Vous êtez propriétaire, possesseur, emphytéote ou usufruitier de l'habitation faisant l'objet des travaux économiseurs d'énergie

REMARQUE PRELIMINAIRE :

(1) Les numéros de code de la déclaration fiscale repris ci-dessous sont ceux de la déclaration fiscale de l'exercice d'imposition 2008 (revenus 2007). Nous adapterons ces numéros de code concernant la déclaration fiscale de l'exercice d'imposition 2009 - revenus 2008 (dès qu'ils seront connus).

(2) Ci-dessous, les années de référence mentionnées pour déterminer si vous faites l'objet d'une imposition isolée ou commune se réfèrent à l'exercice d'imposition 2009 - revenus 2008 (= pour les travaux dont les dépenses ont été effectivement supportées en 2008).

Si vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote ou usufruitier de l'habitation faisant l'objet des travaux économiseurs d'énergie, vous devez indiquer dans votre déclaration fiscale le montant de la réduction d'impôt à laquelle vous pouvez prétendre, avec un maximum par habitation de EUR 2.650* (ou EUR 3.440* si en cas d'investissements en chauffe-eau solaire ou en panneaux photovoltaïques).

* Pour l'exercice d'imposition 2010 - revenus 2009 : EUR 2.770 (ou EUR 3.600 en cas d'investissements en chauffe-eau solaire ou en panneaux photovoltaïques).

- au code 1363 de votre déclaration (Cadre IX, F, 1.) :

. si vous faites l'objet d'une imposition isolée

Cela peut être le cas notamment si :

• vous êtes célibataire;
• vous êtes en ménage de fait;
• vous vous êtes mariés en 2008 (avec une personne avec qui vous n'aviez pas introduit de demande de cohabitation légale en 2007 ou avant);
• vous avez divorcé en 2008;
• vous avez introduit une demande de cohabitation légale en 2008;
• vous avez cessé la cohabitation légale en 2008;
• vous vous êtes séparé de corps en 2008.

OU

. si vous êtes un homme marié ou cohabitant légal depuis avant 2008 avec une personne de sexe différent et que vous faites l'objet d'une imposition commune (Voir la méthode de répartition de la réduction)

OU

. si vous êtes le (la) plus âgé(e) et que vous êtes mariés ou cohabitants légaux depuis avant 2008 avec une personne du même sexe et que vous faites l'objet d'une imposition commune (Voir la méthode de répartition de la réduction)

- au code 2363 (Cadre IX, F, 1.) :

. si vous êtes une femme mariée ou cohabitation légale depuis avant 2008 avec une personne de sexe différent et que vous faites l'objet d'une imposition commune ((Voir la méthode de répartition de la réduction)

OU

. si vous êtes le (la) plus jeune et que vous êtes mariés ou cohabitants légaux depuis avant 2008 avec une personne de même sexe et que vous faites l'objet d'une imposition commune ((Voir la méthode de répartition de la réduction)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Répartition de la réduction d'impôts en cas d'imposition commune -

Si vous faites l'objet d'une imposition commune, la réduction d'impôt est répartie entre vous et votre conjoint (ou cohabitant légal) selon votre quotité respective dans le revenu cadastral de l'habitation dans laquelle les travaux sont effectués.

Vous devez ainsi calculer chacun la réduction à laquelle vous avez droit et la mentionner dans votre déclaration fiscale (code(s) 1363 et/ou 2363).

Attention : à partir de l'exercice d'imposition 2010, la règle de répartition sera différente : "Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt pour les dépenses relatives à l'habitation est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposable de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus imposables des deux conjoints".

Exemple

Cet exemple concerne une hypothèse hors travaux solaires (chauffe-eau ou panneaux photovoltaïques) - Dans ces dernier cas, il suffit d'augmenter le plafond de la réduction d'impôt.

Cet exemple s'applique à l'exercice d'imposition 2009 (revenus 2008). Pour l'appliquer à 2009, il suffit d'adapter les montants des plafonds de la réduction d'impôt (EUR 2.770 ou 3.600).

Données

- Monsieur et Madame Dubois sont mariés depuis 2007 et font l'objet d'une imposition commune pour cet exercice d'imposition 2009 (revenus 2008);

- Monsieur et Madame ont chacun une participation de 50% dans une habitation sise à Namur;

-Madame Dubois est l'unique propriétaire d'une habitation à Liège;

- En 2008, Monsieur et Madame Dubois font des travaux économiseurs d'énergie permettant de bénéficier de la réduction d'impôt pour les montants suivants :

a) Habitation de Namur : EUR 7.000;
b) Habitation de Liège : EUR 1.200.

Calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt s'élève aux montants suivants dans les deux habitations :

Habitation de Namur : EUR 2.650 (= limite atteinte étant donné que EUR 7.000 x 40% = EUR 2.800);
Habitation de Liège : EUR 480 (= EUR 1.200 x 40%)

Total : EUR 3.130

Calcul de la répartition entre les conjoints

Dans le chef de Monsieur Dubois

Habitation de Namur : EUR 2.650 x 50% = EUR 1.325
Habitation de Liège : néant (Monsieur n'est pas propriétaire)

Total : EUR 1.325 (= montant de la réduction d'impôt dont bénéficiera Mr Dubois)

Dans le chef de Madame Dubois

Habitation de Namur : EUR 2.650 x 50% = EUR 1.325
Habitation de Liège : EUR 480

Total : EUR 1.805 (= montant de la réduction d'impôt dont bénéficiera Mme Dubois)

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