Régulation thermique - Prime énergie - Région Wallonne
Dans le cadre du Fonds Energie 2008-2009, la Région wallonne octroie une prime (la Prime 14) aux citoyens réalisant des travaux économiseurs d'énergie en matière de régulation thermique (= installation d'un système donnant priorité à l'eau chaude sanitaire, de vannes thermostatiques, d'un thermostat d'ambiance à horloge et / ou d'une sonde extérieure) dans un bâtiment existant (= rénovation) situé en Région wallonne.
Les conditions afférentes à cette prime sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la prime énergie
- Travaux visés
- Exigence d'entrepreneur enregistré?
- Montant de la prime énergie (de 10€ à 10.000€)
- Cumul de cette prime 14 avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
- Procédure d'obtention de la prime énergie
- Limite budgétaire
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique de la prime 14
Bénéficiaires de la prime énergie
Toute personne physique (...) qui réalise des travaux de régulation thermique (= installation d'un système donnant priorité à l'eau chaude sanitaire, de vannes thermostatiques, d'un thermostat d'ambiance à horloge et / ou d'une sonde extérieure) dans un bâtiment existant (= rénovation) situé en Région wallonne.
La personne qui introduit la demande doit être la personne à qui est adressée la facture.
Travaux visés
Votre demande doit porter sur des travaux de régulation thermique consistant en l'installation d'un système donnant priorité à l'eau chaude sanitaire, de vannes thermostatiques, d'un thermostat d'ambiance à horloge et / ou d'une sonde extérieure.
Ces travaux doivent faire l'objet d'une facture datée au plus tôt du 1er janvier 2008 et au plus tard du 30 avril 2010 (peu importe la date de paiement de cette facture). (Attention! Si votre facture date d'il y a plus de 4 mois, vous ne pouvez plus prétendre à la prime!)
ATTENTION ! Pour toute facture datée du 16 octobre 2009 au 31 décembre 2009 inclus:
La facture devra être acquittée au plus tard :
SOIT le 31 décembre 2009 ;
SOIT le 31 janvier 2010, à la double condition que :
- la commande des prestations soit antérieure au 15 octobre 2009 ET
- le 1er acompte ait été payé avant le 1er novembre 2009.
Notez que le dossier de demande de permis d'urbanisme doit avoir été déposé à la commune avant le 1er décembre 1996.
Exigence d'entrepreneur enregistré?
Les travaux doivent être réalisés dans leur ensemble par un entrepreneur enregistré auprès du SPF Finances disposant de l'accès réglementé pour les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire
Montant de la prime énergie (de 10€ à 10.000€)
Le montant de la prime est de :
- EUR 10 par vanne thermostatique;
- EUR 100 par thermostat d'ambiance;
- EUR 100 par sonde extérieure;
- EUR 100 par système donnant priorité à l'eau chaude sanitaire.
Plafond : EUR 10.000 par bâtiment et par année.
La prime ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture.
Cumul de cette prime 14 avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
Réduction d'impôt?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent également donner droit à une réduction d'impôt.
Prime provinciale et/ou communale?
Si les travaux de régulation ont lieu dans un logement sis en Province de Luxembourg, un cumul est possible avec la prime octroyée par la Province de Luxembourg.
Nous n'avons pas détecté une telle prime dans les autres provinces.
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour voir si celle-ci octroie une telle prime pour de tels travaux.
Cumul avec d'autres primes?
Un cumul est possible avec d'autres primes portant sur d'autres travaux.
Procédure d'obtention de la prime énergie
La demande doit être introduite auprès de l'administration wallonne dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture sous peine d'être refusée.
Le formulaire de demande ainsi que l'aide au remplissage sont disponibles via le site Energie de la Région wallonne.
Limite budgétaire
La Région wallonne a réservé un budget pour cette prime.
A l'approche de l'épuisement de ce budget, un avis sera publié au Moniteur belge, dans les médias et sur le portail Energie de la Région wallonne.
Comment obtenir plus de renseignements?
Vous pouvez :
- consulter le site Energie de la Région wallonne
- contacter la Région wallonne via :
Tel.: 078/15.00.06
Fax: 081/33.55.11
- contacter un guichet énergie
Base juridique de la prime 14
Arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie - Article 30 (M.B. du 19 février 2008, p. 10415)