Vitrage isolant - Prime énergie - Région bruxelloise
Dans le cadre des Primes Energie 2009 et 2010 , la Région de Bruxelles-Capitale octroie une prime (la prime B4) aux citoyens réalisant des travaux économiseurs d'énergie consistant en l'installation de vitrage isolant dans un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale.
Les conditions afférentes à cette prime sont les suivantes :
- Bénéficiaires de la prime énergie
- Travaux visés
- Exigence d'entrepreneur enregistré?
- Montant de la prime énergie
- Cumul de cette prime B4 avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
- Procédure d'obtention de la prime énergie
- Limite budgétaire
- Comment obtenir plus de renseignements?
- Base juridique de la prime B4
Bénéficiaires de la prime énergie
Toute personne physique (...) locataire ou disposant d'un droit réel (= propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire) sur un logement individuel (maison unifamiliale ou appartement) situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Travaux visés
La prime porte sur les travaux d'installation de vitrage superisolant dans un bâtiment existant (= rénovation) situé dans une des 19 communes de la Région Bruxelles-Capitale.
Si les travaux sont effectués dans un immeuble à appartement, la prime n'est accessible que pour les travaux portant sur les parties privatives.
Dans le cadre du programme "Primes énergie 2009", ces travaux doivent faire l'objet d'une facture datée au plus tôt du 1er janvier 2009 et au plus tard du 31 décembre 2009.
Dans le cadre du programme "Primes énergie 2010", ces travaux doivent faire l'objet d'une facture datée au plus tôt du 1er janvier 2010 et au plus tard du 31 décembre 2010.
La date qui compte est celle qui se trouve sur la facture des travaux.
Conditions techniques dans le cadre du programme "Primes énergie 2010".
- Si vous remplacez l'ensemble [vitrage + châssis] ou si vous le doublez avec un autre (un double châssis), le vitrage doit être d'un coefficient de transmission Umax inférieur ou égal à [1,1 W/m²K dans le cadre des Primes énergie 2009] / [1,0 W/m²K dans le cadre des Primes énergie 2010] et le Umax de l'ensemble ([châssis + vitre + éventuellement les panneaux opaques]) doit atteindre une valeur inférieure ou égale à [2,0 W/m²K dans le cadre des Primes énergie 2009] / [A préciser pour les Primes énergie 2010].
- Si vous gardez le châssis, le Umax du vitrage doit atteindre une valeur inférieure ou égale à 1,3 W/m²K dans le cadre des Primes énergie 2009] / [A préciser pour les Primes énergie 2010].
- En cas de panneaux opaques, le Umax de ces panneaux opaques doit atteindre une valeur inférieure ou égale à 0,5 W/m²K dans le cadre des Primes énergie 2009] / [A préciser pour les Primes énergie 2010].
- Attention! Les travaux d'isolation ne peuvent se faire au dépend d'un bon système de ventilation conforme à la NBN D50-001, il est recommandé de le prévoir le cas échéant. Le demandeur s'engage à respecter les normes de ventilation en vigueur dans le cadre de la PEB.
Exigence d'entrepreneur enregistré?
Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré.
Montant de la prime énergie
Montant de la prime : EUR 20 par m² (au lieu de EUR 25 par m²) de surface de vitrage, pour le remplacement du vitrage ou le placement de nouveaux châssis (alu, pvc, etc....).
Majoration de EUR 5 par m² (= EUR 25 par m² de surface de vitrage), pour le placement de nouveaux châssis composés de bois non labellisé FSC ou PEFC (y compris les châssis bois-aluminium ou bois-liège-bois dont le bois n'est pas labellisé FSC ou PEFC)
Majoration de EUR 10 par m² (= EUR 30 par m² de surface de vitrage), pour le placement de nouveaux châssis composés de bois labellisé FSC ou PEFC (y compris les châssis bois-aluminium ou bois-liège-bois dont le bois est labellisé FSC ou PEFC)
Plafond : 50% du montant de la facture TVAC relative aux travaux de fourniture et de placement du matériel pour lesquels le demandeur introduit sa demande de prime. Ne sont donc pas pris en compte, entre autres, les enlèvements des décombres et les travaux de finition.
Cette prime n'est pas cumulable avec la prime B10 : construction passive ou basse-énergie.
En cas de facture globalisée, le demandeur joindra un détail travaux/coûts.
Si le demandeur est assujetti à la TVA et qu'il déduit celle-ci, les pourcentages sont calculés sur les montants facturés hors TVA.
Attention! Dans le cadre du programme "Primes énergie 2010", si l'immeuble faisant l'objet d'un audit se situe dans un "espace de développement renforcé du logement et de la rénovation" (EDRL), le montant de votre prime peut être majorée de 10%.
Pour savoir si votre immeuble se trouve dans une zone EDRL, vous pouvez consulter le site des primes à la rénovation de la Région bruxelloise.
Cumul de cette prime B4 avec d'autre primes énergie et/ou réduction d'impôt
Réduction d'impôt?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvente donner droit à une réduction d'impôt.
Prime à la rénovation?
Si toutes les conditions sont satisfaites, de tels travaux peuvent également donner droit à la prime à la rénovation "châssis".
Prime communale?
N'hésitez pas à contacter votre Commune pour vérifier si celle-ci octroie une prime en cas de réalisation de tels travaux.
Cumul avec d'autres primes?
Un cumul avec d'autres primes portant sur d'autres travaux est envisageable SAUF avec la prime B10 : construction passive ou basse énergie.
Procédure d'obtention de la prime énergie
La procédure de demande de prime se compose de 4 étapes:
1. Réalisation de l'investissement
Premièrement, vous réaliser l'installation de vitrage isolant en respectant les critères techniques requis.
2. Préparation minutieuse de votre demande de prime
Deuxièmement, vous devez préparer votre dossier de demande de prime. Ce dossier comprend notamment le "Formulaire B4 : Vitrage isolant" y compris tous les documents qui y sont spécifiés, ainsi que la facture détaillée de l'investissement effectué.
Ce formulaire de demande est accessible via le site de l'IBGE.
Pour les informations techniques devant être complétées dans le formulaire, demandez celles-ci à votre entrepreneur ou installateur.
Si vous demandez d'autres primes énergie, celles-ci devront faire l'objet d'un formulaire chacune (= 1 formulaire par prime demandée).
3. Introduction de la demande de prime
Troisièmement, vous devez envoyer votre dossier de demande de prime dans les délais, à savoir dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture à :
Sibelga - Service Primes
Quai des Usines, 16
1000 Bruxelles
(Tel.: 02/549.41.10)4. Paiement de la prime
- Si le dossier est complet : Sibelga paie le montant de la prime dans les 6 semaines.
- Si le dossier est incomplet : Sibelga demande des informations complémentaires et vous avez un délai de 2 mois à dater du courrier de SIBELGA pour lui transmettre le complément d'informations.
- Si le dossier est irrecevable : Sibelga envoie un courrier de refus.
Limite budgétaire
La demande de prime peut être introduite jusqu'à épuisement du budget disponible pour des achats et travaux attestés à l'aide d'une facture datée au plus tôt du 1er janvier 2009 et au plus tard du 31 décembre 2009.
En cas de succès des primes, et donc en cas d'approche de l'épuisement des budgets prévus à cet effet, une information par la presse mentionnera la période pendant laquelle les factures restent éligibles au bénéfice de la prime. Un délai d'au moins 2 semaines sera prévu entre l'annonce et la date ultime de validité des factures.
Comment obtenir plus de renseignements?
Bruxelles Environnement
Gulledelle 100 - 1200 Bruxelles
Tel.: 02/775.75.75
(9h-12h30 et 13h30-17h)
Fax : 02/775.76.21
Base juridique de la prime B4
Il n'y a pas de base juridique précise concernant les primes énergie de la Région de Bruxelles-Capitale.
D'après nos informations, ce sont les informations communiquées par l'IBGE qui font foi.