Règlement de la Province de Luxembourg relatif à l'octroi d'une subvention pour l'installation d'un système de régulation thermique

Article 1er

Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires prévus à cet effet, le Collège provincial peut accorder une subvention destinée à encourager l’utilisation rationnelle de l’énergie par l’installation d’un système de régulation thermique.

Article 2

Cette subvention est accordée aux personnes physiques ou morales qui en font la demande.

Article 3

Le système de régulation thermique doit être installé sur le territoire de la Province de Luxembourg.

Article 4

La demande de subvention, établie sur le formulaire provincial, est adressée au Collège provincial, Cellule Développement Durable, Square Albert Ier, 1 à 6700 ARLON. Elle est accompagnée de tous les documents et de tous les renseignements utiles dont notamment une copie de la facture comprenant le détail des différents postes faisant l’objet de la subvention.

Article 5

La subvention est accordée aux conditions suivantes :
- Les travaux doivent exclusivement servir à doter les immeubles d'habitation d’un système donnant priorité à l’eau chaude sanitaire, de vannes thermostatiques, d’un thermostat d’ambiance à horloge et/ou d’une sonde extérieure de température.

Article 6

Le montant de la subvention s’élève forfaitairement à :
− 10 euros par vanne thermostatique ;
− 50 euros par thermostat d’ambiance ;
− 50 euros par sonde extérieure ;
− 50 euros par système donnant priorité à l’eau chaude sanitaire.

Le montant maximum de la subvention est fixé à 250 euros.

Article 7

La subvention est payée à la personne sollicitant la prime provinciale ou à toute autre personne mandatée par cette personne.

Article 8

La personne qui sollicite l’octroi d’une subvention autorise le Collège provincial à faire procéder sur place aux vérifications utiles. Une visite des lieux ne peut avoir lieu qu’après en avoir averti préalablement le demandeur au moins dix jours à l’avance.

Article 9

La personne qui sollicite l’octroi d’une subvention autorise le Collège provincial à inclure des photographies de l’installation dans le cadre de la promotion de ce type d’installations.

Article 10

La subvention sera retirée si elle a été octroyée sur base de renseignements inexacts ou incomplets ou sur de fausses déclarations.

Article 11

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er mai 2010.