Protection solaire - Prime énergie de la Région bruxelloise
Dans le cadre des Primes Energie 2011 , la Région de Bruxelles-Capitale octroie une prime aux citoyens réalisant des travaux d'installation de protection solaire dans un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale.
La grande nouveauté pour les primes énergie 2011 en Région bruxelloise est la modulation du montant de la majorité des primes énergies selon le montant des revenus du ménage. (Plus d'explications dans le point "Montant de la prime énergie" ci-dessous)
Les conditions afférentes à cette prime sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la prime énergie
- Travaux visés
- Exigence d'entrepreneur enregistré?
- Montant de la prime énergie
- Cumul de cette prime avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
- Procédure d'obtention de la prime énergie
- Limite budgétaire
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique de la prime
Bénéficiaires de la prime énergie
Toute personne physique (...) locataire ou disposant d'un droit réel (= propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire) sur un logement individuel (maison unifamiliale ou appartement) situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Travaux visés
Cette prime porte sur les travaux d'installation d'un système de protection solaire extérieure dans une construction neuve ou en rénovation située dans une des 19 communes de la Région bruxelloise.
Si les travaux sont effectués dans un immeuble à appartement, la prime n'est accessible que pour les travaux portant sur les parties privatives.
Ces travaux doivent faire l'objet d'une facture datée au plus tôt du 1er janvier 2011 et au plus tard du 31 décembre 2011.
La date qui compte est donc celle qui se trouve sur la facture des travaux.
Conditions techniques
- Les ouvertures vitrées exposées au Nord, Nord-Ouest et Nord-est ne sont pas éligibles pour l'obtention de la prime.L'installation aura obligatoirement une orientation SUD (O°) avec un angle de maximum 90° vers l'Est ou l'Ouest.
- La fenêtre à protéger doit être orientée Est, Sud ou Ouest (Nord exclu).
- Le facteur solaire (g) de la protection solaire doit être inférieur ou égal à 0,3, ce qui signifie que maximum 30% de l'énergie solaire peut arriver dans la pièce. Le Facteur Solaire est la proportion de l'énergie solaire qui entre à l'intérieur d'un bâtiment comparée à l'énergie reçue sur la face extérieure de la fenêtre.
Le facteur solaire (g) ne sera pas exigé dans le cas d'éléments architectoniques fixes, dont la vocation sera de faire de l'ombrage sur une surface vitrée, pour autant qu'une étude d'ombrage dans les règles de l'art, avec simulation de l'environnement immédiat au 21 juin à midi (quand le soleil est haut), soit transmise avec le dossier.
L'exemple ci-dessous reprend des pare-soleils à lamelles inamovibles.
- Les volets sont acceptés.
- Sont exclus :
- Les balcons ancrés aux façades (présence de ponts thermiques);
- les films collés sur les vitres.
Exigence d'entrepreneur enregistré?
Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré auprès du SPF Finances et le cas échéant disposer de l'accès réglementé à la profession.
Pour obtenir la liste des entrepreneurs enregistrés :
a. Renseignez-vous auprès de votre bureau de recette et de contrôle des contributions directes et de la TVA,
b. Téléphonez de 9h à 12h à la Commission provinciale selon le siège social de l'entrepreneur : Région de Bruxelles-Capitale : 02 641 02 50, Brabant wallon 02 641 02 49, Brabant flamand : 02 641 02 68,
c. Téléphonez de 8h à 17h au SPF Finances : 0257 257 57
Montant de la prime énergie
Le montant de la prime dépend de la catégorie* à laquelle appartient le demandeur. (Voir l'explicatif sur ces catégories ci-dessous) :
Catégorie A : 25€/m² de surface vitrée équipée de pare-soleil
Catégorie B : 30€/m² de surface vitrée équipée de pare-soleil
Catégorie C : 35€/m² de surface vitrée équipée de pare-soleil
Ces montants sont augmentés de 30€/m² en cas d'utilisation de bois labellisé FSC ou PEFC.
Plafond : 50% de la facture TVAC relative aux travaux éligibles.
Les travaux ou investissements éligibles pour déterminer le plafond de la prime sont les travaux de fourniture et de placement des protections solaires pour lesquelles le demandeur introduit une demande de prime.
La facture finale devra dissocier ces différents postes. En cas de facture globalisée, le demandeur joindra le devis détaillé permettant de dissocier ces différents postes.
Si le demandeur est assujetti à la TVA et qu'il déduit celle-ci, les pourcentages sont calculés sur les montants facturés hors TVA.
Bonus : si l'immeuble faisant l'objet d'un audit se situe dans un "espace de développement renforcé du logement et de la rénovation" (EDRL), le montant de votre prime peut être majoré de 10%.
Pour savoir si votre immeuble se trouve dans une zone EDRL, vous pouvez consulter le site des primes à la rénovation de la Région bruxelloise.
* Nouveauté : 3 catégories ont été crées selon le montant des revenus des ménages. Ainsi, les ménages disposant de faibles revenus seront davantage épaulés dans leurs investissements économiseurs d'énergie. Les plafonds de revenus sont également majorés en fonction de la composition des ménages :
| Un revenu | Deux revenus | |
| Catégorie C | Moins de 30.000€ | Moins de 45.000€ |
| Catégorie B | Entre 30.000€ et 60.000€ | Entre 45.000€ et 75.000€ |
| Catégorie A | Plus de 60.000€ | Plus de 75.000€ |
+ 5.000€ si le(s) demandeur(s) a/ont moins de 35 ans à la date de la demande
+ 5.000€ par personne fiscalement à charge
Par défaut, tous les demandeurs (personne physique ou personne morale) appartiennent à la catégorie A.
Seules les personnes physiques peuvent, moyennant la preuve, appartenir à la catégorie B ou C.
Les Agences Immobilières Sociales (AIS) - ou les demandeurs ayant conclu un bail avec une AIS - font partie de la catégorie C "faibles revenus".
Les preuves à apporter sont :
- La composition du ménage délivrée par l'administration communale de moins de 3 mois avant la date d'introduction de la demande de prime.
- Copie de l'avertissement - extrait de rôle (le plus récent) du Service des contributions de chaque membre du ménage, assujetti ou non à l'impôt des personnes physiques de l'Etat belge.
Par ailleurs, les limites de revenus sont majorées de:
- 5.000€ si le(s) demandeurs a/ont moins de 35 ans à la date de la demande.
- 5.000€ par personne fiscalement à charge (ex.: enfants pour lesquels vous bénéficiez d'allocations familiales, une grand-mère sans pension, etc.).
- 15.000€ lors d'une déclaration commune du demandeur avec l'époux/l'épouse ou le cohabitant légal (ce point 3 est illustré dans la partie droite du tableau ci-dessus)
Cumul de cette prime avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
Réduction d'impôt?
Nous n'avons pas détecté de réduction d'impôt pour ce type de travaux.
Prime à la rénovation?
Nous n'avons pas détecté de prime à la rénovation pour ce type de travaux.
Prime communale?
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si celle-ci octroie une prime en cas de réalisation de tels travaux.
Cumul avec d'autres primes?
Un cumul avec d'autres primes portant sur d'autres travaux est envisageable.
Procédure d'obtention de la prime énergie
La procédure de demande de prime se compose de 4 étapes:
1. Réalisation de l'investissement
Premièrement, vous réaliser l'installation d'une protection solaire en respectant les critères techniques requis.
2. Préparation minutieuse de votre demande de prime
Deuxièmement, vous devez préparer votre dossier de demande de prime. Ce dossier comprend notamment le "Formulaire B7 : Protection solaire extérieure" y compris tous les documents qui y sont spécifiés, ainsi que la facture détaillée de l'investissement effectué.
Ce formulaire est accessible via le site de l'IBGE.
Pour les informations techniques devant être complétées dans le formulaire, demandez celles-ci à votre entrepreneur ou installateur.
Si vous demandez d'autres primes énergie, celles-ci devront faire l'objet d'un formulaire chacune (= 1 formulaire par prime demandée).
3. Introduction de la demande de prime
Troisièmement, vous devez envoyer par envoi postal votre dossier de demande de prime dans les délais, à savoir dans les 4 mois prenant cours à la date de la dernière facture à :
Sibelga - Service Primes
Quai des Usines, 16
1000 Bruxelles
(Tel.: 02/549.41.10)
Au-delà de ce délai, le dossier sera irrecevable.
Votre dossier sera traité par Sibelga dans les 8 semaines (cachet de la poste faisant foi) après l'introduction de celui-ci.
4. Paiement de la prime
- Si le dossier est incomplet : Vous recevrez un courrier indiquant les éléments manquants. Vous devez rendre votre dossier complet dans les 2 mois à dater de ce courrier. Au-delà de ce délai, le dossier sera classé sans suite.
- Si le dossier est complet (ou rendu complet) et est recevable : Vous recevrez un courrier d'acceptation de votre demande. Sibelga procèdera aux démarches nécessaires au paiement de la prime au plus tard 10 jours ouvrables après l'envoi de ce courrier.
- Si le dossier est irrecevable : Un courrier de refus vous sera envoyé.
Limite budgétaire
A partir de 2011, près de 12 millions d'euros seront octroyés par la Région bruxelloise pour des investissements économiseurs d'énergie.
Le site "bruxellesenvironnement.be" émettra un avis dès que ce budget sera épuisé. Nous reprendrons cet avis sur greentax.be dès que nous en aurons connaissance.
Comment obtenir plus de renseignements?
Bruxelles Environnement
Gulledelle 100 - 1200 Bruxelles
Tel.: 02/775.75.75
(9h-12h30 et 13h30-17h)
Fax : 02/775.76.21
Base juridique de la prime
Il n'y a pas de base juridique précise concernant les primes énergie de la Région de Bruxelles-Capitale.
D'après nos informations, ce sont les informations communiquées par l'IBGE qui font foi.