C	Moins de 30.000€	Moins de 45.000€
Catégorie B	Entre 30.000€ et 60.000€	Entre 45.000€ et 75.000€
Catégorie A	Plus de 60.000€	Plus de 75.000€

+ 5.000€ si le(s) demandeur(s) a/ont moins de 35 ans à la date de la demande
+ 5.000€ par personne fiscalement à charge

Par défaut, tous les demandeurs (personne physique ou personne morale) appartiennent à la catégorie A.
Seules les personnes physiques peuvent, moyennant la preuve, appartenir à la catégorie B ou C.
Les Agences Immobilières Sociales (AIS) - ou les demandeurs ayant conclu un bail avec une AIS - font partie de la catégorie C "faibles revenus".

Les preuves à apporter sont :

1. La composition du ménage délivrée par l'administration communale de moins de 3 mois avant la date d'introduction de la demande de prime.
2. Copie de l'avertissement - extrait de rôle (le plus récent) du Service des contributions de chaque membre du ménage, assujetti ou non à l'impôt des personnes physiques de l'Etat belge.

Par ailleurs, les limites de revenus sont majorées de:

1. 5.000€ si le(s) demandeurs a/ont moins de 35 ans à la date de la demande.
2. 5.000€ par personne fiscalement à charge (ex.: enfants pour lesquels vous bénéficiez d'allocations familiales, une grand-mère sans pension, etc.).
3. 15.000€ lors d'une déclaration commune du demandeur avec l'époux/l'épouse ou le cohabitant légal (ce point 3 est illustré dans la partie droite du tableau ci-dessus)

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Cumul de cette prime C4 avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt

Réduction d'impôt?

Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent donner droit à la réduction d'impôt pour remplacement de chaudière (terme incluant dans ce cas les pompes chaleur).

Prime à la rénovation?

Nous n'avons pas détecté de prime à la rénovation pour ce type de travaux.

Prime communale?

N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si celle-ci octroie une prime en cas de réalisation de tels travaux.

Cumul avec d'autres primes?

Un cumul avec d'autres primes portant sur d'autres travaux est envisageable.

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Procédure d'obtention de la prime énergie

La procédure de demande de prime se compose de 4 étapes:

1. Réalisation de l'investissement

Premièrement, vous réaliser l'installation d'une pompe à chaleur en respectant les critères techniques requis.

2. Préparation minutieuse de votre demande de prime

Deuxièmement, vous devez préparer votre dossier de demande de prime. Ce dossier comprend notamment le "Formulaire C4 : Pompe à chaleur" y compris tous les documents qui y sont spécifiés, ainsi que la facture détaillée de l'investissement effectué.

Ce formulaire est accessible via le site de l'IBGE.

Pour les informations techniques devant être complétées dans le formulaire, demandez celles-ci à votre entrepreneur ou installateur.

Si vous demandez d'autres primes énergie, celles-ci devront faire l'objet d'un formulaire chacune (= 1 formulaire par prime demandée).

3. Introduction de la demande de prime

Troisièmement, vous devez envoyer par envoi postal votre dossier de demande de prime dans les délais, à savoir dans les 4 mois prenant cours à la date de la dernière facture à :

Sibelga - Service Primes
Quai des Usines, 16
1000 Bruxelles

(Tel.: 02/549.41.10)

Au-delà de ce délai, le dossier sera irrecevable.

Votre dossier sera traité par Sibelga dans les 8 semaines (cachet de la poste faisant foi) après l'introduction de celui-ci.

4. Paiement de la prime

• Si le dossier est incomplet : Vous recevrez un courrier indiquant les éléments manquants. Vous devez rendre votre dossier complet dans les 2 mois à dater de ce courrier. Au-delà de ce délai, le dossier sera classé sans suite.
  
  
• Si le dossier est complet (ou rendu complet) et est recevable : Vous recevrez un courrier d'acceptation de votre demande. Sibelga procèdera aux démarches nécessaires au paiement de la prime au plus tard 10 jours ouvrables après l'envoi de ce courrier.
  
  
• Si le dossier est irrecevable : Un courrier de refus vous sera envoyé.

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Limite budgétaire

A partir de 2011, près de 12 millions d'euros seront octroyés par la Région bruxelloise pour des investissements économiseurs d'énergie.

Le site "bruxellesenvironnement.be" émettra un avis dès que ce budget sera épuisé. Nous reprendrons cet avis sur greentax.be dès que nous en aurons connaissance.

 

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Comment obtenir plus de renseignements?

Bruxelles Environnement
Gulledelle 100 - 1200 Bruxelles
Tel.: 02/775.75.75
(9h-12h30 et 13h30-17h)
Fax : 02/775.76.21

www.ibgebim.be

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Base juridique de la prime C4

Il n'y a pas de base juridique précise concernant les primes énergie de la Région de Bruxelles-Capitale.

D'après nos informations, ce sont les informations communiquées par l'IBGE qui font foi.

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Greentax est un protail d'information en matière de prime énergie et de réduction d'impôt en matière d'investissements économiseurs d'énergie. Greentax a apporté tout le soin pour recueillir les informations les plus complètes et les plus à jour auprès des meilleures sources, mais ne peut donner aucune garantie à cet égard ni quant à l'usage qui serait fait de ces informations.