Prêt vert
ATTENTION! Les avantages du fédéral concernant le prêt vert pour investissement économiseur d'énergie ne sont plus d'application en 2012!!
Résumé
Le prêt vert est un prêt octroyé aux citoyens par les organismes de crédit classiques ayant pour objet de financer de travaux éconimiseurs d'énergie et permettant de bénéficier d'une bonification d'intérêt de 1,5% (c'est-à-dire que vous paierez 1,5% d'intérêts en moins, cette partie d'intérêts étant prise en charge par l'Etat) ainsi que d'une réduction d'impôt relative aux intérêts de ce prêt vert.
Ce prêt vert n'est pas à confondre avec le prêt vert social de la Région bruxelloise, avec l'éco-prêt de la Région wallonne, ou encore avec toute autre sorte d'éco crédit que pourrait proposer une banque.
Ce prêt vert est réglementé par la loi de relance économique du 27 mars 2009 (Moniteur belge du 07 avril 2009) exécutée par deux arrêtés royaux du 12 juillet 2009 concernant le prêt vert ont été publiés au Moniteur belge respectivement le 17 juillet 2009 et le 31 juillet 2009.
L'arrêté royal publié le 17 juillet 2009 reprend notamment la formule de l'attestation que le contribuable doit tenir à la disposition du SPF Finances afin de pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt concernant les intérêts relatifs au prêt vert.
L'arrêté royal publié le 31 juillet 2009 reprend toutes les modalités et conditions pour qu'un tel prêt vert donne droit à une bonification d'intérêt.
Descriptif du prêt vert
1. Forme du contrat de prêt vert
2. Travaux pouvant être financés par le prêt vert
5. Procédure d'introduction de la demande
6. Bonification d'intérêt - Principe / Calcul / Versement / Contrôle
1. Forme du contrat de prêt vert
La loi de relance économique prévoit qu'il doit s'agir d'un contrat de prêt conclu par une personne physique avec un prêteur visé à l'article 2, 5° de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers.
L'arrêté royal du 12 juillet 2009 (M.B. 31 juillet 2009) précise que cette notion de contrat de prêt vert comprend:
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toute vente (et prêt) à tempérament au sens de l'article 1, 9° et 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Cela signifie que des ouvertures de crédits dans le cadre d'un crédit à la consommation ne sont pas visées et ce, parce que dans le cas de ces ouvertures de crédit, les reprises d'encours sont possibles sans nécessiter la rédaction d'une convention particulière et qu'il est par conséquent impossible de suivre l'évolution de telles ouvertures de crédit dans l'optique de l'octroi d'une bonification d'intérêt.
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tout contrat au sens de l'article 2 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Les ouvertures de crédit hypothécaire sont donc bien visées puisque leurs reprises d'encours font l'objet d'une convention particulière.
2. Travaux pouvant être financés par le prêt vert
Les dépenses financées par le prêt vert doivent être reprises à l'article 145/24, §1 du Code des Impôts sur les Revenus.
En d'autres mots, sont visées les dépenses ayant pour objet :
- le remplacement des anciennes chaudières;
- l'entretien des chaudières;
- l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire;
- l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique;
- l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique;
- l'installation de double vitrage;
- l'isolation du toit;
- l'isolation des murs;
- l'isolation des sols;
- le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge;
- un audit énergétique de l'habitation.
Les contrats de prêt vert doivent être conclus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
Cependant, pour les contrats de prêts signés entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2009, date d'entrée en vigueur de l'Arrêté royal, respectant les conditions requises pour bénéficier de la bonification d'intérêt et qui sont mis en règle avec ces conditions dans les trois mois après cette entrée en vigueur (c'est-à-dire pour le 31 octobre 2009), l'emprunteur pourra introduire sa demande pour obtenir la bonification d'intérêt .
Le capital du prêt vert doit s'élever à au moins 1.250€ et au plus à 15.000€.
Par "capital", il faut comprendre :
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en ce qui concerne un contrat de prêt autre qu'une vente à tempérament dans le sens de l'article 1, 9° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : dette en principal qui l'objet du contrat de prêt.
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en ce qui concerne une vente à tempérament dans le sens de l'article 1er, 9° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : tous les montants qui sont mis à la disposition sur base de la vente à tempérament.
Cette règle du montant du capital du prêt vert vaut par maison, par emprunteur et par année calendrier.
Ainsi, par exemple, un couple copropriétaire de deux maisons pourra conclure par année calendrier, quatre contrats de prêts et entrera en ligne de compte pour des bonifications d'intérêt pour un capital de 60.000€ maximum.
Quid si le total des capitaux de plusieurs contrats de prêt qu'un emprunteur a conclus pendant une même année calendrier par maison dépasse la limite maximum de 15.000€?
Dans ce cas, seuls les contrats de prêt dont le total des capitaux est égal à la limite maximale de 15.000€ ou s'approche le plus de cette limite maximale sans toutefois la dépasser, bénéficient de la bonification d'intérêt.
5. Procédure d'introduction de la demande
Pour obtenir la bonification d'intérêt, l'emprunteur doit introduire la demande par le biais du prêteur au plus tard au moment où il signe le contrat de prêt.
De cette façon, l'emprunteur ne doit pas s'adresser personnellement au service compétent pour l'octroi et le versement de la bonification d'intérêt. Ce sera au prêteur à effectuer cette démarche. Pour pouvoir agir de la sorte, le prêteur devra être mis au courant de la nature spécifique dudit contrat au plus tard au moment de la signature du contrat de prêt.
L’arrêté royal stipule qu’une photocopie de la facture des travaux en rapport avec les dépenses financées avec le capital et de son annexe doit être transmis au prêteur préalablement à la mise à la disposition du capital. Cette facture ou son annexe doit mentionner les données définies à l'article 63/11, §1er AR/CIR. Cette preuve peut servir au prêteur pour l'obtention de la bonification d'intérêt.
Si une telle facture doit être transmise au prêteur avant la mise à la disposition des fonds, cela signifie que les travaux doivent été exécutés au préalable. Cependant, afin de coller à la réalité économique, la pratique bancaire (ou du moins de certaines banques pour le moment) semble accepter un devis, préalablement à la mise à la disposition de ce capital, avant d’exiger une photocopie de la facture lorsque les travaux auront pu être financés et réalisés grâce au prêt vert, ce qui permettrait ainsi de disposer des fonds nécessaires avant la réalisation des travaux envisagés.
6. Bonification d'intérêt - Principe / Calcul / Versement / Contrôle
Principe
Cette bonification d'intérêt de 1,5% signifie que l'Etat s'engage à prendre en charge 1,5% de l'intérêt du prêt.
Vu que la bonification s'élève à 1,5%, l'Arrêté royal prévoit que cette bonification est réduite au taux d'intérêt sur base annuelle du prêt hypothécaire ou au taux annuel effectif global du crédit à la consommation au cas où ce taux d'intérêt ou ce taux annuel effectif global s'élève à moins de 1,5%.
Calcul
La bonification d'intérêt est calculée annuellement sur une durée d'un an : la première fois sur le capital et ensuite sur le solde restant dû à la date anniversaire de la première mise à disposition des fonds.
Au cas où la durée restante du contrat est inférieure à un an, la bonification d'intérêt sera diminuée pro rata temporis.
Versement de la bonification d'intérêt au prêteur
Vu que l'emprunteur personne physique devra verser un intérêt diminué de 1,5% par rapport au taux contractuel, le prêteur doit demander chaque année au service compétent le versement de la bonification d'intérêt pour le contrat de prêt conclu par lui.
Quand il demande pour la première fois le versement de la bonification d'intérêt, il doit transmettre une série d'informations au service compétent. (voir l'article 6 de l'Arrêté royal en question.
Contrôle
Le service compétent vérifiera bien évidemment si toutes les conditions sont respectées. Ce service peut demander au prêteur et à l'emprunteur les renseignements complémentaires et pièces qu'il juge nécessaire pour exécuter son contrôle. Il peut faire exécuter un contrôle par le service désigné par le Ministre des Finances dans l'habitation où les travaux sont exécutés.
S'il ressort de ce contrôle que la bonification ne peut pas être attribuée, le prêteur ne peut pas être tenu responsable à moins qu'il était au courant que les conditions pour pouvoir bénéficier de la bonification n'étaient pas satisfaites.
Au cas où le prêteur ne peut être tenu pour responsable, le service compétent récupère auprès de l'emprunteur la bonification d'intérêt qui à été versée indûment au prêteur. Au cas où le prêteur peut être tenu responsable, la bonification est récupérée auprès de lui, si elle lui a été versée.
7. Cas particulier : Prêt vert contracté pour financer des travaux dans une habitation à usage privé ET professionnelle
Si l'emprunteur souscrivant le contrat de prêt utilise sa maison dans laquelle il effectuera des travaux économiseurs d'énergie à titre privé ET professionnelle, c'est au moment de la signature du contrat que cet emprunteur devra communiquer au prêteur quelle part du capital est empruntée pour financer les dépenses relatives à la partie privée de la maison.
En effet, si par exemple un emprunteur conclut un contrat de prêt pour financer le placement de panneaux solaires sur le toit de sa maison utilisée en partie à des fins professionnelles, en partie à des fins privées, la bonification d'intérêt (tout comme la réduction d'impôt) ne sera pas accordée sur l'ensemble du capital, mais seulement sur la partie du capital emprunté pour financer les dépenses relatives à la partie privée de la maison.
La loi de relance économique dote l’article 145/24 du CIR d’un troisième paragraphe en vertu duquel le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 40% du montant des intérêts effectivement payés pendant la période imposable (c’est-à-dire après déduction de la bonification d’intérêt de 1,5% attribuée par l’Etat) se rapportant à des contrats de « prêt vert » tels que décrits au point 1. ci-dessus.
Cette réduction d’impôt ne peut se cumuler ni avec la déduction des intérêts à caractère professionnel, ni avec la déduction des intérêts de dettes visées aux articles 14 et 104, 9° du CIR, ni avec la déduction des intérêts visée à l’article 526 du CIR.
L' arrêté royal du12 juillet 2009 (M.B. 17 juillet 2009) a introduit un nouvel article 63/11 ter dans l'arrêté royal d'exécution du CIR selon lequel, le contribuable qui sollicite le bénéfice de l'article 145/24, §3 du CIR (c'est-à-dire de la réduction d’impôt de 40% du montant des intérêts effectivement payés pendant la période imposable (c’est-à-dire après déduction de la bonification d’intérêt de 1,5% attribuée par l’Etat) se rapportant à des contrats de « prêt vert ») doit détenir à la disposition du SPF Finances les attestations suivantes dont les modèles sont arrêtés par le Ministre des Finances ou par son délégué et qui sont délivrées par le prêteur :
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une attestation de base unique par laquelle le prêteur communique les éléments démontrant que le contrat de prêt peut être pris en considération pour bénéficier de la réduction d'impôt pour les intérêts effectivement payés se rapportant à des contrats de prêt vert;
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une attestation de paiement annuelle par laquelle le prêteur communique le montant des paiements effectués par le contribuable durant la période imposable, ainsi que les éléments nécessaires pour vérifier si les conditions pour bénéficier de cette réduction d'impôt sont remplies.
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