Régulation - Incitant fédéral : Réduction d'impôt
Pour qu'un citoyen puisse bénéficier d'une réduction d'impôts suite à la réalisation de travaux relatifs au placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge (et éventuellement une sonde extérieure) dans une habitation.
Ces conditions sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la réduction d'impôt
- Travaux visés
- Logement visé
- Exigence d'entrepreneur enregistré?
- Montant de la réduction d'impôt
- Cumul : Réduction d'impôt + primes?
- Procédure d'obtention de la réduction d'impôt (et aide pour compléter sa déclaration fiscale)
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique
Bénéficiaires de la réduction d'impôt
Pour pouvoir prétendre à la réduction d'impôt, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
1. Condition de "qualité"
2. Condition d'imposition
Certains cas particuliers sont également à parcourir attentivement.
Travaux visés
La réduction d'impôt est accordée pour les dépenses faites pour le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques OU d'un thermostat d'ambiance à horloge, y compris éventuellement la sonde extérieure.
Lorsque l'habitation ne dispose ni de vannes thermostatiques ni d'un thermostat d'ambiance à horloge, l'entrepreneur doit cependant effectuer ces deux types de travaux. Dans ce cas, le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen d'un thermostat d'ambiance sans horloge suffit si des vannes thermostatiques sont également placées.
Logement visé
Les travaux économiseurs d'énergie doivent se faire dans une "habitation", c'est-à-dire dans un bien immobilier (ou partie de bien immobilier) qui est normalement destiné à être habité par une ou plusieurs personnes (maison, appartement, studio, ...).
Il doit s'agir d'une habitation existante ou en construction.
En ce qui concerne les travaux économiseurs d'énergie effectués dans une habitation qui, au début des travaux, était occupée depuis moins de 5 ans (y compris les constructions neuves), veuillez lire la remarque (2) ci-dessous.
Cas particuliers :
(1) Immeuble occupé partiellement à des fins professionnelles
Si l'immeuble est occupé partiellement à des fins professionnelles, il est possible de bénéficier de la réduction d'impôt si l'immeuble garde sa nature d'habitation.
Cependant, les dépenses pour travaux économiseurs d'énergie se rapportant à la partie de l'habitation utilisée par le contribuable (propriétaire ou locataire) pour l'exercice de son activité professionnelle sont exclues de la réduction d'impôt dans la mesure où :
- elles sont prises en considération à titre de frais professionnels;
- ou si elles donnent droit à la déduction pour investissement.
Sont ainsi exclus les travaux réalisés dans :
- les chambres situées dans des bâtiments collectifs (cloîtres, cliniques, hospices, etc...);
- les chambres d'étudiants;
- les chambres des travailleurs saisonniers;
- les immeubles exclusivement à usage professionnel (magasins, ateliers, etc...).
(2) Travaux effectués dans un immeuble en construction
Si des travaux économiseurs d'énergie sont effectués dans un immeuble en construction, il est possible de bénéficier de la réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie sauf pour les travaux suivants :
- remplacement ou entretien de chaudière;
- audit énergétique.
Notez qu'à partir de l'exercice d'imposition 2011, uniquement les travaux économiseurs d'énergie suivants effectués dans une habitation qui, au début des travaux, était occupée depuis moins de 5 ans (y compris les constructions neuves), pourront donner droit à une réduction d'impôt :
- l' installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire;
- les dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique;
- les dépenses pour l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique.
Se rajoute à cette liste la réduction d'impôt pour habitation basse énergie, passive et zéro énergie qui peut concerner tant un immeuble neuf qu'un immeuble en rénovation.
Exigence d'entrepreneur enregistré?
Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par un entrepreneur enregistré au moment de la conclusion de la convention pour les travaux à exécuter.
Si l'entrepreneur est radié après la conclusion du contrat, cela n'a pas d'incidence.
En savoir plus et voir quelques cas particuliers
Montant de la réduction d'impôt
Montant de la réduction d'impôt : 40% des dépenses (sommes facturées, TVA comprise) effectivement payées pendant la période imposable (indépendamment du moment de la réalisation des travaux)
Maximum par habitation (= tous investissements confondus par habitation) :
- Exercice d'imposition 2011 (revenus 2010) : 3.600€ en cas d'investissement en un chauffe-eau solaire (ou en panneaux photovoltaïques);
- Exercice d'imposition 2012 (revenus 2011) : 2.830€ (plus de majoration de la réduction disponible comme c'était le cas pour l'exercice d'imposition 2011, sauf en cas d'investissement en des panneaux photovoltaïques - montant porté dans ce cas à 3.680€)
Le calcul du montant de la réduction d'impôt est indépendant de l'obtention d'éventuelles primes ou de subsides de la région, de la province, etc..., dans le cadre de la réalisation de ces travaux économiseurs d'énergie.
Cumul : Réduction d'impôt + primes?
Prime énergie de la Région de Bruxelles-Capitale?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent droit à une prime énergie de la Région bruxelloise.
Prime énergie de la Région wallonne?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent droit à une prime énergie de la Région wallonne.
Prime provinciale?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent droit à une prime énergie de la Province de Luxembourg.
Nous n'avons pas détecté une telle prime dans les autres Provinces.
Prime communale?
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si celle-ci octroie une prime en cas de réalisation de tels travaux.
Procédure d'obtention de la réduction d'impôt
Pour obtenir la réduction d'impôt, il est nécessaire de compléter la déclaration fiscale de façon adéquate selon l'hypothèse qui vous concerne.
Veuillez noter que nous considérons ci-dessous que les codes de la déclaration relative à l'exercice d'imposition 2008 (revenus 2007) restent valables, et ce jusqu'à la publication du nouveau modèle de déclaration fiscale relative à l'exercice d'imposition 2009 (revenus 2008).
- Soit vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote ou usufruitier de l'habitation dans laquelle l'audit a été réalisé
- Soit vous êtes locataire de l'habitation dans laquelle l'audit a été réalisé
Vous devez bien entendu disposez de la facture relative ainsi que de la preuve de paiement relative à cette investissement.
A cette facture doit être jointe une attestation complétée par l'entrepreneur.
Cette attestation est disponible sur le site du SPF Finances via le lien :
http://minfin.fgov.be/portail2/fr/downloads/themes/dwelling/energysaving-certificate-2010.pdf
Le site du SPF Finances propose également un module d'assistance pour remplir sa déclaration fiscale selon le montant des investissements économiseurs d'énergie ainsi que selon le nombre d'habitation.
Ce module d'assistance est disponible via le lien :
http://minfin.fgov.be/portail2/fr/downloads/e-services/calc-energy-plus/2011.pdf
Comment obtenir plus de renseignements?
La brochure "Réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie" du SPF Finances peut être téléchargée via le lien :
Rubrique : Publications
Vous pouvez également téléphoner au Contact Center du SPF Finances chaque jour ouvrable entre 8h et 17h au 02 572 57 57
Base juridique
Article 145/24 du Code des Impôts sur les Revenus 1992